Fiscalité
La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
12 septembre 2023
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La tendance à l’achat de biens immobiliers à l’étranger pour la location devient de plus en plus courante, principalement en raison de la réduction des impôts en Israël sur ce type de revenus et des nombreuses restrictions imposées aux investisseurs en Israël.
Cette migration d’investisseurs nécessite un examen de la méthode de taxation des revenus locatifs à l’étranger.
Dans cet article, nous examinerons les deux options possibles en ce qui concerne les revenus locatifs étrangers pour un résident israélien, conformément à l’article 122A de la Loi sur l’impôt sur le revenu.
Les revenus locatifs à l’étranger seront imposés normalement, comme les revenus locatifs d’une propriété commerciale en Israël, et les dépenses liées à la propriété et à son exploitation seront déduites des revenus locatifs.
Après la déduction des dépenses, l’impôt sera payé sur le bénéfice restant selon son taux d’imposition marginal en Israël.
De plus, sur le montant annuel des revenus locatifs dépassant 31 656 Nis, en 2023, une cotisation au Bitouah Leoumi (à un taux allant jusqu’à 12 %) sera également à payer.
Dans le cadre de cette option, l’imposition sera autorisée à compenser l’impôt étranger contre sa dette fiscale en Israël.
Le bénéficiaire de revenus locatifs provenant d’une propriété à l’étranger, qui ne sont pas des revenus d’entreprise, peut choisir cette option selon laquelle il paiera un impôt de 15 % sur les revenus bruts de location, après déduction de l’amortissement des murs uniquement, sans la possibilité de déduire les dépenses et sans compensation pour l’impôt étranger payé.
En d’autres termes, la première option est plus avantageuse en permettant la déduction des dépenses liées à la propriété et une compensation pour l’impôt étranger, mais elle impose également une obligation de paiement d’une cotisation d’assurance nationale sur les revenus de location à un taux de 12 %.
En revanche, la deuxième option convient généralement à ceux qui sont soumis à un taux d’imposition marginal élevé et/ou qui n’ont pas de dépenses liées à la propriété à déduire.
Dans les circonstances susmentionnées, nous recommandons par exemple à un contribuable payant des impôts élevés à l’étranger de choisir la première option de déduction, à condition bien sûr que le coût du Bitouah Leoumi ne rende pas inutile la déduction fiscale générale pour les revenus de location.
En revanche, si un contribuable a rénové ses biens à l’étranger de manière importante, et s’il apparaît que renoncer à la reconnaissance de ses dépenses pour son appartement ne serait pas avantageux pour lui, alors nous lui recommanderions de suivre la deuxième option.
En tout cas, chaque cas doit être examiné en fonction de ses propres particularités, et des recommandations spécifiques sur les options les plus appropriées seront fournies au client.
L’article 6 de la Convention fiscale franco-israélienne concerne le traitement fiscal des revenus immobiliers.
Selon cet article, les revenus provenant de la location de biens immobiliers en France sont imposables uniquement en France.
Par conséquent, si un résident israélien possède un bien immobilier en France et perçoit des revenus locatifs, la France a le droit d’imposer ces revenus conformément à sa législation fiscale.
Il n’y aura pas d’imposition en Israel.
Ceci n’est valable que si la détention du bien est faite par l’intermédiaire d’une personne physique.
Si le bien immobilier est détenu par une SCI en France, peu importe si l’impôt est soumis à l’IR ou à l’IS.
L’imposition en Israël ne pourra plus s’appuyer sur l’article 6 mentionné plus haut. Nous consulter pour plus de détails.
Les Olim hadashim ne sont pas soumis aux 2 options citées précédemment tant que ces revenus sont des revenus passifs. Et ceci pendant les 10 premières années suivant leur Alya.
Plus value lors de la revente: La plus value sera imposée en Israel à hauteur de 25% moins les impôts sur le revenu déjà payé à l’étranger.
En résumé :
2 options d’imposition existe pour les revenus locatifs étrangers pour un résident israélien.
Nous pouvons choisir chaque année laquelle est la plus intéressante.
Les taux de frais bancaires actuels rendent la 1ere option sans doute préférable.
Si vous possédez 2 biens a l’étranger et que l’un est en perte et l’autre en bénéfice par exemple. Il est parfois souhaitable de vérifier de ne pas imputer la perte de l’un contre le bénéfice de l’autre selon certaines conditions à respecter.
Le système de droit français dû à la convention fiscale particulière entre la France et Israël rend impossible un tel scenario.
Ceci n’est pas toujours avantageux car l’imposition des revenus boursiers sont soumis à un impôt de 25% alors que les revenus fonciers sont soumis à un impôt maximal de 15% !
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