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Société à responsabilité limitée – Hevra Baam

hevra Baam

Société en Israël – Hevra Baam, définition de la structure juridique :

Une société en Israël – (Hevra Baam) est une société à responsabilité limitée qui est inscrite à la chambre de commerce israélienne.

Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.

Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.

En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de ses actifs. On ne pourra ainsi jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même.

Ouverture juridique d’une société en Israël :

L’ouverture juridique d’une société en Israël – Hevra Baam se fait en plusieurs étapes :

Etape No 1 : Inscription & création de l’entreprise.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’une Hevra Baam est la chambre de commerce. רשם החברות.

Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre de commerce n’ait approuvé l’ouverture effective.

Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise:

  1. Une seule personne suffit à créer une société.
  2. Le fondateur de la société peut également officier comme actionnaire et directeur de la société.
  3. Le nom de la société peut être le nom souhaité par les actionnaires, tant que ce n’est pas le nom d’une autre société existante, d’une marque, ou un nom qui soit susceptible d’induire en erreur et confondre le public.
  4. Inscrire son entreprise auprès de la chambre de commerce, nécessite un certain nombre de documents et de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.
  5. Il est primordial de se faire accompagner lors de l’ouverture d’une société, que ce soit pour l’écriture des statuts de la société, la répartition des parts de chaque actionnaire ou l’établissement des différents organes de la société. (Conseil d’administration, Président directeur général, Administrateur juridique).

Etape No 2 : Ouverture du compte en banque de la société.

Une fois la société enregistrée à la chambre de commerce, il faudra ouvrir un compte en banque au nom de la société.

Etape No 3 : Ouverture auprès des autorités fiscales.

Une fois la société inscrite à la chambre de commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut ouvrir la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.

Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes.

Il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’experts- comptables pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.

LIRE AUSSI : Comprendre le système fiscal d’une SARL en Israël.

Obligations fiscales et sociales :

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.

Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales d’une société israélienne :

  1. Elle doit déclarer son chiffre d’affaires à la TVA (maam) et au mas ahnassa. (bureau des impôts israélien)
  2. La société est soumise à l’imposition sur les sociétés en Israël, Mas Havarot – מס חברות. Il est important de préciser que l’impôt sur les sociétés est actuellement de 23% (au 1er janvier 2021).
  3. Elle peut récupérer la TVA versée.
  4. Elle peut avoir des employés, auxquels elle versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.

Bilan et déclaration annuelle :

La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable. Ce bilan présente la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.

LIRE AUSSI : Pourquoi nommer un Commissaire aux Comptes ?

Récapitulatif des principaux avantages de la Hevra Baam.

  1. D’un point de vue fiscal, la société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est faible (23% pour l’année 2021) et représente un énorme avantage. A titre de comparaison, un indépendant peut voir son taux d’imposition grimper à plus de 50%.
  2. La société ne paie pas de cotisations sociales – Bitouah Léoumi. Les bénéfices de la société sont uniquement taxés via l’IS (impôt société). Ils peuvent ensuite être reversés en tant que dividendes.
  3. Du point de vue crédibilité, le fait d’être inscrit sous une forme de société vous permet d’obtenir de meilleures conditions financières . Les établissements bancaires & autres sources d’investissements seront rassurés.
  4. Enfin, d’un point de vue de négociation commerciale, vous obtiendrez bien souvent des conditions avantageuses de la part de vos fournisseurs en étant inscrit sous une structure de Hevra Baam.

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