La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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Afin de vous aider à mieux comprendre le pourquoi du comment du ossek patour, voici une liste de questions intéressantes qui ont été posées à notre cabinet.
R : Le Ossek Patour est une définition qui a été donnée par le bureau de TVA israélien. En Israël, toute entreprise indépendante s’appelle un « Ossek » – littéralement « qui exerce un métier ».
Il existe 2 types d’indépendants, de Ossek : Le Ossek Patour, et le Ossek Mourché.
Le Ossek Patour signifie que l’indépendant est exempté (Patour – פטור) de payer la TVA sur ses revenus, jusqu’au plafond qui est défini dans la loi (107,692 NIS au 1er Janvier 2023).
Au-delà de ce montant, l’indépendant sera soumis à la TVA, et changera donc son statut en Ossek Mourché.
| Année | Montant limite annuel en NIS |
|---|---|
| 2023 | 107 692 |
| 2022 | 102 292 |
| 2021 | 99 893 |
| 2020 | 100 491 |
| 2019 | 100 187 |
| 2018 | 99 003 |
| 2017 | 98 707 |
| 2016 | 99 006 |
R : Bien évidemment. Toute personne indépendante a le droit d’être également employée.
Il faudra cependant déclarer aux impôts, dans votre bilan annuel, la somme totale des revenus perçus dans les différents lieux de travail.
Attention :
La déclaration fiscale d’un ossek patour, qui ne ferait pas appel aux services d’un expert comptable, devra être rendu au plus tard jusqu’au 30 avril, sous peine d’amende.
R : Non, après avoir ouvert votre statut de Ossek Patour au bureau de TVA, il vous faudra également ouvrir aux Mas Ahnassa – impôts sur le revenu, et au Bitouah Léumi – sécurité sociale.
R : Comme toute entreprise, le Ossek Patour doit déclarer ses revenus, et son bénéfice annuel, à 3 autorités :
1- Bureau de TVA, Déclaration annuelle en tant qu’Ossek Patour.
2- Rapport régulier sur les acomptes. Mas Ahnassa – Impôts sur le revenu, et Bitouah Léumi – sécurité sociale.
3- Bilan annuel (Doh Ishi – דוח אישי), remis au Mas Ahnassa.
R : Plus le bénéfice en fin d’année sera faible, moins vous paierez d’impôts.
Ainsi, même si vous ne pouvez pas récupérer la TVA en tant qu’Ossec Patour, il est utile de conserver vos dépenses, qui vous permettront de pouvoir réduire votre redevance fiscale.
R : Un Ossec Patour doit gérer 3 livres de comptes différents :
1- Un livre de reçus et de dépenses, où sont notés les revenus et les dépenses de l’entreprise.
2- Les factures (חשבונית עיסקה).
3- Les reçus (קבלות).
R : Comme toute entreprise, nous recommandons vivement de se faire accompagner par un cabinet d’expert-comptable. Cependant, sachez qu’en tant qu’Ossec Patour, vous n’êtes pas obligé d’avoir un expert comptable, et vous pouvez essayer de faire vos déclarations tout seul.
Si vous choisissez d’y aller seul, il est cependant fortement conseillé d’aller voir votre expert- comptable en fin d’année, afin de lui montrer ce que vous avez fait pendant l’année écoulée. Il fera pour vous le rapport annuel remis aux autorités fiscales israéliennes – Mas Ahnassa.
R : Bien évidemment. Au moment où vous constatez que vous dépassez le seuil de revenus autorisé (107,692NIS pour l’année 2023), consultez immédiatement votre expert-comptable qui se rendra pour vous au bureau de TVA et changera votre statut.
N’oubliez pas que ne pas déclarer la TVA (Maam) est une fraude qui peut engendrer des poursuites pénales contre vous de la part du gouvernement israélien. Toute poursuite pénale peut se traduire par une peine de prison ferme, et une forte amende.
Vous l’aurez compris, mieux vaut éviter de s’amuser avec le Maam – Bureau de TVA, sous peine d’être poursuivi sur le plan pénal pour « Fraude à la TVA ».
R : La Atsarat Hon – הצהרת הון, est une déclaration de patrimoine. Elle est généralement demandée à toute personne qui ouvre une entreprise en tant que statut d’indépendant (Ossec Patour ou Ossek Mourché), mais également pour tout actionnaire qui détient plus de 10% des actions d’une société à responsabilité limitée.
Un Ossec Patour est par conséquent également obligé de faire sa déclaration de patrimoine, dans un délai de 120 jours suivants la réception de la demande par les autorités fiscales.
La déclaration doit se faire sur les actifs & les passifs personnels concernant la date demandée.
R : Bien évidemment. Comme tout contribuable en Israël, vous devez payer des impôts sur vos revenus.
Votre redevance fiscale dépend bien sûr de la question suivante : Votre revenu net imposable atteint-il le seuil d’imposition ?
R : Il n’y a pas une liste exhaustive des dépenses qui sont reconnues en tant qu’Ossec Patour.
Chaque entreprise a ses propres dépenses reconnues.
Ce qu’il faut surtout retenir c’est ce principe fondamental : Si la dépense engendrée est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre entreprise, alors elle sera reconnue comme une dépense aux yeux des autorités fiscales. (Par exemple : location d’un local, achat de matières premières, électricité, frais de déplacement etc…).
En résumé :
Le Ossek patour a une comptabilité simplifiée par rapport aux autres statuts.
Comme nous l’avons vu la gestion de ce type de société peut néanmoins s’avérer fastidieuse et complexe dans certains cas.
Il vaut toujours mieux s’entourer de professionnels et gérer votre entreprise en toute sérénité.
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