La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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Lorsqu’une personne est employée, elle reçoit sa rémunération sous forme de salaire. Son employeur prélève l’impôt sur le revenu correspondant, les cotisations d’assurance nationale (bitouah léoumi) et les autres retenues légales, versant le salaire net à l’employé.
Une société israélienne de services personnels (autrement connue sous le nom de société de portefeuille, ou « hevrat Arnak ») est une société créée pour percevoir une rémunération pour le travail effectué sous forme de facturation, au lieu de recevoir un salaire.
En d’autres termes : c’est un salarié qui se fait payé par facture et non par fiche de paie.
En règle générale, une personne qui ouvre une entreprise de portefeuille sera une personne ayant un revenu nettement supérieur à la moyenne en Israel, ou bien qui possède plusieurs frais déductibles qu’il souhaite déduire de ses revenus.
Les sociétés de portefeuille sont créées principalement pour l’optimisation fiscale de leurs actionnaires.
La loi définit les sociétés de portefeuille comme des sociétés détenues par un maximum de cinq personnes.
De plus, une des conditions suivantes doit être remplie :
Dans la mesure où la société répond à la définition d’une société de portefeuille, ses revenus seront imposés comme des revenus individuels, plutôt que comme des revenus de société.
Un inconvénient majeur de l’utilisation des sociétés de portefeuille provient du fait que les autorités fiscales imposeront la société sur les bénéfices réalisés même s’ils ne sont pas distribués à ses propriétaires.
De plus, si jusqu’à présent, un service fourni par les propriétaires de l’entreprise a été attribué en tant que service entre un employé et un employeur, alors l’utilisation de l’entreprise portefeuille signifie que la relation employé-employeur ne s’applique plus. C’est désormais une relation entreprise-client.
De ce fait, le droit du travail ne protège plus le salarié et la protection dépend uniquement du contrat entre la société de portefeuille et le client.
Les fisc israélien est très scrupuleux sur ce genre de société.
Une déclaration spéciale est à faire dans votre déclaration fiscale personnelle le cas échéant.
En résumé :
Les « sociétés de portefeuille » en Israel sont des sociétés qui permettent à leurs actionnaires de recevoir un paiement pour un service rendu via une facturation.
Le paiement est enregistré dans les livres de la société et non directement à eux sous forme de salaire.
Jusqu’en 2017, les sociétés de portefeuille pouvaient être utilisées pour faire des économies d’impôt substantielles.
Cependant, depuis lors, la politique fiscale concernant les sociétés de portefeuille a changé. Aujourd’hui, les revenus des sociétés de portefeuille sont imposés comme un revenu personnel et non à l’impôt des sociétés.
Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une recommandation et / ou une opinion et, dans tous les cas, il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels personnalisés. Nous serons heureux d’être à votre disposition pour toute question et / ou clarification à ce sujet et en général.
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