La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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De nombreuses personnes décident de franchir le pas et d’ouvrir un Ossek en Israel.
Se pose alors la question suivante : quelle est la meilleure structure fiscale en Israel ? Un Ossek Patour ou un Ossek Mourché ?
Il est très important de bien faire la distinction entre les deux options et de comprendre les incidences fiscales qui en découlent.
Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas une somme spécifique.
Cette somme est revue chaque année par le bureau de la TVA et est d’un montant de 102.292 shekels pour l’année 2022.
| Année | Montant limite annuel en NIS |
|---|---|
| 2023 | 107 692 |
| 2022 | 102 292 |
| 2021 | 99 893 |
| 2020 | 100 491 |
| 2019 | 100 187 |
| 2018 | 99 003 |
| 2017 | 98 707 |
| 2016 | 99 006 |
Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel n’atteint pas cette somme ne devra pas reverser la TVA perçue par ses clients. Il ne pourra pas non plus récupérer la TVA sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.
Le Ossek Patour dispose donc d’avantages fiscaux importants. Il y a également beaucoup moins de contraintes et d’obligations fiscales. Notamment concernant la fréquence et la complexité des comptes rendus à remettre aux impôts ou au bureau de la TVA.
Il s’agit, généralement, d’un indépendant dont le chiffre d’affaires annuel excède le plafond du Ossek Patour.
Il existe cependant quelques exceptions sur des activités qui doivent obligatoirement s’enregistrer en tant que Ossek Mourché et ne peuvent s’enregistrer en tant que Ossek Patour.
Tout indépendant dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 102.292 (pour 2022) devra reverser la TVA perçue. Il pourra en contrepartie récupérer ladite TVA sur les paiements qu’il fait à ses fournisseurs.
Le Ossek Mourché doit de plus rendre des comptes rendus tous les mois au bureau de la TVA et au Mas Ahnassa. (Dans certains cas, il doit déclarer la TVA tous les 2 mois, en fonction du chiffre d’affaires annuel).
Il doit également, comme le Ossek Patour, remplir une déclaration fiscale annuelle et remettre un compte de résultat.
Tout indépendant qui commence comme un Ossek Patour mais qui, avec le temps, dépasse le chiffre d’affaires annuel autorisé doit obligatoirement « passer en Mourché ».
Les exemptions accordées au Patour ne le concernent donc plus..
Idem pour un indépendant qui lors de la création de sa structure sait que dès sa première année d’activité il atteindra un chiffre d’affaires suffisant pour le classer en Mourché, il devra donc dès le départ se définir comme un Mourché.
En effet lorsque vous facturez vos clients à l’étranger vous êtes exonérés du paiement de la TVA. Toutefois vous pouvez récupérer la TVA sur vos paiements à vos fournisseurs en Israël. Très souvent, il sera donc préférable d’être en Mourché car vous récupérerez plus de TVA que ce que vous coûtera la structure du Mourché.
Si vous êtes Ossek Patour mais que vous avez un ou plusieurs employés, il n’est pas “logique” que vous puissiez vous permettre de les employer alors que le chiffre d’affaires que vous générez est relativement bas. Ce genre de « combine » attire l’attention des impôts.
Nous vous recommandons vivement de l’éviter.
Lorsque vous êtes actionnaire à plus de 10% d’une société étrangère, et que vous percevez des dividendes, il est souvent recommandé d’ouvrir un Mourché.
En effet, si vous percevez un dividende de la société française où vous êtes actionnaire, vous êtes imposé en Israel à hauteur de 30% sur ce dividende.
Mais si vous recevez ce dividende en tant que ossek mourché (via une optimisation fiscale), vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, ne payer que 10% d’impôts dessus au lieu de 30%.
Au sein du cabinet Dray & Dray, nous vous offrons la solution d’accompagnement idéale, vous permettant d’optimiser au mieux vos ressources fiscales en toute légalité.
En tant que cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale pour les PME, et dans la négociation avec les autorités, nous veillons à ce que vous receviez un service de conseil et d’accompagnement de qualité.
Nous vous fournissons régulièrement des conseils d’optimisation fiscale, qui vous permettront de réduire au maximum vos obligations en matière d’imposition.
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