La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
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A partir du 1er Aout 2022, la loi sur la limitation des paiements en espèces en Israel prend une nouvelle tournure.
La nouvelle loi prévoit de nouvelles restrictions sur le paiement en espèces.
Cette nouvelle loi concerne aussi bien un israélien qu’un touriste. Il va donc y avoir du changement.
On fait le tour complet de cette nouvelle réforme sur les paiements en espèces en Israel.
Les restrictions s’appliqueront à l’utilisation d’espèces, tant sur le payeur que sur le receveur.
Sont concernés aussi bien les entreprises que les particuliers.
Que l’argent soit reçu sous forme de salaire, de prêts, de dons ou de cadeaux.
Bien comprendre la définition des termes employés par la loi :
La loi s’appliquera à partir du 1 er Aout 2022. Cette loi prévoit des restrictions au paiement en espèces, comme suit :
1. Une transaction jusqu’à un montant de 6 000 Nis TTC pourra être reçue en espèces dans sa totalité.
2. Une entreprise en Israel ne doit ni donner ni recevoir de paiement en espèces pour une transaction dans le cadre de son activité, si le prix de la transaction dépasse 6 000 NIS TTC.
Il pourra toutefois recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 6 000 Nis TTC, selon la somme la plus petite des 2.
A) un service de 30 000 Nis TTC pourra être payé 3 000 Nis en espèces (10% du montant). Le reliquat devra être réglé par virement ou chèque.
B) un service de 500 000 Nis TTC pourra être payé maximum 6 000 Nis en espèces. (6 000 Nis est inférieur à 10% de la somme totale qui est de 50 000 Nis). Le reliquat de la somme devra être réglé par virement ou chèque.
Un particulier qui n’est pas revendeur (y compris un entrepreneur qui vendrait un objet étant sans relation avec son activité commerciale) ne doit pas recevoir ou donner à une autre personne un paiement en espèces pour une transaction, si le prix de la transaction dépasse 15 000 NIS.
Exemples pratiques : vente d’objet personnel sur le net.
Achat d’une voiture de seconde main entre particuliers.
La transaction pourra toujours se faire en espèces pour un montant de 50 000 nis et non limité a 15 000 nis comme pour d'autres transactions.
Une entreprise ne recevra pas de paiement en espèces d’un touriste pour une transaction si le prix de la transaction dépasse 55 000 NIS TTC.
La loi de 2019 reste inchangée à ce sujet.
Il pourra cependant recevoir 10% de la transaction en espèces. Cependant, pas plus que le montant de 55 000 Nis, selon le plus inférieur des 2.
Les restrictions énumérées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux paiements en espèces entre parents.
La nouvelle loi impose des restrictions sur l’utilisation des chèques, notamment:
1. Le commerçant ne peut donner ou recevoir en paiement un chèque pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que son nom ne soit indiqué sur le chèque.
Il est donc impossible d’endosser un chèque à présent : הסבת שיק.
2. Un particulier ne doit pas accepter ou donner à un autre particulier un chèque de plus de 5 000 NIS pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que le nom du destinataire ne soit spécifié sur le chèque.
3. Nul ne doit donner à une entreprise en Israel un paiement en chèque pour une transaction ou en tant que salaire, à titre de contribution, sous forme de prêt ou de cadeau, sans que le nom de l’entreprise ne soit indiqué sur le chèque.
4. Une personne ne doit pas endosser de chèque sans que le nom et le numéro d’identité du receveur ne soient spécifiés sur le chèque.
Exemple 1: Location d’appartement résidentiel en Israël entre particuliers :
le fisc israélien voit la location d’un appartement résidentiel en Israel comme une seule transaction par mois. (Même si le bail est d’un an ou plus).
Ainsi si le loyer mensuel est inférieur à 6 000 Shekels, vous pouvez payer (ou encaisser) le loyer en espèces. Sans crainte d’enfreindre la loi contre la restriction sur le paiement en espèces en Israel.
Bien évidemment le fait d’encaisser en espèces ne dispense pas le propriétaire de l’appartement de déclarer la réception des loyers en Israel.
Exemple 2: Ne pas noter le nom du destinataire sur le chèque.
Il est fréquent de voir des prestataires demander à ce que le nom du destinataire soit laissé vide.
A partir de maintenant vous serez tout autant responsable que le prestataire. (Si ce n’est plus car c’est vous qui avez signé le chèque en réalité).
La loi impose des sanctions à ceux qui enfreindront ces dispositions. Le contrevenant peut être soumis à une sanction financière.
La loi s’applique déjà à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux contrats de prêt ni aux transactions conclues avant 2019.
Une personne qui enfreint la loi sera passible d’une sanction financière liée au montant de l’infraction. Le montant de la violation correspond à la somme du “paiement en espèces”, du paiement par chèque ou du paiement figurant dans le chèque converti.
Exemple de calcul de la sanction:
Le prix de la transaction est de 30.000 NIS. L’acheteur a payé 20.000 NIS en espèces et 10.000 Nis en virement bancaire.
Sur cette transaction il aurait été possible de payer uniquement 10% de la somme en espèces, soit 3 000 Nis. Le montant qui sera sanctionné (Montant de l’infraction) sera donc de 17 000 Nis (20 000 – 3 000).
Le montant de la sanction financière sera de : 17 000 * 10% = 1 700 NIS.
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