La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
Menu
Il incombe à l’employeur de prouver que l’employé n’a pas été congédié pour éviter de payer une indemnité de départ et le paiement de la Avraha.
Sinon l’employé pourrait réclamer que les jours de Avraha lui soient payés avec son dernier salaire.
Lors du calcul de l’ancienneté dans le travail selon lequel l’indemnité de Avraha est calculée, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle le salarié était en congé sans solde.
Ainsi, le salarié n’a pas droit au versement de la Avraha pour la période pendant laquelle il était en congé sans solde.
Un employé a commencé à travailler pour l’employeur en juillet 2019 et a travaillé de manière continue jusqu’à fin Mars 2020.
En raison de la crise corona, l’employé a été mis en congé sans solde au cours des mois d’avril à juin. (3 mois). Il est retourné au travail en juillet 2020.
Lors du versement de la Avraha en juillet 2020, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de vacances. En effet le calcul de l’ancienneté du salarié ne prend pas en compte la période de congé sans solde et son ancienneté effective n’est donc que de 9 mois.
Nous vous rappelons qu’un salarié peut prétendre à la Avraha en Israel seulement dès lors qu’il atteint un an d’ancienneté.
Après 3 mois de travail (juillet-août-septembre 2020), le salarié aura complété un an d’ancienneté et pourra alors prétendre à la Avraha.
Il est convenu que les travailleurs ayant un an d’ancienneté ont le droit à la Avraa en Israel.
Ainsi un employé du secteur privé qui a travaillé un an et demi a droit à 5 jours pour la première année et encore 3 jours pour la seconde.
Soit la moitié de ce qu’il était en droit de percevoir s’il avait travaillé toute la 2ème année.
En résumé : Dans ce cas précis, le montant des Dmei Avraha sera calculé au pro-rata.
Un employé travaillant à temps partiel a le droit à la Avraha au pro-rata des heures de travail effectuées.
Ainsi, une personne à mi-temps percevra la moitié des Dmei Avraha.
L’employeur devra verser l’indemnité de Avraa entre les mois de Juin à Septembre.
Toutefois, si le lieu de travail a convenu un autre arrangement, l’employeur pourra verser la Avraa dans tout autre mois de l’année.
Cet arrangement entre l’employé et l’employeur devra se faire par écrit. Il devra également être noté dans le contrat de travail de l’employé.
L’employeur ne peut exiger de l’employé de prendre des vacances financées par l’employeur au lieu de payer la Avraa, sauf accord de l’employé.
Par ailleurs, même si l’employé a donné son accord, l’employeur ne pourra payer des vacances d’un montant inférieures au montant des Dmei Avraha auxquels peut prétendre l’employé.
La Avraha est un revenu de travail comme un autre, et est donc imposable.
La plupart des paiements effectués dans le cadre des relations de travail sont imposables, sauf les indemnités de départ qui bénéficient d’un plafond non imposable (12.420 Nis par année d’ancienneté, actuel en Juillet 2020).
L’employeur peut prétendre que les jours de Avraha sont compris dans le salaire brut mensuel.
Ceci tant que le salaire brut couvre le salaire minimum et la Avraha.
Pour rappel, le salaire horaire minimum en Israel est de 29.12 ILS actuel au mois de Janvier 2020.
Il faut cependant un accord explicite par écrit entre l’employeur et l’employé afin de rendre valable ce procédé.
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
La loi sur l’imposition de la plus-value immobilière en Israël Lorsqu’une personne vend un appartement qui était loué en Israël,
Qu’est-ce qu’une « société de portefeuille » en Israel ? Lorsqu’une personne est employée, elle reçoit sa rémunération sous forme de salaire.
Revenus locatifs étrangers pour un résident israélien, combien d’impôts devez-vous payer ? La tendance à l’achat de biens immobiliers à
