Formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel

Formulaire 5329 - Declaration des sources de revenus en Israel
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La nouvelle arme secrète des impots en Israel : Formulaire 5329 – Déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger.

Vous avez reçu le formulaire 5329 vous demandant de déclarer vos sources de revenus en Israel et à l’étranger ? Il est très important que vous y répondiez correctement. Choisir le mauvais chemin peut vous mener droit vers un contrôle fiscal.

  • Comment se prémunir ?
  • Pourquoi l’avez vous reçu ?
  • Quelles sont les erreurs à éviter ?
  • Les nouveaux immigrants sont ils concernés ?
  • Vos comptes bancaires à l’étranger doivent-ils être déclarés ?

On vous dit tout.

Ces derniers jours, de nombreux Israéliens (voire quelques fois des touristes) ont reçu une demande de remplir un rapport de données personnelles et une déclaration de sources de revenus en Israël et à l’étranger (formulaire 5329).

L’envoi de ces demandes constitue un autre volet de la tendance de l’administration fiscale israélienne à élargir le cercle des contribuables devant déclarer leur revenus en Israel.

Cette opération est la suite logique de certaines manœuvres débutées en 2014.

Formulaire 5329
Formulaire 5329

Qu’est-ce que le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel ?

Le Formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel, est une déclaration de renseignements personnels et une déclaration des sources de revenus en Israel et à l’étranger. C’est une combinaison de « déclaration d’actifs » et une déclaration annuelle de revenus.

C’est le premier outil entre les mains de l’administration fiscale qui leur permet d’examiner si les revenus déclarés par le contribuable comprennent « réellement » l’ensemble de leurs revenus.

Sans rentrer dans les détails, l’administration fiscale israélienne exige du contribuable de fournir des informations  sur lui et son conjoint, ainsi que de renforcer sa position sur diverses questions, comme notamment :

  •  Résidence – Le contribuable est tenu de déclarer s’il est un résident d’Israël ou un résident étranger. Bien entendu, la déclaration du contribuable concernant cette question a des implications importantes dans de nombreux cas. (Notamment dans le cadre des échanges d’informations bancaires automatique entre Israel et l’étranger).
  •  Les comptes bancaires du contribuable – par exemple, si le contribuable a des comptes bancaires à l’étranger, il doit dans la plupart des cas les détailler dans le formulaire, et l’enquêteur fiscal pourra évidemment vérifier ultérieurement si ces comptes ont généré un revenu imposable en Israël.
  •  Biens immobiliers détenus par le contribuable – par exemple, si le contribuable est propriétaire d’un certain nombre d’appartements, bureaux, terrains ou autres biens immobiliers, les impôts pourront examiner si des revenus de location ont été générés, entraînant une obligation de déclaration fiscale.
  •  Véhicules – Par exemple, une personne possédant un véhicule de luxe mais qui ne remet aucune déclaration annuelle aux impôts sera susceptible d’être examinée de manière approfondie.
  • Sources de revenus et détail des professions au cours des deux dernières années. L’évaluateur fiscal va examiner, par exemple, s’il y a une correspondance entre les sources de revenus et les déclarations remises par les différents employeurs.

Dans de nombreux cas, les formulaires étaient envoyés aux contribuables générant un revenu imposable et ne le signalant pas à l’administration fiscale – une omission ayant des conséquences pénales et civiles, mais dans de nombreux cas, aucune infraction n’avait été commise par les contribuables.

Par exemple, le propriétaire de plusieurs appartements dont les enfants vivaient dans des appartements sans contrepartie.

Ceux qui ont reçu le formulaire 5329 – Declaration des sources de revenus en Israel sont obligés de le remplir au besoin et de le retourner à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

Dans les cas où le revenu n’a pas été déclaré et qu’aucun impôt n’a été acquitté comme prévu, il faut envisager des moyens de supprimer ce manquement et de réduire l’exposition pénale encourue.


Qui sont les personnes visées par cette demande de déclaration sur la source de revenus en Israel ?

Nombreux voyages à l’étranger, absence de salaire, absence de déclaration fiscale en Israel.

Une analyse des dizaines de clients qui ont fait une demande auprès de nous dans le cadre de la vague de demandes actuelle montre que les destinataires sont généralement des personnes sans portefeuille fiscal actif mais qui ont des actifs en Israël, une activité financière et des voyages à l’étranger plus fréquents que la moyenne.

Il est très important de répondre à ces demandes. Une réponse correcte peut parfois mettre fin à la demande des impôts, alors que des actions incorrectes et de fausses déclarations peuvent conduire à une saga longue et continue et souvent inefficace.

Un grand nombre des personnes concernées sont des « anciens résidents qui reviennent habiter en Israel » ou des « nouveaux immigrants » qui, en vertu de la loi, ne sont pas tenus de déclarer et de payer des impôts sur leurs revenus provenant de sources situées à l’étranger.

En revanche, les droits reconnus par la loi doivent être préservés et, en conséquence, ne pas déclarer les revenus et / ou les avoirs à l’étranger, y compris, bien sûr, tous les faits indiquant que la personne est un « ancien résident revenant » ou un « nouvel immigrant ». Dans certains cas, La question de la nouvelle résidence d’une personne est une question d’interprétation: le statut de la résidence d’une personne doit être soigneusement examiné avant de soumettre le rapport.

Signes suspects : Propriétaire de plusieurs appartements en Israel.

Un autre groupe de personnes à qui les demandes ont été adressées sont les personnes possédant plusieurs actifs immobiliers qui, à la lumière des données dont disposent les autorités fiscales, ne semblent pas déclarer de revenus provenant de ces actifs.

Dans ce cas également, le mode de fonctionnement qui régit les défaillances en matière de rapport est très important. Il convient de souligner que dans certains cas (par exemple, dans le cas où le seul revenu non déclaré serait un revenu locatif), dès la réception de la demande, il faut agir au plus vite pour procéder à la déclaration et au paiement de l’impôt.

La suppression de ce « manquement déclaratif » doit faire l’objet de mesures concrètes. Dans de tels cas, le recours à un processus de « divulgation volontaire – Guilouye Meratson » n’est pas la bonne chose et est susceptible de gêner et de compliquer le processus.

Selon une circulaire publiée par l’administration fiscale en 2014, si le seul manquement est de ne pas avoir déclarer le revenu tiré de la location d’un appartement résidentiel, ce « problème » peut être résolu de manière efficace, en bénéficiant d’un taux d’imposition maximal de 10%. Dans certains cas, la période de déclaration rétroactive sera soumise à 7 ans.


Lire aussi : comment sont imposés les revenus locatifs en Israel ?


Cette action nécessite un accompagnement comptable et fiscal, mais elle est efficace, rapide et élimine généralement la menace pénale.

Il est important de préciser que le service des enquêtes fiscales n’accorde pas l’immunité de poursuites pénales , dans le cadre de la divulgation volontaire, si le demandeur a reçu une demande de déclaration selon le formulaire 5329, car il affirme que la personne ne remplit pas les conditions de la procédure de divulgation volontaire.

Dans d’autres cas, en cas d’omission de revenus supplémentaires en matière de rapport et de déclarations, une réflexion correcte et stratégique doit être menée afin de parvenir à une situation dans laquelle la problématique serait éliminée dans les meilleurs délais, tout en minimisant le risque encouru par le contribuable.

Quoi qu’il en soit, toute personne à qui une telle demande est adressée doit planifier sa réponse et décider de la meilleure stratégie à adopter.

Il faut agir de manière optimale afin que sa situation fiscale en Israel ne se détériore pas à partir de ce moment-là.

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