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La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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Pour comprendre le fonctionnement d’une Neemanoute, nous devons comprendre ce qu’est une fiducie et pourquoi les gens en ont besoin ?
Dans la suite de cet article, nous aborderons la fiscalité de la Neemanoute dans la fiscalité de israélienne.
La Neemanoute se dit « trust » en anglais et « fiducie » en français.
Une fiducie est une entité juridique dans laquelle des biens sont détenus par une personne au profit d’une autre personne. C’est une sorte d’ « enveloppe de protection ».
Une fiducie est créée par un « constituant / créateur» qui transfère ses biens à un « fiduciaire ».
Le fiduciaire détient alors ces biens pour le compte des « bénéficiaires ».
Pourquoi les gens établissent-ils des fiducies – Neemanoute en Israel ?
Il y a plusieurs raisons.
Tout d’abord, la protection juridique. Par exemple, l’établissement d’une fiducie peut être le résultat d’une volonté de protéger un bien contre les créanciers.
Il y a également une volonté de bénéficier d’un certain anonymat. En effet, la Neemanoute permet au créateur d’être totalement anonyme. Seul le fiduciaire (Neemane) est au courant de son identité.
Personne d’autre ne peut donc savoir qui se cache derrière le trust, et cela permet d’éviter souvent des problèmes potentielles.
Imaginez qu’une personne détienne plusieurs biens immobiliers. Il n’a pas forcément envie que tout le monde puisse connaitre son identité d’une simple recherche sur le cadastre israélien (Tabo). Par conséquent, dans ce type de situation, une Neemanoute permet d’assurer un anonymat tout en conservant les bénéfices (l’usufruit) du bien.
D’autre part, la Neemanoute est le parfait outil pour planifier une transmission / succession de la meilleure des manières.
Enfin, la Neemanoute en Israel est un outil de planification et d’optimisation fiscale qui assure une grande flexibilité dans plusieurs situations.
Joseph possède une maison qu’il veut offrir à son fils. Cependant, son fils n’est pas capable de s’occuper de la maison.
Alors, Joseph se tourne vers sa bonne amie Sarah (qui est loyale et digne de confiance) et lui donne la maison à conserver au profit de son fils.
Cependant, pour s’assurer que ses intentions seront réalisées, Joseph rédige un contrat. Le contrat stipule que Sarah est responsable de s’assurer que la propriété est bien entretenue et qu’elle tiendra la maison au profit du fils de Joseph.
Maintenant, Joseph vient de créer une fiducie, avec lui-même comme constituant, Sarah comme fiduciaire et son fils comme bénéficiaire.
A partir de janvier 2014, l’administration fiscale israélienne a réformé les lois fiscales des fiducies en Israël. Cette réforme a effectivement élargi les critères de conditions requises pour considérer une fiducie comme un résident fiscal israélien.
En bref, aujourd’hui, presque toutes les fiducies qui ont au moins un bénéficiaire résident fiscal israélien sont imposables en Israël.
Cependant, il existe des exceptions, par exemple les fiducies d’un Oleh hadash ou les résidents de retour.
Lors de la création d'une fiducie, il est important de faire attention à l'identité du créateur et du bénéficiaire pour éviter l'accident fiscal.
Il existe cinq catégories de fiducies définies dans la législation fiscale israélienne.
Une fois qu’une fiducie a été correctement catégorisée, le traitement fiscal pertinent peut alors être appliqué.
Quels sont les différents types de trusts israéliens ?
Une fiducie non-résidente remplit tous les critères suivants :
Cette fiducie sera exonérée d’impôt sur les revenus générés en dehors d’Israël. Cependant, les revenus générés en Israël seront toujours imposables.
Ce type de fiducie conservera son statut au décès du constituant, à condition que le constituant soit considéré comme un résident fiscal étranger au moment de son décès et que les bénéficiaires continuent d’être des résidents fiscaux étrangers.
Une fiducie bénéficiaire non-résidente est une fiducie qui remplit toutes les conditions suivantes :
Cette fiducie sera exonérée d’impôt sur les revenus générés en dehors des frontières d’Israël. Cependant, les revenus générés en Israël seront imposables.
Le fiduciaire d’une fiducie bénéficiaire non-résidente doit soumettre un rapport annuel à l’administration fiscale israélienne.
La fiducie conservera son statut après le décès des constituants, à condition que tous les bénéficiaires continuent d’être des résidents fiscaux étrangers.
Une fiducie résidente israélienne est une fiducie qui remplit toutes les conditions suivantes :
Dans cette Fiducie, les revenus mondiaux de la Fiducie seront soumis à l’impôt israélien aux taux d’imposition normaux pour les fiducies (voir ci-dessous).
Une fois l’impôt payé au niveau de la fiducie, les distributions aux bénéficiaires ne sont pas assujetties à l’impôt.
Une fiducie bénéficiaire résidente israélienne est une fiducie qui a au moins un bénéficiaire résident fiscal israélien et tous les constituants sont des résidents fiscaux étrangers (et l’ont été depuis qu’ils ont créé la fiducie).
Ce type de fiducie comporte deux sous-catégories.
Ce type de fiducie n’a pas de relation étroite entre tous ses constituants et bénéficiaires.
Dans cette Fiducie, les revenus mondiaux de la Fiducie seront soumis à l’impôt israélien aux taux d’imposition normaux pour les fiducies (voir ci-dessous).
Une fois l’impôt payé au niveau de la fiducie, les distributions aux bénéficiaires ne sont pas assujetties à l’impôt.
Ce type de trust entretient une relation étroite entre tous ses constituants et tous les bénéficiaires des résidents israéliens qui en font partie, de l’une des deux manières suivantes :
Le constituant de la Fiducie est l’enfant, le petit-enfant, le conjoint ou le parent du bénéficiaire.
25% d’impôt sur le revenu
La part des revenus destinée à être distribuée à un bénéficiaire résident fiscal israélien sera imposée dans l’année en cours au taux forfaitaire de 25 %.
Dans une telle hypothèse, les revenus imposables seront exonérés d’impôt à la date de la distribution effective.
Pour être éligible à cette voie fiscale, on doit soumettre un choix à l’administration fiscale. Si l’on a choisi la voie d’imposition de 25 %, on ne pourra pas changer sa décision dans les années à venir.
Taxe de 30 % sur les distributions
Le revenu de la Fiducie ne serait pas assujetti à l’impôt l’année au cours de laquelle le revenu s’accumulerait. Cependant, les distributions à un bénéficiaire résident israélien seront imposées au taux de 30 %. Les distributions sur le capital seront exonérées d’impôt.
Une fiducie qui a été créée à la suite d’une disposition dans un testament et dont les créateurs qui, au moment de leur décès, étaient considérés comme des résidents d’Israël.
Dans une fiducie de ce type, le revenu du fiduciaire sera considéré comme le revenu du bénéficiaire et les actifs du fiduciaire seront considérés comme les actifs du bénéficiaire.
Dans cette Fiducie, les revenus mondiaux de la Fiducie seront soumis à l’impôt israélien aux taux d’imposition normaux pour les fiducies (voir ci-dessous).
Une fois l’impôt payé au niveau de la fiducie, les distributions aux bénéficiaires ne sont pas assujetties à l’impôt.
Si les revenus d’une fiducie sont imposables en Israël, les taux d’imposition sont généralement les mêmes que ceux d’un particulier.
Cependant, une fiducie en Israël n’est pas admissible à bénéficier des taux d’imposition inférieurs des tranches d’imposition marginales.
Ainsi, si le revenu est imposé aux taux marginaux d’imposition, le taux d’imposition serait le taux d’imposition le plus élevé, à partir du premier shekel (2022 – 47%). Il existe divers revenus qui ont des taux d’imposition spéciaux (généralement entre 10 % et 30 %), tels que les dividendes, les intérêts, les loyers, les gains en capital, etc.
En fait, la plupart des revenus passifs peuvent être imposés à l’aide de taux d’imposition spéciaux.
Dans certains scénarios spécifiques, le fiduciaire peut choisir de transférer le revenu de la fiducie au constituant ou au bénéficiaire pour qu’il soit imposé comme son revenu personnel.
Cependant, les fiduciaires doivent s’assurer que la Fiducie respecte les exigences pertinentes et que les avis corrects sont soumis à temps.
De nombreux fiduciaires préfèrent détenir les actifs d’une fiducie via une société de portefeuille d’actifs fiduciaires. Cela permet une séparation entre leurs biens personnels et ceux de la fiducie.
L’administration fiscale israélienne traitera une société de portefeuille d’actifs fiduciaires comme transparente aux fins fiscales israéliennes.
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Toutes les actions doivent être détenues par le fiduciaire.
L’avis approprié a été soumis à l’administration fiscale israélienne dans les 90 jours suivant la constitution.
L’avis du formulaire 153 peut être téléchargé sur le site Web des autorités fiscales israéliennes ici.
En règle générale, la nomination d’un fiduciaire israélien en soi n’a pas d’incidence sur la résidence fiscale de la fiducie.
Cependant, il convient de noter que si la fiducie détient des actions d’une société étrangère et en nommant un fiduciaire israélien, le contrôle et la gestion de cette société seront effectués depuis Israël, cela peut considérer que la société est résidente fiscale israélienne et donc imposable en Israël.
Les fiducies qui ont été établies avant 2014, peuvent être considérées comme des résidents fiscaux israéliens depuis 2006.
Le traitement fiscal de ces fiducies peut être complexe et nécessite souvent un dialogue avec l’administration fiscale pour clarifier une position fiscale.
En tout état de cause, si un fiduciaire n’a pris connaissance que récemment d’une obligation de déclaration en Israël, il est conseillé de consulter un professionnel avant de procéder.
Les pénalités pour dépôt tardif pour les fiducies israéliennes peuvent faire l’objet d’un appel s’il existe une raison justifiée pour le dépôt tardif.
En résumé :
Si une fiducie a un bénéficiaire résident fiscal israélien, elle est très probablement soumise à l’impôt israélien.
Les taux de l’impôt sur le revenu seront soumis à l’impôt israélien à un taux d’imposition déterminé par la source de revenu. Les revenus imposés aux taux marginaux d’imposition seront imposés au taux le plus élevé (2022 – 47%).
Les conseils professionnels doivent être pris en cas d’établissement de la fiducie et de la gestion continue afin de garantir le maintien de l’efficacité fiscale.
L’administration fiscale israélienne fournit également divers formulaires et informations en anglais sur leur site officiel.
Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une recommandation et/ou une opinion. Il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels personnalisés.
Nous serons heureux d’être à votre disposition pour toute question et/ou clarification à ce sujet et en général.
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