Réforme fiscale sur la vente d’appartement en Israel.

Dans le cadre du projet de loi fiscale sur l’année 2021, le gouvernement israélien s’apprête à procéder à une seconde réforme importante concernant la vente d’appartement en Israel.

Cette réforme a pour but de freiner la hausse des prix de l’immobilier en Israel.

Elle concerne le délai légal pour vendre un second appartement en Israel, tout en bénéficiant de l’exonération fiscale sur la plus-value réalisée.

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Quelle est la période fiscale pour vendre son appartement en Israel, et bénéficier d'une exonération ?

En mars 2016, une proposition de loi avait été adoptée, et avait raccourci la durée pendant laquelle les investisseurs immobiliers peuvent détenir deux appartements sans que cela soit considéré comme une détention à titre d’investissement.

Cette réforme avait pour but de raccourcir le délai à 18 mois, période pendant laquelle le propriétaire de l’appartement peut vendre l’un d’eux appartements et obtenir l’exonération de la taxe sur la plus-value : Mas Shevah. Pendant cette même période, le propriétaire pouvait également obtenir une réduction sur la taxe d’acquisition à régler lors de l’achat de l’appartement.

Lire aussi : Taxe d’acquisition en Israel, simulez le montant de la taxe que vous devez régler ! (Simulateur Online).

Réduction du délai de détention des appartements : De 24 à 12 mois.

Cet “arrêté provisoire” a expiré ce mois-ci (6 juillet 2021) et le délai pendant laquelle 2 appartements peuvent être détenus a été automatiquement prolongé à 24 mois.

Cependant, le Trésor n’est pas satisfait de la prolongation du délai, surtout en ce moment, dans l’évaluation qu’une si longue période dans le contexte de la hausse des prix des logements permet à certains propriétaires d’appartements d’attendre la vente de l’appartement afin de maximiser les profits de la hausse des prix.

Selon la proposition, cela conduit à un grand stock “d’appartements en attente” ce qui va donc réduire l’offre d’appartements disponibles sur le marché et conduit à une augmentation des prix des appartements.

Aussi, le Trésor a segmenté les « appartements en attente » et a constaté qu’ils se caractérisent par un revenu du ménage élevé qui leur permet de posséder les 2 mêmes appartements pendant une longue période.

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Lors de la vente d'un appartement nous pouvons bien souvent éviter de payer la plus-value.
Tout du moins réduire la note fiscale.

Bien souvent, le mécanisme de déduction permis en Israel permet d'exonérer ce type de revenus en Israel.

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