Choisir le statut de son entreprise en Israël

Il vaut mieux être en Hevra Baam ou en Ossek Mourche ?


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Nous allons résumer dans cet article les avantages et les inconvénients de chaque statut.

Pour plus de simplicité dans la lecture et la comparaison, nous vous présentons cet article sous forme de tableau comparatif.

   Ossek Mourche  Hevra Baam
1. Organiser une relation de propriété Les décisions se prennent directement par le Ossek Mourché.  Les décisions de la société se prennent conformément aux statuts de la société et à la loi sur les sociétés en Israel.
2. La relation avec les autorités fiscales en Israel. Directement devant le propriétaire de l’entreprise.

Exposition à des procédures de recouvrement (saisies, interdiction de sortie du pays …), imposition de sanctions civiles et pénales directement au propriétaire de l’entreprise.

Le Ossek Mourché est directement responsable de ses actes.

 Directement devant l’entreprise.

 L’exposition concerne uniquement les actifs de la société.

(À l’exception des sanctions à l’encontre du gérant en cas de fraude ou d’intention criminelle).

 Un “actionnaire important”  (+10% des actions de la société ) doit soumettre une déclaration de revenus annuelle.

3. Impôts sur le revenu en Israel. Le Ossek Mourché peut être imposé jusqu’à un impôt marginal pouvant atteindre 50%.

Cliquez ici pour connaitre les tranches d’imposition personnelle en Israel.

La société est imposée à l’impôt sur les sociétés en Israel, au taux linéaire de 23%.

Lors du retrait de fonds de l’entreprise, l’actionnaire est imposé, en fonction de la nature du retrait :

  • Salaire – selon impôt marginal avec droit à des déductions personnelles et des points de crédits fiscaux
  • Dividendes

– 30% d’imposition pour un actionnaire qui détient plus de 10%,

– 25% d’imposition pour un actionnaire qui détient moins de 10%.

4. Bitouah Leoumi Imposition de 5.97% jusqu’à un bénéfice mensuel de 6 331 Nis.

17.83% pour un bénéfice mensuel de 6 332 à 44 020 Nis par mois

Aucune charge de Bitouah Leoumi n’est soumise sur les bénéfices de l’entreprise.
5- Réputation et stabilité

 

Basé sur le propriétaire de l’entreprise : sa fonction, ses connaissances… Image d’une grande entreprise, durée de vie illimitée.

Facilité de transfert de propriété / échange de gestionnaires/ transmission et succession.

 

Nous rappelons ici que la sucession n’est pas imposée en Israel.

6. Tenue de livres de compte. Simple écriture ou double écriture pour les dossiers avec un chiffre d’affaires élevé. Double écriture seulement. (les honoraires comptables sont donc généralement plus élevés).

Rapprochement bancaire obligatoire sur tous les comptes de l’entreprise.

Rapprochement pour les cartes bancaires.

7. Frais juridique Aucun, un Ossek Mourché ne doit pas avoir de statut, ni ne doit s’enregistrer à la chambre de commerce en Israel.
  • Rédaction des statuts de l’entreprise.
  • Pacte d’actionnaires / associés.
  • Inscription à la chambre de commerce.
  • Redevance annuelle auprès des organismes gouvernementaux.
  • Dans certains cas, nécessité de mandater un commissaire aux comptes.
8. Reconnaissance des dépenses

 

Partiellement (Ajustements dans le bilan annuel).  Entièrement (soumis à certaines règles).
9. Droit du travail Ne s’applique pas au propriétaire de l’entreprise : il n’y a pas de convalescence, congés maladie, ou chômage …

Le Ossek Mourché ne reçoit pas de fiches de paie.

Il peut toutefois avoir des employés.

S’applique aux employés et aux actionnaires.

Par exemple : Un actionnaire doit se verser une cotisation retraite sur sa fiche de paie.

(Possibilité d’adapter et ajuster selon les besoins).

10. Responsabilité et faillite

 

Exposition personnelle et complète aux engagements pris par le Ossek Mourché.

Responsabilité personnelle engagée du Ossek Mourché.

Pas de séparation juridique entre les agissements du Ossek Mourché et sa personne.

L’entreprise est responsable à hauteur de la valeur de ses actifs.

 

Aucune exposition personnelle (sauf – garanties personnelles, non-paiement des actions, passif envers l’entreprise, levée d’écran …)

Il est suggéré de consulter un expert-comptable avant de prendre une décision finale sur le sujet.

Le choix entre une Hevra Baam ou un Ossek Mourche doit être mûrement réfléchi.

Notre cabinet d’expertise comptable basé a Tel Aviv et Jérusalem saura vous conseiller et optimiser fiscalement vos choix.

Cet article ne peut être considéré comme un avis juridique. 

Les opinions, conclusions et autres informations contenues dans cet article qui n’ont pas été livrées dans le cadre des activités commerciales du cabinet Dray & Dray ne sont ni données ni approuvées par celui-ci.