Comment profiter de vos droits en Israël avant la fin d’année ?
Vers la fin de l’année d’imposition, les mois de novembre et décembre offrent une opportunité pour exercer vos droits en Israël qui peuvent vous faire économiser de l’argent.
Ce guide résume les droits en Israël qui peuvent être exercés, en quelques étapes simples, avant la fin de 2021.
Veuillez noter que certains droits en Israël ne peuvent être exercés que jusqu’à la fin de l’année, et certains même jusqu’à la fin du mois de novembre.
Le guide énumère les droits des salariés ainsi que ceux des travailleurs indépendants et des employeurs.
ATTENTION
Ce guide recense les informations relatives aux derniers mois de l’année civile. Ca sera sûrement votre dernière chance pour profiter de certains de vos droits en Israël.
Nous allons procéder, tout au long de cet article, de la façon suivante :
- Etablir quelle est votre situation,
- Déterminer ce que vous devez faire,
- Expliquer pourquoi il est important d’agir avant la fin décembre.
Les Salariés
Avez-vous demandé le Maanak Avoda (impôt sur le revenu négatif) pour 2020 ?
Dépêchez-vous de déposer une demande pour le Maanak Avoda.
Une réclamation pour 2020 doit être soumise au bureau de poste le plus proche de chez vous ou sur le site internet des impôts en Israël.
Les salariés ou les indépendants qui ont perçu un revenu de travail ou d’entreprise en 2020 et pour lesquels toutes les conditions sont remplies peuvent être éligibles au Maanak Avoda.
Si vous n’avez pas déposé de demande de subvention de travail au cours des deux dernières années, vous ne pouvez déposer la demande pour 2020 aux bureaux de poste que jusqu’au 31.12.2021 (si vous avez déposé une demande au cours des deux dernières années, vous pouvez déposer une demande en ligne d’ici la fin de 2021).
Avez-vous demandé le Maanak Avoda (impôt sur le revenu négatif) pour 2019
Si vos revenus répondaient aux critères pour recevoir la subvention pour 2019 et que vous n’avez pas eu le temps de soumettre une demande à temps, dépêchez-vous de soumettre une demande à l’administration fiscale dans laquelle vous expliquerez pourquoi la demande n’a pas été soumise à temps.
La demande doit être soumise avant la fin décembre 2021. Après cette date, il ne sera plus possible de déposer une réclamation pour 2019.
Remarque : une telle demande doit être soumise à l’administration fiscale et non à l’administration postale.
La possibilité de déposer une demande de subvention pour l’année fiscale 2019 a pris fin dans les bureaux de poste, mais sous certaines conditions, une demande peut être déposée dans le cadre d’une procédure spéciale jusqu’à fin décembre 2021.
Si vous avez déposé une demande de subvention de travail au cours des deux années précédentes, vous pouvez déposer une demande en ligne pour 2019, et cela aussi seulement jusqu’à la fin décembre 2021.
Demande de remboursement d’impôts ou de cotisation sociale au Bitouah Leoumi
Méritez-vous un remboursement d’impôt sur le revenu ou de Bitouah Leoumi pour l’année fiscale 2015 ?
Dépêchez-vous de soumettre une demande de remboursement d’impôt sur le revenu ou une demande de remboursement auprès du Bitouah Leoumi avant la fin décembre.
Les remboursements peuvent être demandés jusqu’à 6 ans en arrière.
Après la fin de 2021, il ne sera plus possible de soumettre des demandes de remboursement pour 2015.
Avez-vous des revenus pour lesquels aucun montant n’a été mis de côté pour la retraite ou fonds de formation ?
Les travailleurs indépendants et salariés peuvent déposer de manière indépendante les montants de retraite et bénéficier d’un avantage fiscal.
Les indépendants peuvent également déposer dans un fonds de formation et bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire.
Les salariés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal en plus des avantages qui leur sont accordés du fait des provisions constituées par le biais du salaire, si les provisions patronales ne sont pas calculées à partir de toutes les composantes salariales ou si les montants mis de côté n’ont pas dépassé le plafond légal.
L’avantage ne sera accordé qu’aux employés dont le salaire où le revenu est déductible d’impôt. (Si un salarié perçoit un faible revenu, qui n’est pas imposable, il n’y a donc pas de remboursement d’impôt à espérer).
Afin de profiter de l’avantage fiscal, les dépôts (cotisations) doivent être effectués au plus tard fin décembre 2021, sinon l’avantage fiscal ne sera pas disponible.
Si vous souhaitez déposer de l’argent dans un fonds de prévoyance d’investissement, vous devez déposer jusqu’à 70 913 Nis du montant avant la fin du mois de décembre.
Un fonds de prévoyance d’investissement est un dispositif d’épargne qui vous permet d’épargner de manière autonome pendant toute la durée de votre choix et qui convient particulièrement à ceux qui sont intéressés par la planification financière de leur retraite.
Les fonds déposés dans la caisse de prévoyance sont liquides à tout moment et peuvent être retirés sans pénalité ni impôt, à l’exception de l’impôt sur les plus-values sur les bénéfices accumulés au montant initial.
De plus, ceux qui choisissent de retirer les fonds sous la forme d’une rente mensuelle après l’âge de 60 ans (au lieu de retirer la totalité du montant en une seule fois) bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur les plus-values sur les bénéfices accumulés dans le fonds, et la rente sera également exonérée d’impôt sur le revenu.
Chaque personne peut déposer dans un fonds de prévoyance pour investissement un maximum de 70 913 Nis par année civile.
Par conséquent, ceux qui souhaitent déposer plus de 70 913 NIS peuvent profiter de décembre et déposer jusqu’à 70 913 Nis pendant celui-ci, et en 2022, ils peuvent ajouter jusqu’à 70 913 NIs supplémentaires.
Etes-vous défini comme un « ossek patour » avec un chiffre d’affaires en 2021 de 99 893 Nis ?
Un ossek patour est un entrepreneur exonéré de TVA.
Afin de pouvoir continuer à être défini en tant qu’Ossek Patour, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond annuel de 99 893 Nis.
Nous parlons ici des recettes (montants reçus) et non de votre bénéfice annuel.
Par conséquent, si vous vous approchez de ce plafond, et qu’un client doit vous payer, au risque de vous faire dépasser ce plafond, nous vous suggérons de décaler le paiement, afin de ne pas dépasser le plafond et continuer à être exonéré de TVA pour 2022 également.
Attention : Un Ossek Patour qui facture des sociétés (et non des particuliers) n’a aucun « avantage » à décaler sa trésorerie. En effet, même si vous être soumis à la TVA en passant en Ossek Mourché, vous pourrez facturer votre client en HT + TVA, et votre client pourra de ce fait récupérer la TVA versée. Aucune incidende financière par conséquent.
Avez-vous augmenté les provisions pour vos cotisations retraites ?
Un salarié peut demander à son employeur d’augmenter le taux des dépôts d’assurance pension déduits de son salaire (part du salarié uniquement) à 7% du salaire au lieu de 6%, bénéficiant ainsi d’un avantage fiscal plus important.
En outre, un salarié peut déposer de manière indépendante des dépôts mensuels dans l’assurance pension (et non par le biais du salaire) et ainsi augmenter l’avantage fiscal dont il bénéficie.
L’augmentation du taux des dépôts d’assurance pension ou des dépôts des travailleurs indépendants en plus des dispositions salariales permettra au salarié de bénéficier d’avantages fiscaux également pour les éléments salariaux pour lesquels les montants ne sont pas réservés pour la retraite par le biais du salaire (salaires non assurés, tels que: bonus, heures supplémentaires, transport et primes ).
L’avantage ne sera octroyé qu’à un salarié dont le salaire est déduit de l’impôt sur le revenu (les salariés avec un faible salaire dont l’impôt n’est pas déduit ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal).
Étant donné que l’impôt sur le revenu est calculé annuellement, les montants non déposés avant la fin de décembre ne seront pas admissibles à l’avantage fiscal annuel.
Un salarié qui est embauché alors qu’il est assuré auprès d’une caisse de retraite, aura droit aux provisions dès le premier jour de travail. Les provisions seront faites après 3 mois de travail ou à la fin de l’année d’imposition.
L’employé doit s’assurer que son employeur transfert effectivement les provisions avant la fin de l’année d’imposition.
En effet, si le transfert n’a pas eu lieu, l’impôt sur le revenu étant calculé annuellement, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’avantage de crédit d’impôt donné cette année-là et pourra payer un impôt plus élevé qu’il était censé payer.
Quelle a été votre situation cette année ?
- Avez-vous eu plus d’un emploi cette année ?
- Avez-vous changé d’emploi au cours de l’année ?
- Avez-vous été au chômage pendant l’année ?
- Est ce que vous avez arrêté de travailler avant la fin de l’année ?
Il est conseillé de coordonner les cotisations au Bitouah Leoumi, ce qui peut être fait directement avec l’employeur secondaire sans avoir besoin de contacter le BItouah Leoumi (via une déclaration du niveau de votre salaire de l’employeur principal).
Lorsque vous avez travaillé dans différents lieux de travail au cours de l’année (même à des moments différents), ou bien si vous avez été inscrit au chômage, l’impôt sur le revenu et les cotisations de Bitouah Leoumi ont été déduits à un taux maximum.
Etant donné que le système israélien est un système d’impôt progressif, il est fort probable que le montant d’impôt prélevé sur vos revenus soit trop important.
Quiconque n’a pas réussi à faire les ajustements au cours de l’année pourra déposer une demande de remboursement d’impôt l’année prochaine.
De même, un salarié qui a vu ses cotisations sociales déduites de son salaire à un taux trop élevé pourra demander un remboursement l’année prochaine.
- Avez-vous eu un enfant en 2021 ?
- Avez-vous divorcé au cours de l’année ?
Contactez votre employeur dès que possible et mettez à jour les détails du formulaire 101 avant la fin de l’année.
Une mère et son conjoint ont droit à des points de crédits d’impôts pour l’enfant.
Une mère qui accouche en 2021 peut reporter la perception d’une partie du crédit d’impôt pour l’année suivante (2022).
Cela peut s’avérer payant si son revenu en 2021 n’a pas atteint le montant imposable et si elle s’attend à ce que son revenu soit plus élevé l’année prochaine.
Un parent (homme ou femme) qui vit séparément de l’autre parent et élève ses enfants a droit à un point de crédit.
Si l’autre parent participe à la pension des enfants, il ou elle recevra également un point de crédit ou une partie de celui-ci en fonction de sa part dans l’économie des enfants. Valeur de l’avantage : 2 616 NIS.
Veuillez noter que remplir le formulaire 101 au début de 2022 ne s’applique pas rétroactivement et ne vous permettra pas de recevoir le crédit pour 2021.
Si vous n’avez pas reçu le crédit en 2021, vous pouvez demander en 2022 un remboursement d’impôt au fisc israélien.
Avez-vous vécu dans une localité admissible à un avantage fiscal pendant plus d’un an ?
Si vous habitez dans une localité qui a droit à un avantage fiscal et que pendant 2021 vous avez complété 12 mois consécutifs de résidence dans la localité, assurez-vous que les informations sont mises à jour avec votre employeur et qu’il vous accorde un crédit d’impôt sur le bulletin de paie, ou demandez à mettre à jour les détails sur le formulaire 101.
La mise à jour des détails avant la fin de l’année permettra à l’employeur de vous verser la prestation dès cette année via le bulletin de paie rétroactif pour toute l’année.
Veuillez noter que remplir le formulaire 101 au début de 2022 ne s’applique pas rétroactivement et ne vous permettra pas de recevoir le crédit pour 2021.
Si vous n’avez pas reçu le crédit en 2021, vous pouvez demander en 2022 un remboursement d’impôt au fisc israélien.
Votre enfant a-t-il été diagnostiqué comme autiste, aveugle, avec un trouble d’apprentissage, est paralysé ou a un retard de développement ?
Il vous faut mettre à jour, dès que possible les détails du formulaire 101, avant la fin de l’année.
Les parents d’un enfant autiste ou d’un enfant défini comme « incapable » peuvent recevoir 2 points de crédit d’impôt sur le revenu.
Si les parents ne sont pas vivants ou n’assument pas, la prestation sera versée à l’enfant désigné comme son tuteur.
L’avantage est de 5 232 NIS par an.
Si vous recevez une allocation pour enfant handicapé, pour l’enfant, vous pouvez recevoir l’allocation de l’employeur en remplissant le formulaire 101 sans contacter le fisc israélien.
Dans les autres cas, vous devez d’abord contacter le fisc israélien et obtenir son accord pour octroyer la prestation, qui doit être remise à l’employeur.
La mise à jour des détails avant la fin de l’année permettra à l’employeur de vous accorder la prestation par le biais d’un bulletin de paie rétroactif pour toute l’année.
Veuillez noter que remplir le formulaire 101 au début de 2022 ne s’applique pas rétroactivement et ne vous permettra pas de recevoir le crédit pour 2021.
Si vous n’avez pas reçu le crédit en 2021, vous pouvez demander en 2022 un remboursement d’impôt au fisc israélien.
Avez-vous donné de l’argent à des organisations ou à des organisations à but non lucratif cette année ?
Si vous avez donné au moins 190 Nis sur toute l’année fiscale, vous pouvez recevoir le remboursement d’impôt.
Quiconque a fait un don de 190 NIS ou plus (à compter de 2021) à une institution reconnue par l’article 46 a droit à un crédit d’impôt sur le revenu pour cette année, à hauteur de 35% du don.
Vacance et repos du salarié.
- Avez-vous pris moins de 7 jours de congé cette année ?
- Avez-vous accumulé des jours de vacances des années précédentes et vous ne les avez pas utilisés ?
Dépêchez-vous de demander à votre employeur de prendre des jours de congés supplémentaires afin de profiter d’au moins 7 jours avant la fin de l’année.
Selon la loi, un employé peut accumuler des jours de vacances (avec le consentement de l’employeur) à condition qu’il ait pris au moins 7 jours de vacances cette année-là. (Et seul le solde au-delà de 7 jours peut être accumulé).
Si vous n’utilisez pas 7 jours de vacances au cours de l’année, vous risquez de les perdre.
Dans tous les cas, les jours de vacances que vous avez accumulés au cours d’une année donnée doivent être utilisés dans les deux prochaines années de travail, sinon ils peuvent être supprimés et il ne sera pas possible de les utiliser.
LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET LES EMPLOYEURS
- Avez-vous déposé des sommes dans l’assurance pension cette année ?
À partir de 2017, un indépendant qui a des revenus d’une entreprise doit cotiser pour sa retraite de manière indépendante.
Le taux des dépôts varie de 4,45% à 12,55% du revenu imposable.
Ceux qui déposent indépendamment des montants à leur caisse de retraite peuvent avoir droit à des avantages fiscaux.
Ce n’est que si le montant de son revenu est déductible d’impôt. Un Ossek mourche ou un Ossek Patour à faible revenu qui ne serait pas imposable de toute façon ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal.
Un indépendant peut augmenter le montant des cotisations retraite jusqu’à 16,5% de son revenu imposable et bénéficier d’un avantage fiscal plus élevé.
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal sur les revenus de l’année 2021, les dépôts pour la retraite doivent être effectués avant la fin de l’année d’imposition.
Les montants non déposés avant la fin décembre ne seront pas déductibles.
Comment payer moins d’impôts en Israel pour 2021 ?
Avez -vous des montants disponibles et recherchez un canal d’investissement exonéré d’impôt ?
Un travailleur indépendant peut déposer de manière indépendante jusqu’à 4,5% du revenu annuel et jusqu’à 11 835 NIS par an (à partir de 2021) dans un fonds de formations, le Keren Ishtalmout.
Il bénéficiera d’un avantage fiscal qui se traduira par une réduction du montant de l’impôt sur le revenu qu’il doit payer. Des montants supplémentaires peuvent être déposés mais ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal.
Le deuxième avantage exempte le fait de payer des plus-values sur les bénéfices que le fonds de formations recevra pour tous les montants déposés chaque année ne dépassant pas 18 480 NIS (à partir de 2021).
Un dépôt à une caisse d’études pour indépendants ne nécessite pas de dépôt fixe tous les mois, mais permet de choisir entre une allocation continue de fonds et un dépôt périodique de sommes forfaitaires.
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal sur les revenus de l’année 2021, les dépôts pour le Keren Ishtalmout doivent être effectués avant la fin de l’année d’imposition.
Les montants non effectivement déposés avant la fin du mois de décembre ne seront pas admissibles à l’impôt de l’année.
Il n’est pas possible de déposer les fonds l’année prochaine et de bénéficier d’un avantage fiscal rétroactivement pour l’année en cours.
Avantages fiscaux pour un indépendant qui épargne pour ses employés.
Si vous avez embauché un nouvel employé qui avait déjà une caisse de retraite au moment où il a commencé chez vous, la cotisation retraite devient obligatoire à compter de 3 mois ou à la fin de l’année d’imposition.
Donc, veillez à transférer toutes les cotisations retraite avant la fin de l’année d’imposition, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.
Vous ne payez pas les cotisations au Bitouah Leoumi par prélèvement automatique à la banque ?
Un indépendant doit cotiser pour le Bitouah Leoumi dans le courant de l’année en cours.
Ceci sera reconnue comme une charge déductible dans l’année à laquelle le paiement se rapporte, réduisant ainsi l’impôt qu’il doit payer cette année-là.
