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Société portefeuille en Israel – Comment facturer ses prestations ?

Société portefeuille en Israel

Qu’est-ce qu’une « société de portefeuille » en Israel ?

Lorsqu’une personne est employée, elle reçoit sa rémunération sous forme de salaire. Son employeur prélève l’impôt sur le revenu correspondant, les cotisations d’assurance nationale (bitouah léoumi) et les autres retenues légales, versant le salaire net à l’employé.

Une société israélienne de services personnels (autrement connue sous le nom de société de portefeuille, ou « hevrat Arnak ») est une société créée pour percevoir une rémunération pour le travail effectué sous forme de facturation, au lieu de recevoir un salaire.

En d’autres termes : c’est un salarié qui se fait payé par facture et non par fiche de paie.

En règle générale, une personne qui ouvre une entreprise de portefeuille sera une personne ayant un revenu nettement supérieur à la moyenne en Israel, ou bien qui possède plusieurs frais déductibles qu’il souhaite déduire de ses revenus.

Les sociétés de portefeuille sont créées principalement pour l’optimisation fiscale de leurs actionnaires.LIRE AUSSI : Impôt en Israël : Simulation en ligne.

Quelle est la définition fiscale d’une société de portefeuille en Israel ?

La loi définit les sociétés de portefeuille comme des sociétés détenues par un maximum de cinq personnes.

De plus, une des conditions suivantes doit être remplie :

  1. Les revenus de la société résultent d’agissement en tant que dirigeant officiel d’autres sociétés (gérant par exemple).
  2. Les revenus de l’entreprise sont tirés de l’activité de l’individu et correspondent à un travail généralement effectué par un salarié.
    1.  La définition d’une activité salariée pour un employeur s’appliquera si plus de 70% du chiffre d’affaires de l’entreprise provient du même client.
    2. De plus, le service est fourni pendant au moins 30 mois sur une période de 4 ans.

Dans la mesure où la société répond à la définition d’une société de portefeuille, ses revenus seront imposés comme des revenus individuels, plutôt que comme des revenus de société.

Inconvénients des sociétés de portefeuille

Un inconvénient majeur de l’utilisation des sociétés de portefeuille provient du fait que les autorités fiscales imposeront la société sur les bénéfices réalisés même s’ils ne sont pas distribués à ses propriétaires.
De plus, si jusqu’à présent, un service fourni par les propriétaires de l’entreprise a été attribué en tant que service entre un employé et un employeur, alors l’utilisation de l’entreprise portefeuille signifie que la relation employé-employeur ne s’applique plus. C’est désormais une relation entreprise-client.

De ce fait, le droit du travail ne protège plus le salarié et la protection dépend uniquement du contrat entre la société de portefeuille et le client.LIRE AUSSI : Comprendre le système fiscal d’une société en Israël

Attention !

Les fisc israélien est très scrupuleux sur ce genre de société.
Une déclaration spéciale est à faire dans votre déclaration fiscale personnelle le cas échéant.

En résumé :

Les « sociétés de portefeuille » en Israel sont des sociétés qui permettent à leurs actionnaires de recevoir un paiement pour un service rendu via une facturation.

Le paiement est enregistré dans les livres de la société et non directement à eux sous forme de salaire.

Jusqu’en 2017, les sociétés de portefeuille pouvaient être utilisées pour faire des économies d’impôt substantielles.

Cependant, depuis lors, la politique fiscale concernant les sociétés de portefeuille a changé. Aujourd’hui, les revenus des sociétés de portefeuille sont imposés comme un revenu personnel et non à l’impôt des sociétés.

Vos interrogations – nos conseils

  • Comment éviter d’être considéré comme une société portefeuille ?
  • Ouvrir une Hevra en Israel et facturer sa société en France est t’il considéré comme société portefeuille ?
  • Qu’en est il des cotisations sociales dans ce cas ?

Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une recommandation et / ou une opinion et, dans tous les cas, il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels personnalisés. Nous serons heureux d’être à votre disposition pour toute question et / ou clarification à ce sujet et en général.

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