Définition de l’importation de biens personnels

importation en Israel
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Comment fonctionne l’importation en Israël ?

Vous souhaitez importer des biens en Israël ? Le cabinet vous présente un article qui détaille tout ce qu’il y a à savoir, ainsi que toutes les démarches à suivre.

Définition de l’importation en Israel de biens personnels :

Ci-après les définitions pertinentes du présent guide:

« Ayant droit à une exonération »

L’une des catégories des personnes énumérées ci-dessous entrant dans le pays, sous ״Les personnes admissibles ״, et remplissant les conditions requises.

« Droits »

Exonération du paiement des impôts, ou paiement d’impôts réduits – au moment de la libération des marchandises importées du contrôle douanier ou lors de leur achat en Israël, tel que déterminé par l’administration fiscale en Israël.

״Marchandises »

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils, etc… »

« Entrée déterminante »

L’entrée selon laquelle est déterminée le statut de la personne comme ayant droit à une exonération, sauf mention contraire.

« Marchandises accompagnées « 

Bagages à main importés avec la personne entrant dans le pays, lors de son arrivée déterminante en Israël.

« Livraison »

  • Cargaison d’articles ménagers arrivant par bateau ou par avion.
  • Articles ménagers envoyés par colis postal, à condition qu’ils aient été envoyés avant la date d’entrée déterminante en Israël.
  • Articles ménagers importés avec la personne ayant droit à une exonération, mais non lors de son entrée déterminante.
    (L’ayant droit peut importer un total de 3 livraisons).

« Mineur »

Le mineur est une personne qui, lors de son arrivée en Israël, a moins de 18 ans.

« La période des droits ״

Durée durant laquelle l’ayant droit peut exercer ses droits. Cette durée est calculée à partir de la date d’entrée déterminante, tel que mentionné ci-dessus.

Ayants droit à l’exonération

  • Le nouvel immigrant en vertu de la Loi du Retour.
  • Le mineur de retour קטין חוזר – la personne ayant reçu un Certificat de mineur de retour du ministère de l’Intégration.
  • Le citoyen immigrant – la personne ayant reçu un Certificat de citoyen immigrant du ministère de l’Intégration.
  • Le résident permanent.

Les marchandises inclues dans les droits.

Général

Le certificat de droits permet d’importer / d’acquérir des biens fabriqués en Israël en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les marchandises telles que:

Les effets personnels, les articles ménagers, les outils de travail portatifs, les appareils et machines de bureau, les véhicules à moteur (exonération partielle).
L’exonération du paiement des impôts sera accordée uniquement si et quand l’ayant droit prouvera la conformité aux conditions susmentionnées sous la rubrique: ״Procédures et conditions d’ouverture du droit ״


Effets personnels.

1. Vêtements, chaussures et articles de toilette personnels – selon le type et les quantités qu’il est de coutume d’avoir dans le bagage à main du passager.
2. Vins et boissons, jusqu’à 1 litre d’alcool et 2 litres de vin – pour toute personne entrant dans le pays et âgée de plus de 18 ans.
3. Parfums alcoolisés, jusqu’à ¼ de litre – pour chaque personne entrant dans le pays.
4. Tabac sous toutes ses formes, jusqu’à 250 grammes. (pour les cigarettes – jusqu’à 200 cigarettes dans une cartouche).
5. Les autres articles, non énumérés ci-dessus, que vous avez apportés avec vous lors de votre arrivée pour votre usage personnel ou en tant que cadeau à une autre personne, dont la valeur ne dépasse pas 200$(US) – pour toute personne âgée de deux ans et plus entrant dans le pays dans le cadre de ce montant, il est possible d’emporter différents aliments, pesant jusqu’à 3 kg, à condition que le poids de chaque type d’aliment n’excède pas 1 kg.

(En ce qui concerne les articles dont l’importation est interdite – voir ci-dessous l’article ״Information supplémentaire ״, paragraphe b).

L’exonération est individuelle pour chaque personne entrant; ainsi, on ne peut combiner les droits de plusieurs personnes entrantes et recevoir une exonération pour un article, dont la valeur est supérieure à 200$.

Veuillez noter:

1. L’exonération sur les effets personnels, tel que mentionnés au paragraphe B vous sera accordée uniquement si les articles sont importés avec vous dans le même moyen de transport.
2. Si vous n’emportez que des effets personnels selon les quantités /valeurs énumérées ci-dessus, vous serez autorisé à passer par la voie verte.
3. Si vous détenez des effets personnels selon des quantités /valeurs supérieures à ce qui a été susmentionné – vous devrez passer par la voie rouge.


Articles ménagers importés de l’étranger

Les articles ménagers sont en général, des produits de type normalement utilisés dans un appartement, et n’incluent pas les équipements installés à demeure tels que: les articles de plomberie, les matériaux de construction, les revêtements de sol ou muraux (papier peint, carrelage, marbre, etc..).

Veuillez noter:

1. Il est possible d’importer lesdits articles ménagers – mais pas en plus de trois livraisons.
2. Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
3. Concernant les autres appareils électriques et les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.
4. Il convient de s’assurer que lesdits articles ménagers arriveront durant la période des droits, laquelle est de trois ans à compter de la date déterminante d’entrée en Israël.
5. Les articles ménagers, tels que ceux mentionnés ci-dessus, que vous choisirez d’importer avec vous en tant que bagages accompagnés (20 kg), au moment de votre entrée constituant un retour en Israël – ne seront pas imposables et ne seront pas considérés comme l’un des trois envois pour lesquels vous avez droit à une exonération. Dans ce cas, vous devrez passer par la voie rouge, déclarer les marchandises, et recevoir des instructions supplémentaires.
6. Le certificat d’exonération nécessite également la présentation d’une preuve quant à la gestion d’un ménage indépendant, et ce par la présentation d’un document attestant que vous êtes propriétaire d’un appartement ou par la présentation d’un contrat de location d’appartement.


Outils de travail portatifs

Durant la période des droits, il est possible d’importer, sans être redevable d’impôt, des outils de travail, sous réserve que:
1. les outils soient destinés et déterminés par l’agent de douanes à des besoins professionnels.
2. qu’ils soient transportables à la main, et déterminés par l’agent de douane tels quels.
3. que leur valeur totale, déterminée dans le port d’importation, ne dépasse pas un montant égal à 1650$.


Appareils et machines de bureau

Les machines, appareils et outils destinés à l’établissement de la société du nouvel immigrant, et qui sont des types utilisés dans l’industrie, l’artisanat, l’agriculture ou à d’autres fins approuvées – sont exonérés fiscalement, sous réserve de l’approbation du directeur.*

Ladite exonération est soumise aux conditions suivantes:

1. La valeur de tout l’équipement ne devra pas excéder 36 000$ FOB (sans frais à bord); ce montant inclut des outils de travail portables dont la valeur n’excédera pas 1650$ (voir le paragraphe D ci-dessus : Outils de travail portatifs.
2. L’équipement sera utilisé dans l’entreprise de l’ayant droit (atelier, ferme, commerce), et sera tenu à l’intérieur de l’entreprise.
3. Si l’ayant droit n’est pas l’unique propriétaire de l’entreprise, mais un partenaire ou un actionnaire de l’entreprise, il lui reviendra de prouver qu’il détient le contrôle de 50% ou plus de ladite entreprise et que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’ayant droit pourra louer à l’entreprise les marchandises importées et libérées des douanes sans taxes grâce à l’exonération, et à condition que ce fait soit explicitement formulé dans le contrat d’engagement entre l’ayant droit et l’entreprise, et que le partenariat ou la société puisse utiliser les marchandises tant que l’ayant droit est associé ou actionnaire, et aussi longtemps que lui-même est un travailleur actif dans l’entreprise.
4. En cas de dissolution du partenariat dans l’entreprise, avant la fin de la période de 5 ans à compter de la date du dédouanement des marchandises, ces dernières resteront la propriété de l’ayant droit, et ne seront pas détenues ou utilisées par une autre personne, sauf en cas d’obtention d’une approbation préalable de l’autorité fiscale en Israël, et après le paiement des impôts dus. 

En contrepartie de l’exonération (si elle est approuvée par le directeur) sera déposée une garantie bancaire à hauteur du montant des taxes.


Importation d’effets par colis postal

Si vous recevez à votre nom un colis postal contenant des articles ménagers, ledit colis sera considéré comme un des trois envois pour lequel vous avez droit à une exonération.

Un colis postal contenant uniquement des vêtements et des chaussures, envoyé en Israël, avant l’entrée déterminante dans le pays – sera exonéré d’impôts et ne sera pas considéré comme un envoi, s’il est arrivé en Israël dans les 30 jours avant l’entrée déterminante dans le pays, ou le jour de l’entrée (en tant que bagage accompagné), ou dans les 3 mois qui suivent à la date d’entrée déterminante.


Véhicule à moteur

Véhicule à moteur notamment: la moto, la voiture à passagers – véhicule conçu pour le transport de passagers de type M1 ou M2, tel que défini à l’article 271A’ du Règlement relatif à la circulation du Ministère des Transports, et ne pesant pas plus de 3,500 kg. 

En ce qui concerne le véhicule à moteur, les informations contenues dans ce guide se réfèrent à l’immigrant, le mineur de retour, le citoyen immigrant et le résident permanent. 

Pour le résident étranger (dont le statut est A/2, A/3 et B/1) – ses droits quant au véhicule correspondent aux droits d’un touriste (voir le guide des procédures douanières pour les touristes). 

Taxes sur les véhicules

Un nouvel immigrant important un véhicule en Israël à son nom ou l’achetant en Israël auprès d’un concessionnaire sous licence d’importateur de voitures, est exonéré de l’impôt sur l’achat – מס קניה, mais est redevable des frais de douanes à hauteur de 50% + TVA (75% d’impôt au total), dans les conditions suivantes:
1. La marque et le modèle du véhicule ont été autorisés à l’importation par le ministère des Transports (Pour obtenir plus renseignements – veuillez contacter le service de régulation du ministère des transports).
Pour recevoir une autorisation d’importation d’un véhicule spécifique, adressez-vous au ministère des Transports sur le site Web – www.mot.gov.il
2. Le véhicule sera amené en Israël au plus tard 3 ans à compter de la date d’entrée de l’ayant droit en Israël.
3. L’immigrant doit détenir un permis de conduire ayant été validé dans le dernier pays de résidence avant son entrée en Israël.
4. L’immigrant détient un permis de conduire valide en Israël. 

Droits des conjoints:

Les conjoints, même si les deux sont des ayants droit, ne pourront libérer qu’un seul véhicule en s’acquittant d’un impôt réduit, et personne d’autre qu’eux ne pourra conduire le véhicule.
• Le transfert de propriété d’un véhicule avant la fin de la période de restriction de quatre ans, d’un immigrant à une personne n’ayant pas droit à une exonération d’impôt, sera autorisé après le paiement du solde des impôts dus, et ce uniquement un an après la libération initiale du véhicule du contrôle douanier.
• Si le transfert est fait à un autre immigrant ayant droit à une exonération d’impôt sur le véhicule, une période de restriction de 4 ans, à compter de la date du transfert, sera enregistrée au nom de l’immigrant acquérant le véhicule.


Procédures et conditions de détermination du droit

Général

Les droits sont accordés en vertu des lois d’importation de biens personnels, selon le statut, l’âge et la situation familiale de la personne entrant, le jour de l’entrée déterminante en Israel pour la première fois, conformément à ce qui a été enregistré dans le document d’entrée détenu en sa possession , ou dans d’autres cas, lors du changement de statut de l’immigrant (comme le changement du statut de touriste en statut d’immigrant).
L’autorisation de droits est soumise aux conditions suivantes (selon le cas):
1. Importation au nom de l’ayant droit – Les documents d’importation des marchandises en Israël doivent être au nom de l’ayant droit.

2Dépôts de garanties – Le directeur des douanes peut conditionner la libération des effets personnels sur lesquels existent des droits, en déposant une garantie bancaire ou dépôt d’espèces, afin d’assurer la conformité aux conditions de l’exonération.

3. Usage personnel – Les marchandises importées ou achetées par l’ayant droit sur lesquelles existent des droits, seront utilisées de façon personnelle en Israël, pour une durée d’au moins six années à partir de la date de libération/d’achat.

Concernant un véhicule – pour une période de 4 ans et pour un usage personnel en Israël.

Les marchandises ne peuvent être mises à la disposition d’autres personnes avant la fin de la période, temporairement ou définitivement, avec ou sans contrepartie.

Le non-respect de cette condition constitue une violation des conditions de l’exonération. La preuve d’un usage personnel des marchandises dédouanées est également requise, même si elles ont été libérées sans caution.

4. Gestion d’un ménage – Pour prouver cette condition, l’ayant droit doit présenter un contrat d’achat / de location d’une unité résidentielle, durant une période d’au moins un an.

5Quantité raisonnable – Il est possible d’importer jusqu’à 2 télévisions et 2 ordinateurs personnels, pour chaque famille.
Concernant les autres appareils électriques et électroniques, ainsi que les principaux éléments de mobilier – il est possible d’importer un article de chaque type.

6Libération des marchandises – La libération des marchandises sera réalisée par l’ayant droit lui-même, ou par un agent des douanes ayant reçu une procuration de l’ayant droit conformément à la loi. 


Présentation de documents.

Un ayant droit souhaitant ouvrir un dossier à la douane doit présenter les documents suivants:
1. Un certificat du ministère de l’Intégration.
2. Un passeport étranger incluant un visa d’immigration / un passeport israélien.
3. Si l’ayant droit est marié/e, il/elle doit présenter le passeport du/de la conjoint/e.
4. Preuve de résidence dans le pays – contrat de location ou d’achat.
5. Pour obtenir un certificat de droit à une réduction d’impôts sur un véhicule, il est nécessaire de présenter un permis de conduire émanant du pays d’origine et valide la veille de l’entrée en Israël, ainsi qu’un permis de conduire valide en Israël. 


Prolongation de la période des droits.

Uniquement dans les cas suivants, sera prolongée la période des droits :
 a. l’immigrant s’est présenté au service militaire obligatoire durant la période des droits. La période du service (non compris le service militaire permanent de carrière) n’est pas comptée, et la période des droits restante avant le service se prolonge après la démobilisation.

b. Un immigrant qui, dans les 18 mois à compter de son entrée, a commencé à étudier en tant qu’étudiant régulier dans un ״établissement d’enseignement supérieur ״, et dont la période d’études a été continue et n’a pas dépassé 5 ans (pour la médecine et le droit, la période d’étude peut être plus longue).

La période des droits sera prolongée d’un an, à compter de la fin des études. Cette période ne pourra pas être bloquée ou repoussée, même si l’étudiant part à l’étranger immédiatement après ses études.

c. L’immigrant qui séjourne à l’étranger durant une période continue de plus de six mois. La période de son séjour à l’étranger ne sera pas considérée comme une période de droits, et à son retour en Israel, la période restante à la veille de son voyage à l’étranger sera prorogée. (Ne s’applique pas au mineur de retour).


Informations supplémentaires

A – Articles dont l’importation est interdite.

Ci–après des exemples d’articles dont l’importation est strictement interdite:
1. Couteau, à l’exception des couteaux de poche et des couteaux destinés à une utilisation professionnelle, dans un atelier, dans l’entreprise, à des fins domestiques, ou à toute autre fin légitime.
2.Perturbateur de tachymètre laser.
3. Armes à feu ressemblant à un stylo, ou à un pistolet de départ, ou fonctionnant au gaz et autres.
4. Gaz lacrymogène, sous forme d’arme à feu.
5. Jeux de hasard / paris interdits.
6. Explosifs et matériaux inflammables, créatures vivantes telles que les vipères, et autres marchandises dangereuses similaires.
7. Marchandises qui sont utilisées pour la préparation d’une drogue dangereuse ou pour sa consommation.

B – Articles dont l’importation est soumise à l’approbation de l’autorité compétente:

Il existe de nombreux articles dont l’importation est subordonnée au respect des critères établis périodiquement par les autorités compétentes.
Par exemple:

Les téléphones portables- Ministère des Communications.

Les trottinettes motorisées – Ministère des Transports.
Parfois, une autorisation / licence d’importation détaillée sera également nécessaire. 

Il convient de vérifier avant l’importation avec l’autorité compétente, les critères valides, ainsi que la nécessité d’une autorisation / licence d’importation.


Cet article a été publié par le ministère du trésor israélien. Vous pouvez le retrouver en intégralité ici.

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