L’assurance nationale et l’assurance maladie – obligatoire
Le droit à la plupart des allocations de sécurité sociale en Israël est octroyé en vertu du paiement des cotisations à la Caisse d’Assurance Nationale. L’assurance nationale est une assurance obligatoire applicable à tous les résidents israéliens.
L’assurance maladie nationale garantit des services de santé à tous les résidents israéliens, c’est également une assurance obligatoire.
››Tous les résidents israéliens âgés de 18 ans et plus sont dans l’obligation, selon la loi, d’être assuré par le BITOUAH LEOUMI et de s’acquitter des cotisations d’assurance nationale, sauf une femme au foyer (femme mariée qui ne travaille pas comme salariée ni comme indépendante et son conjoint est assuré), et sauf une personne devenue résident israélien pour la première fois après l’âge de 62 ans.
Tout résident israélien âgé de 18 ans et plus, doit également être assuré par une assurance maladie et s’acquitter des cotisations de l’assurance maladie à la Caisse d’Assurance Nationale en plus des cotisations d’assurance maladie. Une femme au foyer est exemptée du paiement des cotisations d’assurance maladie, excepté si la femme au foyer perçoit une pension de vieillesse ou qu’est versé à son conjoint un supplément à la pension de vieillesse. Tout bénéficiaire se doit d’être enregistré dans l’une des caisses de maladie, et est en droit d’obtenir des services de santé comme définis par la loi.
››Définitions pour ce chapitre :
Cotisation d’assurance nationale – paiement pour les allocations de la Caisse d’Assurance Nationale.
Cotisation d’assurance maladie – paiement pour les services de santé.
Cotisation d’assurance – comprend les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.
Salaire moyen – 9 464 shekels au mois de janvier 2016.
Revenu maximal pour le paiement des cotisations d’assurance – 43 240 shekels au mois de janvier 2016.
Le paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie est calculé selon le montant des revenus de l’assuré issus de son travail et non issus de son travail, et selon le statut qui lui a été fixé (salarié, indépendant, sans emploi, étudiant etc). Les paiements ne seront pas inférieurs à la somme minimale fixée par la loi et ne seront pas supérieurs à la somme maximale fixée par la loi.
Une personne sans emploi et qui n’a pas de revenu s’acquittera des cotisations d’assurance à un taux minimal de 196 shekels par mois. L’obligation de paiement des cotisations d’assurance est applicable à l’assuré même lorsqu’il se trouve hors d’Israël pour une absence temporaire.
Exemption du paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie :
• Les nouveaux immigrants qui ne travaillent pas jusqu’à 12 mois suivant la date de leur Alya en Israël.
• Une personne qui se serait engagée à l’armée avant l’âge de 21 ans dans le cadre du service militaire ou du service national.
• Un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur (jusqu’à la classe de terminale) – l’exemption est jusqu’à l’âge de 19 ans, tant qu’il est élève.
• Prisonniers ou détenus en détention ou en prison depuis plus de 12 mois.
Un soldat effectuant son service militaire reçoit des services de santé de la part de l’armée; il n’est pas assuré dans le cadre de la loi sur l’assurance maladie nationale, et c’est la raison pour laquelle il ne doit pas s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance maladie.
Un soldat de carrière doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance maladie.
Un soldat sursitaire pendant ses études, s’acquittera du paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie par lui-même. La Caisse d’Assurance Nationale lui enverra un carnet de paiement, il devra s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance tous les trimestres.
Un étudiant en Yeshivat Hesder s’acquittera à la charge du Ministère de la Défense des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie à compter de la date de son enrôlement jusqu’à la date de sa libération, ainsi que pour les périodes durant lesquelles il étudie en Yeshiva.
Inscription à une caisse de maladie et passage d’une caisse de maladie à l’autre
L’inscription à une caisse de maladie ou le passage à une autre caisse de maladie, peut être réalisée depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale, sans frais. Il est possible de s’adresser à l’une des agences de la poste d’Israël et remplir le formulaire particulier (compris dans le paiement de la taxe).
››Pour les questions et les vérifications concernant l’inscription, il est possible de vous adresser du dimanche au jeudi de 9h à 13h à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale, département de l’inscription santé, 13 av. Weizmann, Jérusalem, Tél : 02-6462000 Fax : 02-6462029.
La différence entre un salarié et un indépendant
• Travailleur salarié -son employeur doit signaler son salaire et s’acquitter des cotisations d’assurance pour lui.
• Travailleur indépendant – il doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale et s’acquitter lui-même des cotisations d’assurance.
• Travailleur salarié – une personne assurée également pour l’assurance chômage, et l’assurance pour les droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société.
• Travailleur indépendant – il n’est pas assuré par une assurance chômage ni une assurance des droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société.
• Travailleur salarié – ses droits ne seront pas affectés dans le cas d’un retard de paiement des cotisations que l’employeur doit s’acquitter.
• Travailleur indépendant – ses droits peuvent être atteints s’il n’est pas inscrit, ou en cas de retard de paiement des cotisations d’assurance.
Travailleur indépendant
Un travailleur indépendant est une personne qui fait partie de l’une des catégories suivantes :
• Une personne travaillant dans sa profession au moins 20 heures par semaine en moyenne ;
• Une personne dont le revenu mensuel moyen par sa profession est supérieur à 60% du salaire moyen (au mois de janvier2016 – 5 678 shekels) ;
• Une personne travaillant dans sa profession au moins 12 heures par mois en moyenne et dont le revenu mensuel est supérieur à 15% du salaire moyen (au mois de janvier 2016 – 1 420 shekels).
Un travailleur indépendant doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale dès le début de ses activités. Un travailleur indépendant accidenté du travail sera en droit d’obtenir une allocation d’accident du travail uniquement si au cours de l’accident, il était inscrit à la Caisse d’Assurance Nationale comme travailleur indépendant et s’il s’est acquitté des cotisations d’assurance.
››Vous pouvez remplir le formulaire d’inscription (BL/6101) sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et le soumettre en ligne sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale
Une femme mariée travaillant comme indépendante dans l’entreprise de son époux est dans l’obligation de s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale et de s’acquitter des cotisations d’assurance.
Les membres d’un couple marié travaillant dans une entreprise commune pourront répartir les revenus de l’entreprise entre eux, et s’acquitter des cotisations de l’assurance chacun selon sa part relative et uniquement si la répartition entre eux varie entre un tiers et deux tiers des revenus généraux de chacune des parties ou la moitié des revenus généraux.
Un travailleur indépendant qui bénéficie de revenus provenant d’un travail salarié devra s’acquitter des cotisations d’assurance des deux sources de revenu jusqu’au maximum des revenus passibles de cotisation.
Un travailleur indépendant qui dispose de revenus qui ne sont pas issus d’un travail, doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance également pour les revenus qui ne seraient pas issus d’un travail, jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance et après que soit déduite du revenu qui ne serait pas issu d’un travail, la somme équivalant à 25% du salaire moyen.
Si une personne ne répond pas à la définition d’un travailleur indépendant selon la liste ci-dessus, elle n’est pas considérée comme travailleur indépendant et les règles mentionnées par la suite lui sont applicables (voir « une personne qui n’est pas un travailleur salarié ni indépendant »).
Le montant des cotisations d’assurance payées par un travailleur indépendant (au mois de janvier 2016) :
Un indépendant âgé de 18 ans qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, s’acquittera de :
• Pour une partie du revenu jusqu’à 60% du salaire moyen (5 678 shekels au mois de janvier 2016) il s’acquittera de 6,72% pour les cotisations d’assurance nationale et de 3,1% pour les cotisations d’assurance maladie.
• Pour une partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen (5 678 shekels) jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance, il s’acquittera de 11,23% pour les cotisations d’assurance nationale et de 5% pour les cotisations d’assurance maladie.
Les travailleurs indépendants arrivés à l’âge de la retraite et percevant une pension de vieillesse, s’acquitteront pour une partie des revenus jusqu’à 60% du salaire moyen (5 678 shekels) de 0,39% des cotisations d’assurance nationale ; et pour une partie des revenus au-delà de 60% du salaire moyen jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance, il s’acquitteront de 0,68% des cotisations d’assurance nationale. Les cotisations d’assurance maladie seront déduites de la pension de vieillesse.
Un assuré qui n’est ni travailleur salarié ni travailleur indépendant Un assuré qui n’est ni travailleur salarié ni travailleur indépendant, doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale, et s’acquitter des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie par lui-même selon ses revenus. S’il n’a pas de revenus, il paiera une cotisation d’assurance minimale pour un montant de 168 shekels par mois (au mois de janvier 2016). Un étudiant dans un institut d’études supérieures reconnu ou un étudiant en Yeshiva qui ne travaille pas, s’acquittera des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour un taux minimum d’un total de 125 shekels par mois tous les trimestres, janvier, avril, juillet et octobre par un carnet qui lui sera envoyé une fois par an.
Ci-après les montants des cotisations d’assurance acquittées par une personne non salariée et une personne non indépendante qui aurait des revenus non issus d’un travail (au mois de janvier 2014) : Pour une partie du revenu jusqu’à 60% du salaire moyen sur le marché du travail (5 678 shekels), il s’acquittera de 4,61% pour les cotisations d’assurance nationale et de 5% pour les cotisations d’assurance maladie ; de la partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen sur le marché du travail jusqu’à un revenu maximal passible de cotisation, il s’acquittera de 7% pour l’assurance nationale et de 5% pour l’assurance maladie.
Paiement d’avances des cotisations d’assurance
Un travailleur indépendant ainsi qu’une personne qui ne travaille pas et qui possède un revenu redevable, payera des avances pour les cotisations d’assurance tous les 15 du mois.
La somme des avances mensuelles est fixée selon les revenus estimés. Avec le reçu de la déclaration des revenus, l’Assurance Nationale calcule les écarts de cotisations en faveur de l’assuré ou de l’assurance. De plus, la Caisse d’Assurance Nationale recalcule les écarts des allocations versées à l’assuré pour une même période (allocations en remplacement d’un salaire, comme une allocation de naissance, des indemnités pour réserviste).
Réduction et augmentation des avances des cotisations
Si le montant des avances fixées par la Caisse d’Assurance Nationale ne correspond pas aux revenus effectifs, s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale dans laquelle se trouve votre compte de cotisation avec les certificats de revenus et le formulaire 672. La rectification des avances peut être réalisée jusqu’à 4 fois par an, une fois par trimestre, en janvier, avril, juillet et octobre. La rectification sera réalisée selon les certificats des revenus, comme l’oblige les règlements de la Caisse d’Assurance Nationale. Un travailleur indépendant peut réduire le montant des avances qu’il paye ou les augmenter, et uniquement s’il fait une demande avant la fin de l’année fiscale et s’il a été accidenté du travail – pas après l’accident du travail.
Dans le cas d’un travailleur indépendant qui n’a pas subi d’accident du travail durant cette même année fiscale, et qui sait pertinemment que ses revenus seront plus importants que la base sur laquelle il s’acquitte des cotisations d’assurance, il lui est recommandé de s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale et de demander d’augmenter les avances : 52% des cotisations d’assurance seront réglées comme avances reconnues comme prélèvement des impôts sur le revenu de cette même année fiscale.
››Un travailleur indépendant ainsi qu’une personne qui ne travaille pas, ayant des arriérés sur leur compte de cotisations d’assurance, recevra une amende majorée des suppléments d’indexation selon la loi.
Travailleur salarié
››L’employeur est dans l’obligation de payer les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour ses travailleurs salariés.
Un employeur se doit de signaler les employés travaillant chez lui ainsi que leur salaire et s’acquitter pour eux des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie. L’employeur doit déduire du salaire de l’employé sa part de cotisation pour l’assurance nationale et l’assurance maladie selon les taux suivants (au mois de janvier 2016) : de la partie du revenu jusqu’à 60% du salaire moyen sur le marché du travail (5 678 shekels au mois de janvier 2016) sera déduit 0,4% pour les cotisations d’assurance nationale et 3,1% pour les cotisations d’assurance maladie ; de la partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen sur le marché du travail et jusqu’au revenu maximal passible de cotisation, seront déduits 7% pour les cotisations d’assurance nationale et 5% pour les cotisations d’assurance maladie.
››Dans le cas où l’employeur ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance pour l’employé dans les délais, l’employeur sera dans l’obligation de payer des amendes avec intérêts et il sera susceptible d’encourir une peine de prison. De plus, dans le cas où l’employé subirait un événement pour lequel lui revient une allocation de la Caisse d’Assurance Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de réclamer de l’employeur la somme de l’allocation revenant à l’employé pour ce même cas.
Des employeurs employant en Israël des travailleurs qui ne seraient pas israéliens et qui résideraient en Judée Samarie et dans les territoires de l’Autorité palestinienne doivent s’acquitter pour eux des cotisations d’assurance nationale (sauf pour les employés de maison) par le biais du service des paiements de l’Etat Civil, de l’Immigration et du Contrôle des frontières du Ministère de l’Intérieur (département maternité, faillite et accidentés du travail).
Des employeurs employant en Israël des résidents étrangers doivent les signaler à la Caisse d’Assurance Nationale et s’acquitter pour eux des cotisations d’assurance nationale, à la branche de la maternité, des faillites et des accidentés du travail. Des employeurs employant des résidents étrangers de l’un des pays de la charte, s’acquitteront pour eux de la totalité des cotisations d’assurance nationale et ne s’acquitteront pas pour eux des cotisations d’assurance santé.
Dans le cas d’un résident israélien employé à l’étranger chez un employeur israélien et dont le contrat de travail entre eux a été signé en Israël, il sera assuré selon la loi sur l’Assurance Nationale comme un travailleur employé en Israël, et son employeur se doit de le signaler et de s’acquitter pour lui des cotisations d’assurance nationale, selon les règles applicables aux travailleurs employés en Israël.
Dans le cas où 5 années se sont écoulées depuis l’emploi à l’étranger, l’employeur doit déposer une demande de prolongation à la Caisse d’Assurance Nationale. L’autorisation de la demande dépend, entre autres, du critère de résidence que l’employé doit passer.
Une personne travaillant comme salariée et disposant de revenus non issus d’un travail s’acquittera des cotisations d’assurance sur ses revenus jusqu’au revenu maximal, après déduction de 25% du salaire moyen et après avoir pris en compte ses revenus en tant que salarié.
Un travailleur salarié en congé sans solde
Un travailleur salarié en congé sans solde, et qui ne travaille pas dans le même temps dans un autre emploi, doit s’acquitter des cotisations d’assurance par lui-même. Les cotisations d’assurance pour les deux premiers mois seront payées par l’employeur. L’employeur sera en droit de déduire les cotisations d’assurance payées sur toute somme qui lui reviendrait de l’employé. Les cotisations d’assurance payées par le travailleur salarié en congé sans solde, à compter du troisième mois, seront minimales à condition que le travailleur n’ait pas d’autres revenus au même moment.
Une personne travaillant chez plusieurs employeurs
Un employeur secondaire déduira les cotisations d’assurance à taux plein de chaque salaire de l’employé, sauf si l’employé lui a donné un certificat de la Caisse d’Assurance Nationale de prélèvement à taux différentiel (« concordance des cotisations d’assurance »).
Le certificat de prélèvement de déduction à des taux différentiels sera donné dans les cas où le revenu de l’employé par l’employeurprincipal est inférieur à 60% du salaire moyen (5 678 shekels au mois de janvier 2016).
Si d’après le rapport, il s’avérait qu’aient été déduites du salaire du travailleur des cotisations d’assurance pour une somme supérieure à ce qu’il aurait dû payer, elles lui seront remboursées majorées des suppléments d’indexation. S’il s’avérait qu’aient été déduites du salaire du travailleur des cotisations d’assurance pour une somme inférieure à ce qu’il aurait dû payer, le travailleur sera dans l’obligation de s’acquitter du paiement de la différence à la Caisse d’Assurance.
››L’émission d’un certificat de concordance des cotisations d’assurance et la remise d’une demande de remboursement des cotisations d’assurance qui ont été payées en trop, doivent être réalisée depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale à l’adresse www.btl.gov.il// תיאום/ביטוח וגבייה.דמי ביטוח
Un employé de maison et ses droits
Un employé de maison est un travailleur employé pour des travaux à domicile, non lié au travail de son employeur ou sa profession, y compris les soins apportés aux enfants, le nettoyage des cages d’escalier des maisons communes selon certaines conditions etc. Une personne qui emploie un travailleur comme employé de maison doit inscrire le travailleur à la Caisse d’Assurance Nationale, le signaler et s’acquitter des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour lui. L’employeur est en droit de déduire du salaire de l’employé la part relative de l’employé dans les cotisations d’assurance.
››En remplissant le rapport concernant l’emploi de l’employé de maison, il est nécessaire d’enregistrer toutes les informations de l’employé. Dans le cas où les informations ne seraient pas inscrites dans le formulaire ou dans le cas d’une inscription incorrecte, ceci pourrait porter atteinte aux droits de l’employé à la Caisse d’Assurance Nationale.
Dans le cas où l’employeur ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance en temps pour l’employé de maison, des amendes avec intérêts seront prélevées, et il pourra même encourir une peine de prison. De plus, il sera dans l’obligation de payer des cotisations d’assurance en fonction du salaire effectif de l’employé, mais pas moins que la moitié du salaire moyen sur le marché, tel que ce fut le cas pour chacun des mois de travail pour lesquels les paiements ont été retardés. De plus, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de réclamer de l’employeur non inscrit à temps ou qui n’aurait pas payé les cotisations d’assurance à temps, la somme de l’allocation qui reviendrait au travailleur.
L’obligation de paiement des cotisations d’assurance pour un employé de maison est également applicable à un employeur d’un travailleur résident étranger ou un travailleur qui ne serait pas résident israélien et dont le lieu de résidence est la Judée Samarie et les territoires sous l’Autorité palestinienne. Les cotisations d’assurance pour ces travailleurs seront payées directement à la Caisse d’Assurance Nationale.
Soldat de carrière
Un soldat de carrière reçoit des services de santé par l’armée et de son salaire sont déduites les cotisations d’assurance maladie et d’assurance nationale.
Une personne suivant une formation professionnelle
Une personne qui suit une formation professionnelle pour laquelle a été autorisé le paiement des cotisations d’assurance selon le règlement de la Caisse d’Assurance Nationale, est assurée par la Caisse d’Assurance Nationale et selon la loi sur l’assurance maladie. L’obligation de paiement des cotisations d’assurance pour le département des accidentées du travail et le département maternité (dans les lieux autorisés pour ce fait) incombe au lieu octroyant la formation, et la personne suivant la formation doit s’acquitter elle-même des cotisations d’assurance selon le taux minimum applicable à un élève dans un institut d’études supérieures reconnu (étudiant).
Assuré à l’étranger
Un assuré séjournant à l’étranger et qui n’est pas employé par un employeur israélien, s’acquittera des cotisations d’assurance selon ses revenus, nécessitant le paiement des cotisations d’assurance. Dans le cas où il n’aurait pas de revenus, il s’acquittera du paiement des cotisations d’assurance pour un taux minimum de 168 shekels par mois (au mois de janvier 2016), comme le fait toute personne qui ne serait ni salariée ni indépendante en Israël. L’assuré séjournant à l’étranger possédant des revenus d’un travail à l’étranger, s’acquittera des cotisations d’assurances selon ses revenus, signalés aux autorités fiscales.
›› L’assuré partant à l’étranger doit s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, et notifier de son voyage et régler son assurance durant son séjour à l’étranger.
Dans le cas où l’assuré séjournerait dans un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale (Autriche, Uruguay, Italie, Bulgarie, Belgique, Grande-Bretagne, Allemagne, Danemark, Hollande, Norvège, Finlande, République tchèque, France, Canada, Suède, Suisse, Slovaquie et Roumanie), et dans le cas où il paierait les cotisations d’assurance dans ce même pays, il fournira un certificat des paiements et sera exempté du paiement des cotisations d’assurance en Israël, et il devra payer les cotisations d’assurance maladie sur ses revenus dans la mesure où la convention ne couvre pas l’assurance maladie.
Résidents israéliens séjournant à l’étranger pour deux ans ou plus
Un résident israélien séjournant à l’étranger pour deux ans consécutifs ou plus et qui ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance maladie et d’assurance nationale en Israël durant plus de 12 mois, se verra refusé le droit de recevoir des services médicaux en Israël selon la loi d’assurance maladie nationale. Afin d’être en droit de renouveler les services médicaux, il doit avoir une période d’attente d’un mois pour chaque « année d’absence » d’Israël. Une année d’absence d’Israël est considérée comme telle si le résident israélien séjourne au moins 182 jours, même non consécutifs, hors d’Israël. La période minimale d’attente est de 2 mois et la période maximale d’attente est de 6 mois.
Paiement particulier
Les résidents israéliens devant attendre une période d’attente peuvent la racheter par un « paiement particulier » fixé par la loi d’un montant de 10 950 shekels (au mois de janvier 2016).
Il est possible d’effectuer le paiement par le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale ou par chèque bancaire directement à l’agence. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il/ דמי .תושב ישראל השוהה בחו״ל/ביטוח
Les citoyens du retour
Une personne qui a cessé de résider en Israël, revient vivre en Israël et est reconnu comme citoyen du retour par la Caisse d’Assurance Nationale, sera en droit de recevoir des services médicaux en Israël selon la loi d’assurance maladie nationale, et uniquement après une période d’attente d’un mois par année passée à l’étranger, et tout au plus 6 mois d’attente. La période d’attente peut être rachetée par le biais d’un « paiement particulier » (voir le paragraphe précédent).
Retraité en période de retraite anticipée
Un retraité qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, et une retraitée qui n’est pas mariée et qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et à qui une retraite est versée, doivent s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance sur la retraite.
Le payeur de la retraite doit déduire à la source de la retraite les cotisations d’assurance et les transférer à la Caisse d’Assurance Nationale. « Retraite » pour le paiement des cotisations d’assurance, est une allocation versée en vertu d’une loi ou d’un accord de travail à l’employé ou toute personne qui était employé, après avoir quitté son travail pour une retraite complète ou partielle. Une retraite versée au conjoint survivant du retraité est exempte du paiement des cotisations d’assurance.
Un retraité par retraite anticipée qui aurait travaillé comme travailleur salarié ou indépendant ou les deux ensemble, doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance de toutes les sources de revenu jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance. Un retraité comme mentionné, dont les revenus redevables des cotisations d’assurance de toutes les sources sont supérieurs au maximum des paiements des cotisations d’assurance, est en droit de percevoir un remboursement des cotisations d’assurance qu’il a payé au-delà du maximum.
Assuré à l’âge de la retraite
Dans le cas d’un assuré qui a atteint l’âge de la retraite et qui n’aurait pas encore reçu une pension de vieillesse, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie seront déduites de ses revenus du travail.
Ces retraités sont exemptés du paiement des cotisations d’assurance de la retraite :
1. Un assuré arrivé à l’âge de la retraite.
2. Une veuve percevant de la Caisse d’Assurance Nationale une pension de réversion ou une allocation de personnes à charge.
3. Un assuré handicapé qui reçoit de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation d’incapacité générale avec un taux permanent d’au moins 75%, ou une allocation d’incapacité au travail avec un taux permanent de 100%, ou une allocation d’invalidité avec un taux permanent de 75% pendant au moins un an.
4. Une personne percevant une retraite qui n’est pas résident israélien.
5. La retraite versée au conjoint survivant de l’assuré est exemptée du prélèvement de cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.
Une femme mariée qui ne travaille pas hors du foyer, et dont le mari est assuré par une assurance vieillesse et une pension de réversion fournira au payeur de la retraite une déclaration sur sa situation, et sur la base de cette déclaration, ne lui seront pas déduites de la retraite les cotisations d’assurance pour la retraite qui lui est versée.
Les bénéficiaires de la pension de vieillesse ou de conjoint survivant
Pour les bénéficiaires de la pension de vieillesse ou de la pension de réversion avec une allocation de complément de revenu, les cotisations d’assurance maladie seront déduites de leur allocation pour une somme minimale de 103 shekels par mois (au mois de janvier 2016).
Pour les bénéficiaires de la pension de vieillesse sans allocation de complément de revenu, les cotisations d’assurance maladie seront déduites de leur allocation à hauteur de 196 shekels pour une personne célibataire ou 283 shekels pour un couple par mois (au mois de janvier 2016), même si chacun des membres du couple perçoit une allocation séparément. Leurs autres revenus, comme les revenus de la retraite ou du travail comme salarié ou comme indépendant,sont exemptés du paiement de cotisations d’assurance maladie.
