
La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
Prenons un exemple, vous achetez une maison en Israël, vous la rénovez puis vous décidez de la vendre. Tout ceci se passe dans les 5 ans qui suivent la date d’achat.
Les impôts en Israel peuvent décider que cette transaction répond à un critère d’activité commerciale.
Elle peut donc êre soumise à l’impôt sur le revenu , à la TVA et sans doute également au Bitouah Leoumi.
Sauf si vous arrivez à prouver que vous avez effectué ces travaux avec l’intention de vivre dans la propriété.
En d’autres termes, vous devez « prouver » à l’administration fiscale israélienne que votre intention n’était pas de réaliser une plus value « commerciale » lors de l’achat de cet appartement.
En effet, la vente d’un logement unique est exonérée de la taxe sur la plus-value, mais s’il s’agit d’une vente dans les 5 ans suivant l’achat, l’impôt sur le revenu et la TVA peuvent s’appliquer.
Les conséquences peuvent donc s’avérer désastreuses !
Prenons un exemple concret :
Vous achetez un appartement à 2 Millions de Shekels, frais annexes inclus. (Avocats, agent immobilier, taxe d’acquisition etc…).
Vous réalisez des travaux d’un montant de 1 Million de Shekels.
4 ans plus tard, vous décidez de vendre cet appartement à 4.5 Millions de Shekels.
Vous avez donc réalisé une plus value de 1.5 Millions de Shekels.
Dans ce cas nous avons plusieurs options pour « imposer » cette plus value.
Vous l’avez compris, la différence d’imposition peut donc être énorme !
L’acheteur, pour pouvoir être exonéré de ces 3 impôts (impôt sur le revenu, Bitouah Leoumi et TVA), devra prouver qu’il désirait vivre dans la propriété et qu’il n’avait aucune intention commerciale derrière cet achat.
Pour pouvoir prétendre à être exonéré de l’impôt sur le revenu, bitouah leoumi et la TVA pour la vente d’un bien dans les 5 ans de son achat, vous devrez donc répondre à des critères précis établis par la législation fiscale en Israel :
Décider si un bien acheté et revendu dans les 5 ans devra être soumis à l’impôt sur le revenu et la TVA, ou pourra en être exonéré dépendra donc du caractère « commercial » ou non de l’opération.
La décision sera prise par les impôts au « cas par cas », au vu des critères mentionnés précédemment.
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