Quitter Israël – L’Obligation de soumettre un rapport d’abandon de résidence fiscale aux autorités fiscales israéliennes.

Vous êtes résident en Israël et avez décidé de quitter Israël pour partir vivre à l’étranger.

Cette décision va vous obliger à prévenir l’Etat d’Israël et notamment le fisc israélien de vos intentions.

En effet, tout va dépendre de votre décision quant à la localisation de votre centre de vie.

Cette question va se poser car, selon la loi, vous êtes défini comme résident d’Israël, si votre centre de vie et d’intérêts économique est en Israël.

A ce titre, vous devez régler l’impôt en Israël sur tous vos revenus, y compris ceux que vous produisez à l’étranger. (Sauf pendant la période des 10 ans qui suivent votre date de alya).

 

Par contre si vous avez déplacé votre centre de vie à l’étranger, vous êtes considéré comme un résident étranger et vous n’aurez donc pas à payer d’impôt en Israël sur les revenus que vous générez à l’étranger.

Alors, faisons le tour des différentes options qui s’offrent à vous quand vous décidez de quitter Israel pour aller vivre à l’étranger.

Donc si vous avez quitté Israël et commencé à travailler à l’étranger, la loi vous oblige à choisir l’une des deux options de déclaration de revenus suivantes :

  1. Informer le fisc israélien que votre centre de vie reste en Israël.

Dans ce cas, vous devez soumettre un rapport annuel sur l’impôt sur le revenu en Israël.

Ce rapport répertorie tous les revenus que vous générez à l’étranger ; il est probable que vous devrez régler l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale en Israël.


Lire aussi: Abandonner sa résidence sociale en Israël


  1. Informer le fisc israélien que votre centre de vie a déménagé à l’étranger :

Cette notification se fait en soumettant un rapport d’abandon de résidence fiscale.

Si vous avez accompli cette formalité, vous serez normalement exempté de déclarer et payer les taxes, en Israël, sur tous les revenus que vous générez à l’étranger.

Il convient de souligner que cette déclaration aux impôts est primordiale et qu’une personne ne la remplissant pas commet une infraction pénale.

Veuillez noter que la soumission d’un rapport de déconnexion peut également vous donner droit à un remboursement d’impôt.

En Israël, les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale sont déduits du salaire mensuel et calculés sur une année complète.

Aussi, si vous avez quitté Israël avant la fin de l’année, vous avez peut-être du payer moins d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale que ce que vous avez réellement payé. Il est toujours bon de vérifier auprès de spécialistes si vous avez droit à un remboursement d’impôts en Israel.

Ainsi, en plus de soumettre le rapport de déconnexion, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt sur le revenu et de la sécurité sociale – Bitouah Leoumi.

Le rapport d’abandon de résidence fiscale pour quitter Israël

Nous allons maintenant définir ce qu’est un rapport d’abandon et quand il doit être soumis.

Ce document a pour but de prouver aux autorités fiscales israéliennes que votre centre de vie s’est déplacé à l’étranger.

Il représente le seul moyen d’éviter de signaler et de payer des impôts en Israël sur les revenus que vous générez à l’étranger.

Vous êtes considéré comme un résident étranger et à ce titre vous êtes exonéré de déclaration et de paiement d’impôt en Israël.

Petite précision : seuls les revenus générés à l’étranger seront exonérés. Si vous continuez à percevoir des revenus en Israel (Dividendes, revenus fonciers, plus-values immobilières…) vous devrez payer de l’impôt en Israel sur ces revenus.


Ce rapport d’abandon de résidence fiscale en Israel se compose en trois parties :

La première partie est un rapport fiscal soumis pour l’année au cours de laquelle vous avez quitté Israël. Il doit indiquer tous vos revenus depuis le début de cette année jusqu’à la date de départ.

La deuxième partie est un questionnaire de l’impôt sur le revenu concernant la cessation de résidence.

La troisième et dernière partie du rapport d’indemnisation est un document juridique détaillant tous les faits et références nécessaires pour prouver aux impôts que votre centre de vie s’est déplacé à l’étranger.

Ce rapport de départ doit être soumis au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de votre départ.

Par exemple: Si vous êtes parti d’Israël en 2020, vous devrez soumettre le rapport avant le 30 avril 2021.


Nous allons enfin mentionner cinq points marquants concernant le rapport d’abandon de résidence fiscale.

Soumission d’un rapport d’abandon de résidence pour quitter Israël dans les années suivant l’année de départ.

Il est obligatoire de soumettre le rapport pour l’année au cours de laquelle vous êtes parti à l’étranger.

De plus, la loi précise que si une certaine année après l’année de votre départ, vous étiez en Israël 30 jours ou plus, et le nombre de jours cumulés de votre séjour cette année et au cours des 2 années précédentes est de 425 jours ou plus, vous devez également soumettre un rapport de déconnexion supplémentaire pour cette année.

Analysons ce point avec un exemple :

En 2019, vous étiez en Israël pendant 300 jours.

En 2020, vous avez déménagé à l’étranger en aout, donc vous êtes resté 190 jours.

Pour l’année 2020, vous avez soumis un rapport de déconnexion pour quitter Israël.

En 2021, vous étiez en Israël pour des visites ou pour le travail, et avez résidé 40 jours en Israel.

Devez-vous soumettre un rapport pour 2021 ?

  • 1ere question : en 2021, étiez -vous en Israël pendant 30 jours ou plus ?
    • Oui puisque vous êtes en Israël depuis 40 jours.
  • 2eme question : dans les années 2019, 2020, 2021 étiez -vous globalement en Israël pendant 425 jours ou plus ?
    • Oui puisqu’ au cours de ces 3 années, vous avez passé 530 jours en Israël.

Puisque la réponse est positive dans les 2 cas, vous devez soumettre un rapport d’abandon de résidence également pour 2021.


Soumettre le rapport d’abandon avant le 30 avril de l’année.

L’année suivant votre année de départ, vous êtes obligé légalement de soumettre un rapport afin de ne pas payer d’impôts en Israël sur vos revenus produits à l’étranger.

D’autre part, la loi permet aux autorités fiscales de vérifier si votre centre de vie a déménagé à l’étranger même après que vous soyez retourné en Israël.

Dans le cadre de cette vérification, l’administration fiscale peut demander des documents supplémentaires en rapport avec la période où le rapport a été présenté et celle de retour.


Période minimale de séjour à l’étranger.

Pour que les autorités fiscales israéliennes déterminent que vous avez effectivement rompu votre résidence, vous devez être considéré comme un résident étranger pendant une période minimale de quelques années.

La période varie d’un cas à l’autre et, en général, est comprise entre deux à quatre ans.

Par conséquent, si vous avez quitté Israël, il est important de vous assurer de soumettre le rapport à temps, pour que la période en tant qu’étranger commence à compter le plus tôt possible.


Déclarer les revenus générés en Israël même après la remise du rapport d’abandon de résidence fiscale en Israel.

Vous n’êtes exonéré que sur vos revenus générés à l’étranger.

Mais vous devez déclarer, en Israël, les revenus générés en Israël tels que les revenus fonciers, les dividendes, les intérêts et plus-values.


Il n’est jamais trop tard pour soumettre un rapport d’abandon de résidence fiscale.

L’administration fiscale est connectée à la base de données du ministère de l’intérieur, sur les entrées et sorties du territoire.

Lorsque vous revenez en Israël ou que vous y restez pour une longue période, le fisc israélien possède cette information et peut donc vous contrôler pour clarifier votre résidence.

Il est donc primordial de soumettre un rapport d’abandon de résidence fiscale.

Même si vous vous trouvez à l’étranger et que vous n’avez pas encore envoyé ce rapport, il est recommandé de le remettre le plus tôt possible et avant de retourner en Israël.

Notre cabinet peut vous représenter dans cette démarche et soumettre en votre nom votre rapport d’abandon de résidence fiscale en Israel.


Vos interrogations – Nos Conseils

  • Quel est le risque encouru si vous ne remettez pas le rapport d’abandon de résidence fiscale au fisc israélien ?
  • Certaines personnes se sont retrouvées bloqués à l’aéroport et n’ont pu quitté le pays pendant plusieurs semaines avant de se mettre en règle auprès du fisc israélien ? Mythe ou réalité ?
  • Un Ole Hadash dans les 10 ans de son Alya qui souhaite repartir dans son pays natal, doit-il entreprendre la démarche d’abandon de résidence ficsale en Israel ?