La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
Menu
Explication du préavis en Israël
Dans le cas où l’employé n’agira pas ainsi, il lui sera alors très difficile de prouver qu’il a démissionné à cause d’une dégradation de ses conditions de travail, et donc de prétendre pouvoir toucher les indemnités de licenciement selon la loi.
La période de préavis en Israël est calculée en fonction de l’ancienneté.
Les jours de préavis se calculent sur une base calendaire, et non sur une base de « jours ouvrés ». La loi fait la différence entre les employés étant rémunérés sur la base d’un salaire mensuel, et ceux rémunérés sur la base d’un salaire horaire :
Tout d’abord, il est important de préciser qu’un employé a le droit de demander à ce que ses jours de congés payés non utilisés lui soient reversés lorsqu’il quitte son endroit de travail.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de forcer son employé à utiliser ses jours de congés payés pendant la période de préavis afin de se soustraire aux paiements des jours de congés restants.
Par ailleurs, si la période de préavis en Israël est inférieure à 15 jours, l’employé ne pourra pas prendre de congés pendant cette période.
La loi interdit de licencier des employés pendant les périodes suivantes :
Ex : un employé ayant été appelé sous les drapeaux en tant que réserviste du 01.03.2015 jusqu’au 31.03.2015, les jours de préavis ne pourront commencer qu’après une période de 30 jours, soit à partir du 01.05.2015.
4. Si l’avis de licenciement a été donné avant que l’employé ne sorte en milouim, le compte des jours de préavis s’arrêtera durant la période pendant laquelle il est interdit de licencier un employé qui sert en tant que réserviste : pendant toute la période du service ainsi que les 30 jours suivant la fin des milouim dans le cas où la durée du service a dépassé les 2 jours consécutifs.
Ex : un employé ayant 5 ans d’ancienneté a reçu sa lettre de licenciement le 01.04.2015, l’employé a dans ce cas le droit à une période de 30 jours de préavis. 2 semaines plus tard, le 15.04.2015, il part en milouim jusqu’au 15.05.2015. Le compte des 15 jours restants de sa période de préavis ne reprendra que le 15.06.2015, et l’employé sera licencié complètement à partir du 01.07.2015.
Il est important de préciser que cette interdiction de licenciement pendant la période de réserviste, et l’allongement de la période de préavis qui s’ensuit, n’est appliquée qu’en cas de licenciement, et non de démission.
Selon la loi des congés maladie – חוק דמי מחלה , il est interdit de licencier un employé qui est absent pour cause de maladie pendant toute la période où il perçoit des indemnisations pour cause de maladie – דמי מחלה.
Cependant, si l’employeur donne à l’employé sa lettre de licenciement avant que ce dernier ne tombe malade, l’employeur aura le droit de licencier son employé au terme de la période de préavis, même si cette dernière prend fin alors que l’employé est toujours en congés maladie.
Un employeur peut renoncer à ce que son employé termine sa période de préavis en Israël. À condition qu’il lui verse le salaire équivalent à la fin..
Ex : si un employé de plus d’un an a reçu sa lettre de licenciement le 1 Mars 2015, et que le 8 Mars 2015 son employeur lui signifie qu’il n’a plus besoin de venir travailler. Il devra indemniser l’employé d’un montant équivalent à 22 jours de travail, soit la fin de la période de préavis initialement prévue..
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
La loi sur l’imposition de la plus-value immobilière en Israël Lorsqu’une personne vend un appartement qui était loué en Israël,
Qu’est-ce qu’une « société de portefeuille » en Israel ? Lorsqu’une personne est employée, elle reçoit sa rémunération sous forme de salaire.
Revenus locatifs étrangers pour un résident israélien, combien d’impôts devez-vous payer ? La tendance à l’achat de biens immobiliers à
