La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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Une société en Israël – (Hevra Baam) est une société à responsabilité limitée qui est inscrite à la chambre de commerce israélienne.
Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.
Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.
En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de ses actifs. On ne pourra ainsi jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même.
L’ouverture juridique d’une société en Israël – Hevra Baam se fait en plusieurs étapes :
L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’une Hevra Baam est la chambre de commerce. רשם החברות.
Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre de commerce n’ait approuvé l’ouverture effective.
Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise:
Une fois la société enregistrée à la chambre de commerce, il faudra ouvrir un compte en banque au nom de la société.
Une fois la société inscrite à la chambre de commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut ouvrir la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.
Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes.
Il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’experts- comptables pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.
Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales d’une société israélienne :
La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable. Ce bilan présente la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.
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