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préavis de démission en Israel Cabinet Expert Comptable Dray & Dray

Préavis en Israël : comment ça marche ?

En bref :

Explication du préavis en Israël

  1. Les employeurs qui veulent licencier un membre de leur personnel et les employés voulant démissionner sont tenus de le faire en donnant un préavis de démission par écrit.
  2. L’employeur ne peut revenir sur sa décision de licencier son employé, de même l’employé ne pourra revenir sur sa décision de démissionner, sauf si les 2 parties sont d’accord pour revenir sur la décision de l’un comme de l’autre, ou bien si les décisions ont été prises sous la colère.
  3. L’employeur peut renoncer au travail de son employé pendant la période de préavis et couper les liens employeur/employé immédiatement, à la condition de payer à l’employé l’équivalent du salaire qu’il aurait perçu pendant la période de préavis.
  4. Il est interdit à l’employeur de forcer l’employé à utiliser ses jours de congés payés, pendant la période de préavis en Israël.
  5. Un employeur ou un employé qui n’ont pas donné de préavis en Israël se verront contraints de payer à l’autre partie l’équivalent du salaire de la période de préavis.

Motif de démission ou licenciement

  1. L’employeur n’est pas tenu de fournir un motif de licenciement lorsqu’il souhaite licencier un employé.
  2. De même lorsqu’un employé démissionne, il n’est pas tenu de fournir le motif de sa démission, et l’employeur ne pourra en aucun cas l’obliger à lui fournir d’explications.
  3. Cependant lorsque l’employé démissionne à cause d’une dégradation de ses conditions de travail (motif donnant lieu aux indemnités de licenciement même si l’employé démissionne de son plein gré), l’employé devra tenir informé son employeur que ses conditions de travail se dégradent, afin de permettre à ce dernier d’arranger le préjudice.

Dans le cas où l’employé n’agira pas ainsi, il lui sera alors très difficile de prouver qu’il a démissionné à cause d’une dégradation de ses conditions de travail, et donc de prétendre pouvoir toucher les indemnités de licenciement selon la loi.

La période de préavis en Israël

La période de préavis en Israël est calculée en fonction de l’ancienneté.

Les jours de préavis se calculent sur une base calendaire, et non sur une base de « jours ouvrés ». La loi fait la différence entre les employés étant rémunérés sur la base d’un salaire mensuel, et ceux rémunérés sur la base d’un salaire horaire :

  • Salaire mensuel :
    1. Pour les employés ayant plus d’un an d’ancienneté, la période de préavis est d’un mois.
    2. Pour les employés ayant moins d’un an d’ancienneté, la période de préavis sera :
      1. Un jour de préavis pour chaque mois travaillé, pendant les 6 premiers mois.
      2. 2 jours et demi de préavis contre chaque mois travaillé à partir du 6ème mois, jusqu’à un maximum de 3 semaines de préavis.
  • Salaire horaire :
      1. Un employé ayant moins d’un an d’ancienneté aura un jour de préavis pour chaque mois de travail.
      2. Un employé étant dans sa 2ème année de travail aura 14 jours de préavis auxquels il faudra rajouter un jour pour chaque 2 mois de travail supplémentaire. (Ex : pour 16 mois d’ancienneté, la période sera donc de 14 jours pour la première année, et 1 jour supplémentaire pour chaque 2 mois de travail, soit un total de 16 jours de préavis).
      3. Un employé étant dans sa 3ème année de travail aura 21 jours de préavis auxquels il faudra rajouter un jour pour chaque 2 mois de travail supplémentaire.
      4. Un employé ayant un minimum de 3 années d’ancienneté aura une période d’un mois de préavis.
LIRE AUSSI : Les congés payés en Israël

Congés payés

Tout d’abord, il est important de préciser qu’un employé a le droit de demander à ce que ses jours de congés payés non utilisés lui soient reversés lorsqu’il quitte son endroit de travail.

Ainsi, il est interdit à l’employeur de forcer son employé à utiliser ses jours de congés payés pendant la période de préavis afin de se soustraire aux paiements des jours de congés restants.

Par ailleurs, si la période de préavis en Israël est inférieure à 15 jours, l’employé ne pourra pas prendre de congés pendant cette période.

Période de Milouim – Réserviste à Tsahal

La loi interdit de licencier des employés pendant les périodes suivantes :

  1. Pendant le service en tant que réserviste de Tsahal, les Milouim.
  2. Pendant la période de 30 jours suivants le service en tant que réserviste de Tsahal, à la condition que la durée du service a été de minimum 2 jours consécutifs.
  3. Un employeur ne peut licencier son employé pendant cette période qu’avec l’accord du ministère de la défense.

Ex : un employé ayant été appelé sous les drapeaux en tant que réserviste du 01.03.2015 jusqu’au 31.03.2015, les jours de préavis ne pourront commencer qu’après une période de 30 jours, soit à partir du 01.05.2015.

4. Si l’avis de licenciement a été donné avant que l’employé ne sorte en milouim, le compte des jours de préavis s’arrêtera durant la période pendant laquelle il est interdit de licencier un employé qui sert en tant que réserviste : pendant toute la période du service ainsi que les 30 jours suivant la fin des milouim dans le cas où la durée du service a dépassé les 2 jours consécutifs.

Ex : un employé ayant 5 ans d’ancienneté a reçu sa lettre de licenciement le 01.04.2015, l’employé a dans ce cas le droit à une période de 30 jours de préavis. 2 semaines plus tard, le 15.04.2015, il part en milouim jusqu’au 15.05.2015. Le compte des 15 jours restants de sa période de préavis ne reprendra que le 15.06.2015, et l’employé sera licencié complètement à partir du 01.07.2015.

Il est important de préciser que cette interdiction de licenciement pendant la période de réserviste, et l’allongement de la période de préavis qui s’ensuit, n’est appliquée qu’en cas de licenciement, et non de démission.

Période de maladie

Selon la loi des congés maladie – חוק דמי מחלה , il est interdit de licencier un employé qui est absent pour cause de maladie pendant toute la période où il perçoit des indemnisations pour cause de maladie – דמי מחלה.

Cependant, si l’employeur donne à l’employé sa lettre de licenciement avant que ce dernier ne tombe malade, l’employeur aura le droit de licencier son employé au terme de la période de préavis, même si cette dernière prend fin alors que l’employé est toujours en congés maladie.

LIRE AUSSI : Les congés maladie en Israël – Comment ca marche ?

Bon à savoir !

Un employeur peut renoncer à ce que son employé termine sa période de préavis en Israël. À condition qu’il lui verse le salaire équivalent à la fin..
Ex : si un employé de plus d’un an a reçu sa lettre de licenciement le 1 Mars 2015, et que le 8 Mars 2015 son employeur lui signifie qu’il n’a plus besoin de venir travailler. Il devra indemniser l’employé d’un montant équivalent à 22 jours de travail, soit la fin de la période de préavis initialement prévue..

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