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Le guide de
l’Ossek Mourché

Le Ossek mourché est l’équivalent d’un entrepreneur individuel ou d’un travailleur indépendant.

Un Ossek Mourché est similaire à un Ossek Patour mais il doit facturer la TVA sur ses ventes et il n’est pas soumis aux mêmes limitations qu’un Ossek Patour.

Dray & Natco est votre allié pour vous offrir des informations détaillées et fiables et d’éclairer votre chemin entrepreneurial en Israël.

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Les statuts d’Entreprise en Israel

Ossek Patour, Ossek Mourché, Hevra Baam

Ossek Patour

Ossek Patour est un statut "exonération de TVA" pour les petites entreprises. Peu de frais, mais très limité en Chiffre d’affaire

En savoir plus sur le ossek patour>>

Ossek mourché

L'Ossek Mourche désigne en Israël une entreprise individuelle qui est soumise à la TVA et aux régulations fiscales standard.

En savoir plus sur le ossek mourché>>

Hevra Baam

En Israël, une société LTD (Limited) est l'équivalent d'une société à responsabilité limitée. Elle protège les actifs personnels des actionnaires contre les dettes de la société.
En savoir plus sur la hevra baam>>

CRÉATION D’ENTREPRISE

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Vous pouvez ouvrir une nouvelle société ou transférer une société existante vers notre cabinet comptable de façon simple et rapide.

Ossek Patour

Petite entreprise individuelle

✅ Pas de TVA à payer
❌ Pas de TVA à récupérer
✅ Structure légère administrativement
✅ Frais de gestion limité
❌ Limité à 100K ILS par an de CA
❌ Status interdit pour certaines professions
❌ Responsabilité directe
✅ Possibilité d’embaucher du personnel

Ossek Mourché

Entreprise
individuelle

❌ TVA à payer
✅ TVA à récupérer
✅ Pas de limitation de CA
❌ Responsabilité directe
✅ Possibilité d’embaucher du personnel

Revrat Baam (LTD Company)

Entreprise
SARL

❌ TVA à payer
✅ TVA à récupérer
✅ Pas de limitation de CA
✅ Responsabilité limitée
✅ Possibilité d’embaucher du personnel
✅ Possibilité d’avoir des associés
❌ Frais de gestion plus important
❌ Structure plus lourde administrativement
✅ Plus intéressant fiscalement si +500K ILS CA / an

Commençons par les bases:

1. Qu’est-ce qu’un Ossek Mourche ?
2. Comment s’inscrire en tant qu’Ossek Mourche ?
3. Quelle conformité fiscale est requise pour un Ossek Mourche ?
4. Un Ossek Mourche paie-t-il des impôts ?
5. Quelles sont les responsabilités légales d’un Ossek Mourche ?

Qu'est-ce qu'un Ossek Mourche ?

L’Ossek Mourche est l’équivalent d’un entrepreneur individuel ou d’un travailleur indépendant. C’est un individu qui ouvre une entreprise sans former une personne morale, par exemple : une société ou un partenariat.

Un Ossek Mourche doit ouvrir un dossier fiscal et s’inscrire auprès du Ma’am en tant qu’entreprise enregistrée à la TVA.

Un Ossek Mourche est similaire à un Ossek Patour. Cependant, un Ossek Mourche doit facturer la TVA sur ses ventes et il n’est pas soumis aux mêmes limitations qu’un Ossek Patour.

Cet article traite du guide du Ossek Mourche. Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir le guide du Ossek Patour.

Comment inscrire un Ossek Mourche en Israel ?

Pour enregistrer un Ossek Mourche en Israël, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Enregistrez l’entreprise auprès du service TVA.
2. Ouvrez un dossier fiscal auprès du service des impôts sur le revenu.
3. Mettez à jour votre statut avec le Bitouah Leumi.
4. S’inscrire auprès d’un logiciel de facturation en ligne agréé (ou acheter un carnet de facturation).
5. Cotiser auprès d’une caisse de retraite.

Un Ossek Mourche peut s’inscrire directement auprès du bureau de TVA le plus proche.

Cependant, comme dans toute entreprise, plusieurs règles s’appliquent. Il est important de comprendre les avantages mais aussi les limites d’un Ossek Mourche avant de décider de se lancer dans la démarche d’enregistrement.

Compte tenu de la complexité des relations avec les administrations fiscales en Israël, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un expert comptable en Israel.

Quel est le statut d'un Ossek Mourche ?

A présent, dans le guide du Ossek Mourche, nous allons aborder la question du statut juridique du Ossek Mourche.

L’Ossek Mourche a-t-il le statut juridique d’une personne morale ?

La réponse est non. Un Ossek Mourche est un particulier et est enregistré en tant que tel auprès du bureau de la TVA. En d’autres termes, il n’y a pas de séparation juridique entre vous et votre entreprise.

Quelle est la différence entre un Ossek Mourche et un Ossek Patour ?

L’Ossek Patour et l’Ossek Mourche sont des entreprises avec le statut d’indépendant en Israel. La différence entre eux est le statut d’immatriculation à la TVA. Alors qu’un Ossek Mourche est tenu de percevoir la TVA sur ses ventes, un Ossek Patour est exonéré de TVA.

L’Ossek Patour a été conçu pour permettre le lancement de petites entreprises avec des formalités assouplies.

Ainsi, l’Ossek Patour a un seuil de revenu annuel qu’il ne doit pas dépasser. L’Ossek Mourche n’a pas de seuil de revenus.

Quelle conformité fiscale est requise d'un Ossek Mourche?

Un Ossek Mourche doit soumettre des rapports au bureau des impôts israélien tous les deux mois, puis une déclaration finale après la fin de l’année.

Il doit également déclarer son statut d’indépendant auprès du Bitouah Léoumi.

Dans ce guide du Ossek Mourche, nous avons décidé de détailler tous les différents prélèvements :

1 : Déclarations fiscales & TVA tous les 2 mois.

Rapport d’impôt sur le revenu – Au cours de l’année, vous devez payer des acomptes pour votre impôt à payer estimé. Pour calculer combien vous devriez payer, vous soumettez un rapport de vos revenus totaux pour chaque période de deux mois. Votre prépaiement d’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage sur vos revenus.

Rapport de TVA – Il s’agit d’un résumé de toute la TVA que vous avez collectée sur vos ventes et de toute la TVA que vous avez payée sur vos dépenses et vos achats. Selon les circonstances, soit vous devrez effectuer un paiement au service de la TVA, soit vous recevrez un remboursement de la TVA.

Gardez vos dossiers en ordre et vos rapports soumis à temps. Pour réduire votre facture d’impôt sur votre Ossek Mourche, assurez-vous d’enregistrer toutes les dépenses qui vous sont autorisées.

2 : Déclaration de revenus annuelle.

A partir du mois de mars suivant l’année fiscale (année civile : 1er janvier – 31 décembre), l’Ossek Mourche doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle d’impôts. Cette déclaration doit être soumise sur un formulaire 1301 et doit inclure tous vos revenus :

1. Chiffre d’affaires et profit de votre Ossek Mourche.
2. Salaires perçus (si vous étiez salarié).
3. Revenus d’intérêts et de dividendes.
4. Revenus locatifs (si vous possédiez un bien qui était loué à des locataires).
5. Tout autre revenu perçu.
6. Idem pour votre conjoint(e).

Un Ossek Mourche paie-t-il des impôts ?

Les bénéfices d’un Ossek Mourche sont soumis à l’impôt sur le revenu et au Bitouah Leoumi. De plus, un Ossek Mourche devrait collecter la TVA sur ses ventes réalisées en Israel. (il existe certaines exonérations sur la perception de la TVA, c’est-à-dire lorsque le client se trouve en dehors d’Israël).

Ceci est différent d’un Ossek Patour qui n’est pas tenu de percevoir la TVA sur ses ventes. Le mot « Patour » en hébreu signifie « exempté ». Beaucoup de gens se trompent en pensant que l’Ossek Patour est exonéré d’impôts. Cependant, c’est «Patour» uniquement en ce qui concerne la TVA.

Nous avons préparé un simulateur fiscale sur notre site internet, qui vous permettra de réaliser vos propres simulations et ainsi mesurer la fiscalité qui s’applique à votre entreprise.

Que faire une fois que vous avez enregistré votre Ossek Mourche

Une fois que vous avez enregistré votre Ossek Mourche, assurez-vous que vous émettez correctement vos factures. Vous devez soit acheter des carnets de factures pré-imprimés personnalisés, soit utiliser un logiciel en ligne approuvé par l’administration fiscale. Vous pouvez vérifier l’état du logiciel en cliquant ici.

Nous rappelons à tous nos lecteurs que nous avons un logiciel d’émission de factures en français.

Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un essai gratuit de 90 jours.

Frais de comptabilité - Forfait Ossek Mourche

Le cabinet d’expertise comptable Dray & Dray propose un « forfait Ossek Mourche » pour tous les secteurs d’activité. Nos services comprennent :
  • Inscription de votre entreprise auprès des autorités fiscales israéliennes.
  • Tenue des livres de compte en accord avec la législation fiscale israélienne.
  • Déclaration de TVA tous les mois / 2 mois.
  • Déclaration bimestrielle de l’impôt sur le revenu avec suivi d’optimisation fiscale continu.
  • Déclaration de revenus annuelle (Formulaire 1301 / 6111).
  • Déclaration et suivi auprès du Bitouah Leoumi.
Nos honoraires sont calculés en fonction de la taille de votre entreprise et du niveau de travail requis par notre équipe. N’hésitez pas à demander un devis gratuit, nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire.
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