Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit en tant qu’activité commerciale auprès du Maam (TVA en Israel).
Le Ossek Patour bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.
De ce fait, plutôt que de parler de « statut », le Ossek Patour peut être qualifié de « régime » ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.
Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’applique. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites de ce régime particulier avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.
Chaque personne souhaitant être auto entrepreneur peut s’enregistrer directement auprès du bureau de TVA le plus proche. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable pour l’ouverture.
Cependant, au vu de la complexité dans les relations avec les administrations fiscales en Israel, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes. Vous y gagnerez en temps, en argent et en sécurité.
La réponse est non. C’est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Maam. (TVA en Israel).
En d’autres termes, il n’y a pas de séparation juridique entre vous et votre entreprise.
Mais ce qui est nouveau, c’est qu’il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :
Ossek patour = une formalité de création allégée + un régime social simplifié + pas de Maam (TVA) à payer.
Quelles sont les activités concernées ?
Cela va dépendre de son secteur d’activité.
Peuvent être exercées les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires. (107 692 Nis en 2023).
Ce chiffre d’affaires est un plafond annuel. Et non mensuel. Ainsi, si vous ouvrez votre statut pendant le mois de Juin, vous pourrez facturer 15.000 Shekels par mois (par exemple) jusqu’à la fin de l’année. Ce qui fait que vous aurez facturé 15.000*6=90.000 Shekels. Vous serez toujours sous le seuil annuel. L’année suivante, lorsque vous aurez dépassé le plafond annuel, vous devrez transformer votre activité en tant que ossek mourché.
| Année | Montant limite annuel en NIS |
|---|---|
| 2023 | 107 692 |
| 2022 | 102 292 |
| 2021 | 99 893 |
| 2020 | 100 491 |
| 2019 | 100 187 |
| 2018 | 99 003 |
| 2017 | 98 707 |
| 2016 | 99 006 |
On appelle activité commerciale en Israel les personnes qui achètent pour revendre des biens, marchandises… ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial : hôtels, restaurants, spectacles, transports…
Attention cependant : certaines exclusions sont prévues, notamment la location immobilière à but commercial.
On appelle activité artisanale en Israel tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle. Ces métiers justifient souvent une qualification professionnelle et un certificat pour pouvoir exercer.
Les Ossek patour doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles…
Les professionnels libéraux peuvent en partie être Ossek Patour. Nous allons voir par la suite les entreprises qui ne peuvent être en Ossek patour.
La liste des entreprises ne pouvant ouvrir en tant que Ossek Patour est la suivante :
Si vous exercez un métier qui fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous devez vous enregistrer en tant que Ossek Mourché au bureau de TVA.
Le Ossek patour doit rendre des comptes à l’administration fiscale israélienne 2 fois par an.
Pendant le mois de Janvier qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit déclarer au bureau de TVA son chiffre d’affaires réalisé lors de l’année écoulée.
Par exemple :
En Janvier 2023, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année 2022.
Si vous avez ouvert votre ossek patour en milieu d’année, par exemple en Novembre 2022, il faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant les mois de Novembre et Décembre 2022.
A partir du mois de Mars qui suit l’année fiscale (année calendaire : 1er Janvier – 31 Décembre), le Ossek Patour doit remettre aux impôts en Israel une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être remise dans le formulaire 1301.
Par exemple :
En Mars 2023, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus perçus lors de l’année 2022.
Cette déclaration prend en compte:
Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est « Patour » vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement.
Il est donc imposable à l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que sur le Bitouah Leoumi.
Il va sans dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faibles. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine, en facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an. Ni de cotisations au Bitouah Léoumi.
Le Ossek patour est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels.
Il doit donc :
Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.
Un Ossek Patour est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant Ossek Patour, vous serez donc responsables de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). Vous devrez donc vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.
Vous devez vous poser les trois questions suivantes :
1. Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ? Ce sera le cas, par exemple, de certaines activités touchant au domaine du bâtiment.
2. Quels risques pourrais-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
3. Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient… et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?
Tout dépend de votre activité !
S’assurer peut être une obligation :
Il est donc important de vous renseigner sur votre activité.
Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez :
Quelques questions fréquentes :
A – Est-il possible d’adopter le régime de Ossek Patour pour une activité de loueur en meublé sur du court terme? Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas le seuil annuel (vu précédemment).
Le régime de la micro-entreprise n’est toutefois pas toujours adapté pour cette activité. En effet le Maam (TVA en Israel) payé pour les travaux de départ et les charges d’aménagement ne pourront être récupérés. Il s’agit souvent de frais conséquents.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’expert comptable en Israel spécialisé dans l’optimisation fiscale des locations à court terme.
Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques :
Non, car une même personne physique ne peut pas avoir deux entreprises individuelles. Vous pourrez exercer dans les deux domaines sous le même Ossek patour tant qu’ils correspondent aux critères permis cités plus haut.
Néanmoins, si vous exercez deux activités distinctes et que l’une d’entre elles ne permet pas d’exercer en tant que Ossek Patour (Agent d’assurance par exemple), vous ne pourrez être du tout enregistré en tant que Ossec Patour.
En effet on ne peut avoir sous une même entité fiscale 2 statuts d’entreprises individuelles: 1 entreprise en Ossek Patour et une entreprise en Ossek Mourche. Il faudra ainsi ouvrir un statut de Ossek Mourche pour vos 2 activités.
Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité.
Oui, il n’y a pas de problème !
Le simulateur d’impôts vous indique le montant des impôts que vous devez payer en Israël.
Vous pouvez ensuite obtenir une optimisation fiscale personnalisée, calculée en fonction de vos données personnelles.
Lorsque l’on ouvre un Ossek Patour en Israël, nous sommes amenés à nous poser quelques questions. Afin de vous aider
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