La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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Après vos retours concernant la Avraha en Israël, nous avons décide de répertorier vos principales questions :
Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha, sinon l’employé pourra réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.
L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.
Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.
Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israël est de 29.12 shekels actuel au mois de Janvier 2022.
Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.
Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraha en Israel.
Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.
Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2e année.
Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au prorata des heures de travail effectuées.
L’employeur devra verser l’indemnité de Avraha entre les mois de juin à septembre.
Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraha dans tout autre mois de l’année.
L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraha, sauf accord de l’employé.
Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieur au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.
La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable. La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12 420 shekels par année d’ancienneté, actuel en août 2021).
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