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Le guide de
l’Ossek Patour

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).

    • Qui peut s’enregistrer ?
    • Comment éviter de payer trop d’impôts ?

Dray & Natco est votre allié pour vous offrir des informations détaillées et fiables et d’éclairer votre chemin entrepreneurial en Israël.

Parler à des Experts

Les statuts d’Entreprise en Israel

Ossek Patour, Ossek Mourché, Hevra Baam

Ossek Patour

Ossek Patour est un statut "exonération de TVA" pour les petites entreprises. Peu de frais, mais très limité en Chiffre d’affaire

Ossek mourche

L'Ossek Mourche désigne en Israël une entreprise individuelle qui est soumise à la TVA et aux régulations fiscales standard.

En savoir plus sur le ossek mourché >>

Hevra Baam

En Israël, une société LTD (Limited) est l'équivalent d'une société à responsabilité limitée. Elle protège les actifs personnels des actionnaires contre les dettes de la société.
En savoir plus sur la hevra baam>>

CRÉATION D’ENTREPRISE

Quel type d'entreprise êtes-vous ?

Vous pouvez ouvrir une nouvelle société ou transférer une société existante vers notre cabinet comptable de façon simple et rapide.

Ossek Patour

Petite entreprise individuelle

✅ Pas de TVA à payer
❌ Pas de TVA à récupérer
✅ Structure légère administrativement
✅ Frais de gestion limité
❌ Limité à 100K ILS par an de CA
❌ Status interdit pour certaines professions
❌ Responsabilité directe
✅ Possibilité d’embaucher du personnel

Ossek Mourché

Entreprise
individuelle

❌ TVA à payer
✅ TVA à récupérer
✅ Pas de limitation de CA
❌ Responsabilité directe
✅ Possibilité d’embaucher du personnel

Revrat Baam (LTD Company)

Entreprise
SARL

❌ TVA à payer
✅ TVA à récupérer
✅ Pas de limitation de CA
✅ Responsabilité limitée
✅ Possibilité d’embaucher du personnel
✅ Possibilité d’avoir des associés
❌ Frais de gestion plus important
❌ Structure plus lourde administrativement
✅ Plus intéressant fiscalement si +500K ILS CA / an

Des mesures simplifiées pour démarrer l’activité en Israel rapidement.

Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

Un Ossek Patour doit s’enregistrer auprès du bureau de la TVA en Israel.

De ce fait, plutôt que de parler de « statut », on peut parler de « régime » ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’applique. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.

Un Ossek Patour peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.

Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.

QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR?

Le Ossek Patour a t’il un statut juridique ?

La réponse est non. Le Ossek Patour est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Maam. (TVA en Israel).

En d’autres termes, il n’y a pas de séparation juridique entre vous et votre entreprise.

Mais ce qui est nouveau, c’est qu’il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :

1. très facilement,
2. de façon régulière ou ponctuelle,
3. en minimisant les coûts administratifs,
4. et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Ossek patour = une formalité de création allégée + un régime social simplifié + pas de Maam (TVA) à payer.

Création d'entreprise en Israel : le ossek patour

Quelles sont les activités concernées ?

Peuvent être exercées en tant que Ossek patour les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires. (107 692 Nis en 2023).

Ce chiffre d’affaires est un plafond annuel. Et non mensuel. Ainsi, si vous ouvrez votre statut pendant le mois de Juin, vous pourrez facturer 15.000 Shekels par mois (par exemple) jusqu’à la fin de l’année. Ce qui fait que vous aurez facturé 15.000*6=90.000 Shekels. Vous serez toujours sous le seuil annuel. L’année suivante, lorsque vous aurez dépassé le plafond annuel, vous devrez transformer votre activité en tant que ossek mourché.

Vous trouverez ci après le tableau du seuil annuel autorisé de ces dernières années:

Année Montant limite annuel en NIS
2021 99 893
2016 99 006
2018 99 003
2017 98 707
2023 107 692
2022 102 292
2020 100 491
2019 100 187
2020 100 491
2019 100 187

Les activités commerciales.

Peuvent devenir Ossek Patour les personnes qui achètent pour revendre des biens, marchandises… ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial : hôtels, restaurants, spectacles, transports…

Attention cependant : certaines exclusions sont prévues, notamment la location immobilière à but commercial.

Les activités artisanales

On appelle activité artisanale en Israel tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle. Ces métiers justifient souvent une qualification professionnelle et un certificat pour pouvoir exercer.

Les Ossek patour doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles…

Les activités libérales

Les professionnels libéraux peuvent en partie être Ossek Patour. Nous allons voir par la suite les entreprises qui ne peuvent être en Ossek patour.

Qui ne peut être enregistre en tant que Ossek patour ?

La liste des entreprises ne pouvant ouvrir en tant que Ossek Patour est la suivante :

1 – Les métiers de profession libérale, comme :

  • Architecte
  • Ingénieur
  • Détective privé
  • Avocat
  • Expert-Comptable
  • Médecin
  • Conseiller en gestion
  • Interprète
  • Agent d’assurance
  • Psychologue
  • Dentiste
  • Clinique médicale

2 – Les métiers de lettres, tels que :

  • Enseignant
  • Professeur en université & Grandes écoles
  • Correcteur d’examen
  • Auteurs

3 – Autres secteurs d’activité :

  • Le directeur d’une Auto-école
  • Agent Immobilier
  • Directeur d’une école (incluant également les Gan pour enfants)
  • Concessionnaire automobile.

Si vous exercez un métier qui fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous devez vous enregistrer en tant que Ossek Mourché au bureau de TVA.

Quelles sont les responsabilités fiscales du Ossek Patour?

Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.

1 – Déclaration de chiffre d’affaires annuelle.

    • Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.

Par exemple :

  • En Janvier 2023, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2022.
  • Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2022, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2022.

2 – Déclaration fiscale annuelle.

A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.

Par exemple :

En Mars 2023, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2022.
Cette déclaration prend en compte:

  1. les éventuels salaires perçus (si vous étiez salarié),
  2. les revenus locatifs (si vous aviez un appartement loué l’année précédente),
  3. votre chiffre d’affaires réalisé via votre activité d’indépendant en Israel,
  4. votre bénéfice réalisé via votre Ossek Patour.

La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est « Patour » vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.

Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.

Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faibles. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.

Quelles sont les responsabilités professionnelles du Ossek Patour?

Le Ossek patour est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels.
Il doit donc :

1. évaluer ses risques professionnels,
2. respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de son métier,
3. et prendre les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.
Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

Souscrire à un contrat d’assurance, est-ce obligatoire lorsque l’on est Ossek patour ?

Tout dépend de votre activité !

S’assurer peut être une obligation :

1. imposée par la loi : c’est le cas par exemple pour la responsabilité des entreprises du bâtiment, pour les véhicules…
imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas par exemple pour les agences de voyage…
2. Il est donc important de vous renseigner sur votre activité.

Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez :
1. vous pouvez provoquer un accident chez un client…
2. vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la portière de votre voiture…
3. Il se peut que vous pouvez vous-même vous blesser en effectuant des travaux et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois… Le Bitouah 4. Léoumi ne prend pas toujours tout en charge.
un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez l’un de vos clients…

 

AUTRES QUESTIONS FRÉQUENTES

Quelques questions fréquentes autour du statut de Ossek Patour.

A – Est-il possible d’adopter le régime de Ossek Patour pour une activité de loueur en meublé sur du court terme? Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas le seuil annuel (vu précédemment).

Le régime de la micro-entreprise n’est toutefois pas toujours adapté pour cette activité. En effet le Maam (TVA en Israel) payé pour les travaux de départ et les charges d’aménagement ne pourront être récupérés. Il s’agit souvent de frais conséquents.

N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’expert comptable en Israel spécialisé dans l’optimisation fiscale des locations à court terme.

Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques :
1. Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au bureau du Maam en tant que Ossek patour en qualité de gestionnaire.
2. Les recettes annuelles tirées de cette activité ne doivent pas dépasser le plafond annuel du Ossek patour (voir précédemment).
3. Dans le cas ou vous êtes Ossek Mourche pour une autre activité, vous ne pourrez cumuler et être également Ossek patour pour l’activité de location à court terme.

B – Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux Ossek Patour ?

Non, car une même personne physique ne peut pas avoir deux entreprises individuelles. Vous pourrez exercer dans les deux domaines sous le même Ossek patour tant qu’ils correspondent aux critères permis cités plus haut.

Néanmoins, si vous exercez deux activités distinctes et que l’une d’entre elles ne permet pas d’exercer en tant que Ossek Patour (Agent d’assurance par exemple), vous ne pourrez être du tout enregistré en tant que Ossec Patour.

En effet on ne peut avoir sous une même entité fiscale 2 statuts d’entreprises individuelles: 1 entreprise en Ossek Patour et une entreprise en Ossek Mourche. Il faudra ainsi ouvrir un statut de Ossek Mourche pour vos 2 activités.

C – Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ?

Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité.

D – Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?

Oui, il n’y a pas de problème !

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