Fiscalité
La cour suprême et le cours du shekel
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
12 septembre 2023
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Si vous possédez un appartement que vous avez loué selon le régime d’exonération (inférieur au seuil mensuel), il est obligatoire de déduire une dotation à l’amortissement de la valeur d’acquisition lors de la vente.
Cependant, il est important de noter que le tribunal suprême n’a pas encore statué sur la question dans l’affaire actuelle, ce qui souligne l’importance de consulter un conseiller fiscal avant de prendre une décision de vente.
En somme, le fait d’obliger le vendeur à déduire une dotation à l’amortissement augmente donc la plus value et l’impôt qui va avec. Ceci est obligatoire pour tout appartement qui a été loué en Israel, et ce peu importe le régime fiscal appliqué pour la déclaration des revenus locatifs :
1. Imposition à 10%.
2. Imposition au forfait réel.
3. Imposition sous le régime de l’exonération.
Il est donc important d’être informé et conseillé avant de prendre toute décision de vente.
Lorsque vous envisagez de vendre un appartement loué selon le régime d’exonération, vous devez tenir compte de la dotation à l’amortissement de la valeur d’acquisition, qui doit être déduite pour déterminer la plus-value imposable.
Cette déduction est une pratique courante et approuvée par la loi dans certaines situations, comme l’a confirmé la décision de justice de l’affaire Reshef Chen.
Cependant, il est important de noter que le tribunal suprême n’a pas encore statué sur la question actuelle, ce qui souligne l’importance de consulter un conseiller fiscal avant de prendre une décision de vente. En effet, les règles fiscales peuvent varier en fonction de la situation et il est crucial de s’assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies pour que la transaction soit effectuée en toute légalité.
Astuce
Rendre une déclaration fiscale annuelle permet de réduire considérablement son imposition sur les loyers et peut également faire baisser l’impôt sur la plus value.
Il est également à noter que chaque cas est unique et qu’il est donc recommandé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés. Le conseiller fiscal pourra vous informer sur les différentes options disponibles pour minimiser la charge fiscale et vous aider à prendre une décision éclairée.
En somme, si vous envisagez de vendre un appartement loué selon le régime d’exonération, il est important de prendre en compte la déduction de la dotation à l’amortissement de la valeur d’acquisition pour déterminer la plus-value imposable.
Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés et s’assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies avant de prendre une décision de vente
En résumé :
Lors de la vente d’un appartement loué selon le régime d’exonération, il est obligatoire de déduire une dotation à l’amortissement de la valeur d’acquisition.
Cette pratique est approuvée par la loi dans certaines situations, mais il est important de consulter un conseiller fiscal avant de prendre une décision de vente.
La Cour Suprême d’Israël et la « Clause de Raisonnabilité » : Enjeux et Impacts sur l’Économie Nationale et Internationale La cour
La loi sur l’imposition de la plus-value immobilière en Israël Lorsqu’une personne vend un appartement qui était loué en Israël,
Qu’est-ce qu’une « société de portefeuille » en Israel ? Lorsqu’une personne est employée, elle reçoit sa rémunération sous forme de salaire.
