Fiscalité israélienne : entreprises et particuliers
Vous cherchez combien d’impôts paie une entreprise en Israël, à quel taux, et comment s’articulent l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ? Vous êtes au bon endroit. Cette page réunit la fiscalité israélienne dans son ensemble : le volet entreprises, qui manquait à nos ressources, et le volet particuliers, que nous détaillons depuis des années.
En Israël, le système est dual. Une société paie l’impôt sur les sociétés (Mas Havarot) à 23 %. Un particulier paie l’impôt sur le revenu (Mas Hachnasa) selon un barème progressif qui monte à 50 %, plus une surtaxe (Mas Yesaf) de 5 %. À cela s’ajoutent la TVA (Maam) à 18 %, collectée par les entreprises pour le compte de l’État, et les cotisations Bituah Leumi – l’assurance nationale.
Nous voyons ces questions tous les jours, à Tel Aviv comme à Jérusalem, avec des dirigeants de Hevra Baam, des Osek Mourche, des Olim Hadashim et des investisseurs français. Voici la carte complète, chiffres 2026 en main, sans jargon inutile.
Parler à des Experts
La fiscalité israélienne en bref
Trois chiffres cadrent tout le système : 23 % d’impôt sur les sociétés, 18 % de TVA, jusqu’à 47 % plus 3 % de surtaxe pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Le tableau ci-dessous répond en dix secondes à la question « combien d’impôts en Israël ? ».
| Impôt / prélèvement | Taux 2026 |
| Impôt sur les sociétés (Mas Havarot) | 23 % |
| TVA (Maam) | 18 % |
| Dividendes (retenue à la source) | 25 % à 35 % |
| Tranche marginale de l’impôt sur le revenu | 47 % + surtaxe 3 % |
| Cotisations Bituah Leumi d’un indépendant | 7.7 % à 18 % |
| Exonération des Olim Hadashim | 10 ans sur les revenus de source étrangère |
Ce qu’il faut retenir avant de descendre dans le détail :
- Une société à 23 %, ce n’est pas un particulier à 23 %. L’IS frappe le bénéfice de la société ; l’impôt sur le revenu frappe l’argent qui sort, salaire ou dividende.
- Le cumul IS + dividende monte à 46,1 % ou 49.95 % sur les bénéfices effectivement distribués. Tant que les bénéfices restent dans la société, aucun impôt sur les dividendes n’est dû.
- La TVA n’est pas une charge pour une entreprise assujettie : elle collecte, déduit et reverse. Elle le devient pour celle qui ne peut pas récupérer sa TVA d’amont.
- L’exonération des Olim Hadashim porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les cotisations sociales, et ne couvre pas les revenus de source israélienne.
- Les cotisations Bituah Leumi frappent les salaires, jamais les bénéfices d’une société.
Le reste de cette page détaille chaque ligne, volet entreprises puis volet particuliers.
La fiscalité des entreprises en Israël
La fiscalité des entreprises en Israël repose sur trois piliers : l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice, la retenue à la source sur ce qui est distribué, et la TVA sur le chiffre d’affaires. Autour de ces trois piliers gravitent les acomptes, les retenues sur salaires, le Bituah Leumi et l’Arnona.
Une précision de vocabulaire avant tout, parce qu’elle piège beaucoup de dirigeants francophones :
- Mas Hachnasa (מס הכנסה) désigne l’impôt sur le revenu, le bureau des impôts et l’administration qui le perçoit.
- Mas Havarot (מס חברות) désigne l’impôt sur les sociétés proprement dit.
- Rashut HaMisim (רשות המסים) est l’Autorité fiscale israélienne dans son ensemble : bureau des impôts, service de la TVA et droits immobiliers réunis.
Retenez cette distinction : elle revient dans tous vos courriers officiels.
L'impôt sur les sociétés (Mas Havarot) : 23 %
Le taux général de l’impôt sur les sociétés en Israël est de 23 % pour l’exercice 2026. Il est stable depuis 2018 et n’a été modifié ni par la loi de finances 2025 ni par celle de 2026. Ne vous laissez pas égarer par les sites qui affichent encore 26,5 % ou 25 % : ce sont d’anciens taux, antérieurs à 2018.
Le taux n’est pas dégressif : que votre bénéfice soit de 100 000 NIS ou de 10 millions, la société paie 23 %. En revanche, des régimes incitatifs existent pour certaines activités :
- Les entreprises industrielles agréées et les Preferred Technology Enterprises bénéficient de taux réduits sur les revenus issus de brevets, de 7,5 % à 16 % selon la localisation de l’activité.
- Ces taux s’inscrivent dans la loi sur l’encouragement des investissements en capital et dans le régime de la « boîte d’innovation » israélienne.
- Toute société de R&D doit faire vérifier son éligibilité : le bénéfice d’un taux réduit ne s’applique pas d’office et suppose une demande et une documentation précises.
Attention aux sociétés de services personnels (Hevra Baam LeSherutim Ishi’im). Quand le dirigeant est le principal pourvoyeur de chiffre d’affaires – conseil, consulting, professions libérales encadrées – une part des bénéfices peut être requalifiée en salaire si la distribution de dividendes est jugée abusive. C’est un point de contrôle classique du bureau des impôts.
La fiscalité des dividendes : 25 %, 30 % et jusqu'à 35 %
C’est le point que la plupart des guides survolent, et c’est pourtant lui qui détermine la rentabilité réelle d’une société israélienne. Toute distribution de dividendes est soumise à une retenue à la source (Nikuim Bemakor) effectuée par la société au moment du versement.
| Profil de l’actionnaire | Taux de retenue à la source |
| Détention inférieure à 10 % du capital | 25 % |
| Détention de 10 % ou plus (actionnaire substantiel) | 30 % |
| Avec la surtaxe Mas Yesaf de 5 % sur les revenus élevés | jusqu’à 35 % |
La pression fiscale cumulée est le chiffre à retenir :
- 23 % d’IS, puis 30 % sur le solde → 46,1 % de prélèvements sur 100 NIS de bénéfice distribué.
- 23 % d’IS, puis 35 % sur le solde → 49.95 %.
Autrement dit, transformer 100 NIS de bénéfice en argent disponible sur votre compte personnel vous en laisse environ 50. C’est le repère à garder en tête avant de comparer une Hevra Baam à une SARL française ou à un statut d’indépendant.
Deux nuances importantes :
- Aucune obligation de distribuer. Les bénéfices peuvent rester dans la société et différer l’impôt sur les dividendes. C’est un levier majeur que nous détaillons plus bas. Attention néanmoins à la loi depuis 2025 sur les bénéfices cumulés non distribués.
- Pour une société de services personnels, le régime du Baal Shlita (actionnaire de contrôle) limite la capitalisation indéfinie sans rémunération : le fisc attend un salaire cohérent avec le travail fourni.
La TVA (Maam) : 18 % et les obligations déclaratives
Le taux normal de la TVA (Maam, מע »מ) est de 18 % depuis le 1er janvier 2025, contre 17 % auparavant. Toute société assujettie facture la TVA à ses clients israéliens et la reverse à l’administration, après déduction de la TVA qu’elle a elle-même payée.
Les obligations déclaratives, en pratique :
- Déclaration bimestrielle (tous les deux mois) : c’est le régime standard, avec paiement du solde de TVA en même temps que la déclaration. La déclaration détaillée se dépose en ligne sur le portail de l’Autorité fiscale israélienne.
- Déclaration mensuelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par l’Autorité fiscale.
- Facturation conforme : numérotation, mentions obligatoires en hébreu et numéro d’allocation (Mispar Haktsaa) désormais exigé sur les factures au-delà d’un certain montant pour pouvoir déduire la TVA d’amont. Une facture sans ce numéro peut faire perdre la déduction, même si la dépense est bien réelle.
- Export de services : sous conditions, les prestations facturées à des clients étrangers relèvent du taux zéro. Il faut détenir un justificatif de résidence fiscale du client et démontrer que le service n’est pas consommé en Israël. Appliquer le taux zéro sans documentation expose à un rappel de TVA à 18 %, avec pénalités.
Les acomptes d'impôt (Mikdamot) et la déclaration annuelle (Doh Shnati)
Une société ne paie pas son impôt en une fois en fin d’exercice. Elle verse des acomptes (Mikdamot) déterminés par le bureau des impôts selon l’activité et le chiffre d’affaires prévisionnel.
- Les acomptes sont fixés avant l’exercice, sur la base des déclarations précédentes et des prévisions transmises.
- Ils doivent être payés même en cas de désaccord avec le montant : on paie, puis on conteste. Ne pas payer expose à des intérêts et à des majorations de retard automatiques.
- Les Mikdamot du Bituah Leumi s’ajoutent à ceux de l’impôt sur le revenu pour les indépendants.
La déclaration annuelle (Doh Shnati) est déposée l’année suivant la création de la société, accompagnée des états financiers préparés et signés par un expert-comptable inscrit à l’ordre israélien. Vous ne pouvez pas déposer vous-même des états financiers en règle : c’est le rôle du Ro’eh Heshbon.
Les retenues à la source (Nikuim) et le formulaire 126
La société est un collecteur d’impôt pour le compte de l’État. Chaque mois, elle exécute la même mécanique :
- Calculer la rémunération brute de chaque salarié.
- Appliquer le barème de retenue à la source (Nikuim, ניכויים) publié par l’Autorité fiscale.
- Déduire la part Bituah Leumi et la part santé du salarié.
- Verser le salaire net.
- Reverser l’ensemble au fisc et à l’institut d’assurance.
Ce que cela implique pour vous en tant qu’employeur :
- Paiements mensuels des retenues dans les délais imposés par l’administration.
- Déclaration annuelle des rémunérations versées (Doh Shnati, formulaire 126), imputée sur l’impôt personnel de chaque salarié.
- Retenues sur les paiements aux prestataires : la société retient également une fraction des sommes versées à certains fournisseurs – études, honoraires, prestations de service.
- Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de manquement : les pénalités, majorations et intérêts de retard peuvent être réclamés aux administrateurs, au-delà de la société.
Le Bituah Leumi de l'employeur et du dirigeant
Le Bituah Leumi est le poste que les nouveaux dirigeants sous-estiment presque toujours. La règle de base est simple : une société ne paie aucune cotisation sur ses bénéfices. Seuls les salaires versés sont soumis à cotisations.
- Le dirigeant qui travaille pour sa société est traité comme un salarié.
- Un actionnaire de contrôle (Baal Shlita) est présumé salarié de sa société et doit cotiser sur sa rémunération.
- Les cotisations couvrent la part salariale et la part patronale : retraite, allocations familiales, assurance chômage, accidents du travail et assurance maladie (Mas Briut).
- Le taux est réduit sur la première tranche – environ 60 % du salaire moyen de l’économie israélienne – puis appliqué au taux plein, avec un plafond de cotisation situé autour de cinq fois le salaire moyen.
- Les dividendes ne sont pas soumis au Bituah Leumi. C’est un levier d’optimisation majeur, mais l’Autorité fiscale peut requalifier une rémunération déguisée si le salaire versé est manifestement inférieur au travail fourni.
Rappel décisif pour les Olim Hadashim : l’exonération fiscale de dix ans porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les cotisations sociales. Vous pouvez n’avoir aucun impôt à payer sur vos revenus étrangers et devoir malgré tout cotiser sur votre salaire israélien. Les taux officiels sont publiés par le Bituah Leumi.
L'Arnona professionnelle et les taxes municipales
L’Arnona (ארנונה) est la taxe foncière municipale israélienne. Elle frappe tout local occupé par la société : bureaux, atelier, entrepôt, local commercial – et votre domicile si vous y exercez une activité déclarée.
Ce qu’il faut savoir :
- Le tarif professionnel est très supérieur au tarif résidentiel. Un local classé « commerce » ou « bureaux » peut coûter plusieurs fois le tarif d’habitation à surface égale. La classification de la surface compte donc réellement.
- L’Arnona est déductible du bénéfice imposable de la société.
- Des réductions existent, sur demande : surfaces peu utilisées, activité en zone de développement, entreprises nouvellement créées dans certaines municipalités. Elles sont rarement appliquées d’office – c’est à vous de déposer le dossier.
- Les délais de contestation sont courts après réception de l’avis. Une erreur de classification non contestée dans les délais se paie pendant plusieurs années de suite.
À Tel Aviv comme à Jérusalem, nous traitons l’Arnona avec les autres charges locales pour arbitrer entre domiciliation, bureau partagé et local dédié.
Le calendrier déclaratif d'une société israélienne
C’est là que les oublis arrivent. Récapitulons les échéances d’une Hevra Baam en activité :
| Obligation | Fréquence | Organisme |
| Déclaration et paiement de TVA (Maam) | Tous les deux mois, ou mensuel au-delà du seuil | Service de la TVA |
| Paie, retenues sur salaires (Nikuim) et Bituah Leumi | Mensuel | Bituah Leumi + Mas Hachnasa |
| Acomptes d’impôt (Mikdamot) | Selon la fréquence fixée par le bureau des impôts | Mas Hachnasa |
| Retenues sur prestataires | À chaque paiement concerné | Mas Hachnasa |
| Déclaration annuelle des salaires (formulaire 126) | Annuel | Mas Hachnasa |
| Déclaration fiscale et états financiers (Doh Shnati) | Annuel | Mas Hachnasa |
| Cotisation annuelle au registre des sociétés | Annuel | Rasham HaHevrot |
| Déclaration d’Arnona | Annuel | Municipalité |
Deux réflexes évitent 90 % des pénalités que nous voyons : ne jamais attendre la fin du délai pour transmettre les pièces comptables, et payer l’acompte même en cas de désaccord avec le montant, quitte à le contester ensuite.
Hevra Baam, Osek Mourche ou Osek Patour : quel statut pour votre entreprise ?
C’est la décision structurante, et elle se prend avant de constituer quoi que ce soit. Le statut détermine votre imposition, vos obligations et votre protection patrimoniale. Voici le comparatif condensé des trois formes que retiennent nos clients.
| Critère | Osek Patour | Osek Mourche | Hevra Baam |
| Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Personne morale (SARL israélienne) |
| Responsabilité | Illimitée | Illimitée | Limitée aux apports |
| Plafond de chiffre d’affaires | Environ 122 833 NIS/an | Aucun | Aucun |
| TVA (Maam) | Exonéré : pas de TVA facturée, pas de récupération | Assujetti : 18 %, récupération possible | Assujetti : 18 %, récupération possible |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu du dirigeant | Impôt sur le revenu du dirigeant (taux marginal > 50 %) | 23 % d’impôt sur les sociétés |
| Distribution | S/O | S/O | Dividendes taxés 25 à 35 % |
| Bituah Leumi | Cotisations réduites | Cotisations sur le revenu d’activité | Cotisations sur le salaire du dirigeant uniquement |
| Commissaire aux comptes | Non | Non | Oui |
| Registre des sociétés | Non | Non | Oui, avec cotisation annuelle |
Le repère que nous utilisons : sous 122 833 NIS de chiffre d’affaires, l’Osek Patour suffit. Entre ce seuil et 500 000 NIS, l’Osek Mourche reste le plus souvent pertinent. Au-delà, la Hevra Baam devient fiscalement préférable – 23 % d’IS contre un taux marginal qui dépasse 50 % en entreprise individuelle.
Pour le détail complet des statuts, de la constitution, des obligations et des erreurs à éviter, consultez notre guide dédié : Hevra Baam : créer et gérer une société en Israël. Et si vous en êtes au tout premier stade, notre page création d’entreprise en Israël déroule les étapes.
L'impôt sur le revenu des particuliers
Jusqu’ici, nous avons parlé des sociétés. Le second étage de la fiscalité israélienne est celui des personnes physiques : l’impôt sur le revenu (Mas Hachnasa), qui frappe salaires, revenus d’activité, loyers, intérêts et dividendes.
Comprendre le taux d'imposition en Israël
L’impôt sur le revenu israélien fonctionne par tranches progressives : plus votre revenu imposable augmente, plus le taux appliqué à la tranche supérieure est élevé. Le revenu imposable, c’est votre revenu après déductions, crédits d’impôt (Nekudot Zikui) et exonérations.
Le barème s’étage de 10 % à 47 %, avec une surtaxe (Mas Yesaf) de 3 % sur les revenus élevés – ce qui porte la pression marginale maximale à 50 %. Cette logique est expliquée en détail dans notre article sur les tranches d’imposition en Israël.
Le taux progressif s’applique tranche par tranche, jamais au revenu entier. Un contribuable qui atteint la tranche haute ne paie pas 47 % sur tout : il paie 47 % uniquement sur la fraction qui dépasse le seuil de cette tranche.
L'imposition mondiale des résidents israéliens
Deux logiques s’opposent ici, et la distinction est fondamentale.
- L’imposition territoriale : seuls les revenus générés dans le pays sont imposés. Les revenus étrangers échappent à l’impôt local.
- L’imposition mondiale : tous les revenus du résident sont imposés, quel que soit le lieu où ils ont été générés.
Israël applique l’imposition mondiale. Un résident fiscal israélien est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source israélienne.
La seule grande exception est celle des Olim Hadashim, qui bénéficient pendant dix ans d’un régime proche de l’imposition territoriale, limité aux revenus de source étrangère. Nous y revenons en détail plus bas.
Revenus actifs et revenus passifs
Le système israélien distingue deux natures de revenus, et les traite différemment.
- Revenus actifs : générés par le travail direct du contribuable. Salaires, activité d’indépendant (Osek Mourche ou Osek Patour). Ils bénéficient généralement des tranches basses du barème.
- Revenus passifs : ne nécessitant pas d’implication directe. Revenus locatifs, intérêts, dividendes. Ils sont souvent taxés aux tranches supérieures ou à des taux spécifiques.
Cette distinction détermine l’arbitrage entre salaire et dividendes, entre travail et patrimoine. C’est l’un des points sur lesquels une planification bien construite fait une réelle différence.
Statut marital et enfants
L’impôt sur le revenu israélien dépend aussi de votre situation personnelle. Le statut marital et le nombre d’enfants à charge modifient directement la facture, via les points de crédit d’impôt (Nekudot Zikui).
- Les contribuables mariés bénéficient de crédits supplémentaires, et le couple peut optimiser la répartition des revenus entre conjoints.
- Chaque enfant à charge ouvre droit à des points de crédit d’impôt additionnels.
- Des abattements existent pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
En clair : deux personnes au même salaire brut peuvent payer des impôts très différents selon leur situation familiale. Notre simulateur d’impôt permet d’estimer votre seuil d’imposition en quelques minutes.
La fiscalité des Olim Hadashim
Les avantages fiscaux accordés aux nouveaux immigrants (Olim Hadashim) sont conçus pour faciliter l’intégration et attirer les talents comme les investissements. Ils figurent parmi les régimes les plus généreux au monde pour un immigrant.
L'exonération de 10 ans sur les revenus étrangers
Le principe : à compter de votre Alya – c’est-à-dire du moment où vous devenez résident fiscal israélien et recevez votre Teoudat Oleh – vous bénéficiez d’une exonération d’impôt de dix ans sur vos revenus de source étrangère.
Concrètement :
- Salaires étrangers, loyers perçus à l’étranger, intérêts de comptes ou d’obligations étrangères, dividendes de sociétés étrangères : exonérés pendant la période, sous conditions de déclaration et dans la limite des plafonds applicables.
- C’est cette mécanique qui rapproche temporairement le régime israélien de l’imposition territoriale pour un nouveau résident.
- Le compteur des dix ans démarre à la date de la Teoudat Oleh – d’où l’importance de bien calibrer le timing d’une création de société, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la fiscalité des avantages de l’Alya.
Ce qui n'est pas exonéré
C’est ici que les malentendus coûtent cher. L’exonération ne couvre pas tout.
- Les revenus de source israélienne restent imposables : salaire versé en Israël, activité exercée depuis Israël, loyers perçus sur un bien situé en Israël.
- Les dividendes d’une société israélienne sont considérés comme un revenu de source israélienne et restent imposables à 25-35 %. En revanche, les dividendes d’une société étrangère sont exonérés pendant la période.
- Le salaire versé par votre Hevra Baam est un revenu de source israélienne, même si vous êtes Oleh Hadash : il est imposable.
- Une activité exercée depuis Israël pour un client étranger reste, dans la plupart des cas, un revenu de source israélienne. Le client est à Paris, la prestation est rendue depuis Tel Aviv : le revenu est réputé israélien, et l’exonération ne s’applique pas.
- Les cotisations Bituah Leumi restent dues indépendamment de l’exonération fiscale, dès lors que vous exercez une activité en Israël ou percevez un salaire de votre société.
La réforme 2026 : obligation de déclaration mondiale
Une réforme majeure change la donne, et nous la voyons déjà dans les dossiers de nos clients arrivés récemment.
Premier changement : la déclaration. L’exonération fiscale ne signifie plus « rien à déclarer ». Les personnes qui deviennent résidents fiscaux israéliens à partir du 1er janvier 2026 doivent déclarer leurs revenus et avoirs mondiaux, y compris ceux qui restent exonérés d’impôt. L’ancienne dispense de déclaration est supprimée pour ces nouveaux résidents. Autrement dit : une exonération n’est pas une amnistie déclarative.
Second changement : un avantage temporaire sur les revenus d’activité israéliens. Un dispositif temporaire vise les Olim et résidents de retour qui deviennent résidents fiscaux entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026. Il porte sur les revenus d’activité personnelle de source israélienne – emploi ou activité commerciale – et non sur l’ensemble des revenus mondiaux :
| Année fiscale | Plafond d’exonération annoncé |
| 2026 | 600 000 NIS (au prorata dans certains cas) |
| 2027 | 1 000 000 NIS |
| 2028 | 1 000 000 NIS |
| 2029 | 350 000 NIS |
| 2030 | 150 000 NIS |
Le dispositif est donc généreux puis dégressif : jusqu’à 1 M NIS en 2027-2028, avant de retomber à 350 000 puis 150 000 NIS. Les revenus passifs israéliens – intérêts, dividendes, loyers – ne sont pas nécessairement couverts, et des conditions de plafonnement supplémentaires s’appliquent. La résidence fiscale, la source du revenu et votre date d’arrivée déterminent tout : faites vérifier votre situation avant de vous engager.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet des droits et avantages des Olim Hadashim.
La TVA en Israël (Maam)
La TVA (Maam) est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services en Israël. Les entreprises enregistrées la collectent sur leurs ventes et la versent au gouvernement, après déduction de la TVA qu’elles ont payée en amont.
Le taux normal : 18 % depuis 2025
Le taux standard de la TVA en Israël est de 18 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 – contre 17 % auparavant. C’est l’un des taux les plus élevés de l’OCDE, et il a augmenté précisément pour financer les dépenses publiques exceptionnelles du pays.
Pour une entreprise assujettie, la TVA n’est pas une charge : elle est neutre, à condition de récupérer effectivement sa TVA d’amont et de déclarer dans les délais. Le détail figure dans notre article sur la possibilité d’être exonéré de TVA en Israël.
Les opérations exonérées et le taux zéro
Certaines opérations échappent au taux normal, ou en sont dispensées :
- Les exportations de biens et de services relèvent, sous conditions, du taux zéro. Cela favorise les échanges internationaux et la facturation à des clients étrangers.
- Pour un export de services, il faut pouvoir justifier de la résidence fiscale du client et démontrer que le service n’est pas consommé en Israël. L’administration contrôle activement le taux zéro appliqué abusivement à des clients ayant une présence en Israël.
- Les ventes de biens immobiliers sont soumises au taux plein, même lorsque l’acheteur est un touriste.
- La location saisonnière bénéficie d’une exemption de TVA dans certains cas.
Ces règles sectorielles visent à stimuler certaines activités. Elles ne s’appliquent jamais d’office : c’est à vous de documenter votre position.
La fiscalité internationale et les investisseurs étrangers
Israël est connu pour son écosystème dynamique de start-ups et son innovation technologique. Le pays propose des avantages fiscaux aux investisseurs étrangers, mais il faut aussi connaître les points de frottement, surtout pour un contribuable français.
Les avantages fiscaux pour les investisseurs étrangers
Trois familles de mesures reviennent systématiquement :
- Incitations pour les entreprises de haute technologie, avec des taux réduits sur les revenus issus de brevets dans le cadre des Preferred Technology Enterprises et de la boîte d’innovation.
- Réductions d’impôt pour les investissements dans les zones économiquement défavorisées, dans le cadre de la loi sur l’encouragement des investissements en capital.
- Régime des fonds d’investissement et des plus-values, plus favorable qu’en France dans plusieurs configurations.
Au-delà du fiscal, Israël offre un écosystème solide : infrastructures modernes, système juridique stable, main-d’œuvre hautement qualifiée et culture entrepreneuriale. C’est ce qui explique l’attractivité du pays pour les investisseurs.
La convention fiscale France-Israël
Pour un contribuable à cheval sur les deux pays, la convention fiscale France-Israël est le document de référence. Signée le 31 juillet 1995, elle répartit le droit d’imposer entre les deux États et fixe les plafonds de retenue applicables aux dividendes, aux intérêts et aux redevances.
Deux mécanismes comptent :
- La règle de résidence : elle détermine dans quel État vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux, selon vos jours de présence et le centre de vos intérêts vitaux.
- Les crédits d’impôt : quand les deux États imposent le même revenu, la convention évite la double imposition par un crédit accordé dans le pays de résidence.
Le texte officiel et la version consolidée sont disponibles sur impots.gouv.fr. Nous détaillons le mécanisme complet sur notre page dédiée à la convention fiscale France-Israël.
Les sociétés étrangères contrôlées depuis Israël
Un point souvent ignoré : la détention d’une société étrangère depuis Israël peut déclencher des règles anti-abus dans les deux pays.
- Côté israélien, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC israéliennes) visent les entités détenues par un résident israélien dans des juridictions à faible imposition.
- Côté français, l’article 123 bis du CGI vise les entités soumises à un régime fiscal privilégié, défini par un seuil de 12,5 %. Avec un impôt sur les sociétés israélien à 23 % – très supérieur à ce seuil – le dispositif ne devrait pas s’appliquer dans la plupart des situations. Ce n’est pas une conclusion automatique : la détention, la localisation des actifs et la nature des revenus doivent être analysées au cas par cas.
- Le lieu de direction effective compte autant que l’immatriculation. Si les décisions d’une société israélienne sont prises depuis la France, l’administration française peut contester sa résidence. Les procès-verbaux, la composition du conseil et la réalité de la gestion en Israël deviennent alors des pièces centrales.
Nous travaillons ces dossiers en coordination avec les experts-comptables et conseils fiscaux français de nos clients. La référence française complète figure dans le BOFiP.
Optimiser sa fiscalité en Israël
Il n’existe pas de recette unique. Mais trois leviers structurent la quasi-totalité de notre travail d’optimisation fiscale en Israël.
L'arbitrage salaire / dividendes
C’est l’arbitrage le plus rentable, et le plus souvent mal posé.
- Le salaire est déductible du bénéfice imposable de la société : chaque shekel de salaire versé fait économiser 23 % d’impôt société. Il ouvre aussi des droits sociaux – retraite, assurance chômage, assurance maladie, allocations familiales.
- Le dividende n’est pas déductible du bénéfice, mais il échappe au Bituah Leumi. Il est taxé à 25-35 % au moment du versement.
Le bon curseur dépend de votre tranche d’imposition personnelle, de votre situation familiale, de votre horizon de retraite et de vos besoins de liquidités. Un salaire trop faible expose à une requalification ; un salaire trop élevé fait perdre l’avantage du Bituah Leumi. Nous simulons ces scénarios année après année, avec vous.
La capitalisation plutôt que la distribution
Le second levier est le temps : tant que les bénéfices restent dans la société, aucun impôt sur les dividendes n’est dû.
Reprenons un bénéfice de 800 000 NIS. La société paie 184 000 NIS d’IS et conserve 616 000 NIS, disponibles pour embaucher, développer un produit ou financer une acquisition. Aucun impôt supplémentaire tant que rien n’est distribué. Distribuer immédiatement, en revanche, ajoute une retenue de 25 à 35 % sur ce qui sort.
La nuance : pour une société de services personnels, le régime du Baal Shlita limite la capitalisation indéfinie sans rémunération. Et l’accumulation de liquidités peut attirer l’attention sur l’usage des bénéfices non distribués. Là encore, un suivi annuel évite les mauvaises surprises.
Les régimes incitatifs
Le troisième levier est l’accès aux régimes dédiés, à condition de remplir les conditions et de déposer les demandes.
- Preferred Technology Enterprises : taux réduits sur les revenus issus de brevets, généralement de 7,5 % à 16 % selon la localisation.
- Entreprises industrielles agréées : régime d’encouragement pour l’industrie, avec taux préférentiels.
- Boîte d’innovation israélienne : cadre d’incitation à la R&D, avec un régime de propriété intellectuelle associé.
- Zones de développement : avantages supplémentaires pour les sociétés implantées hors du centre du pays.
Ces régimes ne s’obtiennent pas automatiquement. Ils supposent une demande, une documentation précise et un suivi des conditions d’éligibilité, année après année. Toute société de R&D ou de production doit faire vérifier son éligibilité avant de calculer sa charge fiscale. Notre équipe en charge de la comptabilité en Israël traite ces demandes en parallèle des déclarations courantes.
FAQ - Questions fréquentes sur la fiscalité israélienne
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés en Israël ?
Le taux général de l’impôt sur les sociétés (Mas Havarot) est de 23 % pour l’exercice 2026. Il est stable depuis 2018 et n’a pas été modifié par les dernières lois de finances. Ne vous fiez pas aux sites qui affichent encore 26,5 % ou 25 % : ce sont des taux antérieurs à 2018. Des taux réduits de 7,5 % à 16 % existent pour les entreprises industrielles agréées et les Preferred Technology Enterprises, sur les revenus issus de brevets.
Combien d'impôts paie une entreprise en Israël sur ses bénéfices distribués ?
Une société paie 23 % d’impôt sur ses bénéfices, puis une retenue à la source de 25 à 35 % sur les dividendes versés. La pression cumulée va de 46,1 % à 49.95 % selon votre taux de retenue. En pratique, 100 NIS de bénéfice distribué laissent environ 50 NIS. Point essentiel : tant que les bénéfices restent dans la société, aucun impôt sur les dividendes n’est dû.
Quel est le taux de TVA en Israël en 2026 ?
Le taux normal de la TVA (Maam) est de 18 % en 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le régime standard prévoit une déclaration tous les deux mois, avec paiement du solde en même temps. Une déclaration mensuelle s’applique au-delà du seuil fixé par l’Autorité fiscale. Certaines opérations, notamment les services exportés, relèvent du taux zéro sous conditions de justification.
Les Olim Hadashim paient-ils des impôts en Israël ?
Oui, dans plusieurs cas. Les Olim Hadashim sont exonérés d’impôt pendant 10 ans sur leurs revenus de source étrangère, mais :
- les revenus de source israélienne – salaire, activité exercée depuis Israël, dividendes d’une société israélienne – restent imposables ;
- les cotisations Bituah Leumi restent dues ;
- depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de déclarer les revenus mondiaux, même exonérés, s’applique aux nouveaux résidents fiscaux.
Quelle est la différence entre Mas Hachnasa et Mas Havarot ?
Mas Hachnasa (מס הכנסה) désigne l’impôt sur le revenu, mais aussi le bureau des impôts et l’administration qui le perçoit. C’est le terme que vous verrez sur vos courriers et sur les portails en ligne.
Mas Havarot (מס חברות) désigne l’impôt sur les sociétés proprement dit, fixé à 23 %. Un dirigeant parle donc de Mas Havarot pour la société et de Mas Hachnasa pour sa propre imposition. L’usage courant mélange souvent les deux, d’où la confusion.
Faut-il déclarer ses revenus étrangers en Israël ?
Tout dépend de votre résidence fiscale.
- Un résident israélien est imposé sur ses revenus mondiaux : il doit les déclarer.
- Un Oleh Hadash bénéficie d’une exonération de 10 ans sur ses revenus de source étrangère, mais doit désormais les déclarer depuis le 1er janvier 2026 – l’exonération porte sur l’impôt, pas sur l’obligation de déclaration.
- Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source israélienne.
La source du revenu, la date de votre Alya et votre situation patrimoniale déterminent l’issue. Faites vérifier votre cas avant de déposer.
Dray & Dray : votre cabinet de fiscalité israélienne
Le cabinet Dray & Dray est spécialisé dans la fiscalité israélienne, pour les entreprises comme pour les particuliers. Depuis nos deux bureaux, 31 boulevard Rothschild à Tel Aviv et Kanfei Nesharim 68 à Jérusalem, nous accompagnons les francophones en français, en hébreu et en anglais.
Notre accompagnement côté entreprises :
- Le choix du statut : simulation chiffrée Hevra Baam, Osek Mourche et Osek Patour selon votre activité et vos prévisions.
- La constitution et l’enregistrement : Rasham HaHevrot, Takanon, Agraa, Teoudat Itagdout, Teoudat Osek, immatriculation TVA et Bituah Leumi.
- La comptabilité courante : facturation, rapprochements, paie, déclarations bimestrielles de TVA, retenues à la source (Nikuim), formulaire 126.
- Les déclarations annuelles : Doh Shnati, états financiers signés par un expert-comptable inscrit, cotisation au registre, suivi de l’Arnona.
- L’optimisation de la rémunération du dirigeant : arbitrage salaire / dividendes, cotisations, plan de retraite, calendrier de distribution et de capitalisation.
- Les régimes incitatifs : éligibilité aux Preferred Technology Enterprises, entreprises industrielles agréées, boîte d’innovation.
Notre accompagnement côté particuliers :
- L’impôt sur le revenu : déclarations, crédits d’impôt, statut marital, revenus locatifs et de placement.
- La fiscalité des Olim Hadashim : exonération de dix ans, nouvelle obligation de déclaration mondiale, articulation avec le patrimoine resté en France.
- La fiscalité internationale : convention France-Israël, sociétés étrangères contrôlées, structuration transfrontalière.
- Les arbitrages patrimoniaux : immobilier, épargne, transmission.
Que vous ayez besoin de comprendre une règle, d’optimiser votre situation ou de vous conformer à vos obligations, notre équipe vous guide à chaque étape. Prenez rendez-vous et nous cadrons votre situation en une réunion.
Sources officielles
- Autorité fiscale israélienne (Rashut HaMisim) – impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source, conventions fiscales : gov.il – Israel Tax Authority
- Déclaration détaillée de TVA (Maam) – procédure et obligations : gov.il – Detailed VAT reporting
- Bituah Leumi (Institut national d’assurance) – taux de cotisations des indépendants : btl.gov.il
- Bituah Leumi – taux de cotisations des salariés : btl.gov.il
- Registre des sociétés israélien (Rasham HaHevrot) – immatriculation, cotisation annuelle : ica.justice.gov.il
- Convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995 – texte consolidé : impots.gouv.fr
- BOFiP – liste des conventions fiscales conclues par la France : bofip.impots.gouv.fr
- PwC Tax Summaries – incitations fiscales et régime des nouveaux immigrants : taxsummaries.pwc.com
- Kol Zchut – portail israélien de référence sur les droits, seuils et conditions d’éligibilité : kolzchut.org.il
Les taux, seuils et montants cités dans cette page reflètent le droit israélien au 1er janvier 2026. Ils sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances. Ce contenu est informatif et ne remplace pas une consultation personnalisée.
