Plan de financement 2021 : Tous les propriétaires d’appartement devront faire une déclaration de revenus locatifs en Israel
Dans le cadre du projet de loi fiscale sur l’année 2021, le gouvernement israélien s’apprête à procéder à une réforme importante concernant la déclaration de revenus locatifs en Israel !
Cette réforme concernera les propriétaires d’appartement en Israel, destinés à la location.
Il sera décidé que chaque propriétaire d’appartement devra procéder à une déclaration de revenus locatifs en Israel, même lorsque le loyer perçu reste inférieur au seuil exonéré.
Quel est le montant mensuel exonéré sur les revenus locatifs en Israel ?
Pour information, le montant mensuel des loyers exonérés en Israel est de 5 070 Nis pour l’année 2021.
Ce taux est révisé tous les ans, en fonction de l’indexation et de l’inflation.
En fin d’article, nous vous présentons le taux sur les dernières années.
Une réforme qui concerne les revenus locatifs en Israel, mais pas seulement ...
La prochaine réforme du ministère des Finances va également concerner d’autres aspects de la fiscalité sur l’immobilier en Israel.
La proposition la plus significative concerne l’obligation de déclaration de revenus locatifs en Israel pour les investisseurs.
Le ministère des Finances veut appliquer l’obligation de déclarer les revenus locatifs d’un appartement pour investissement, quel que soit le montant des revenus mensuels du propriétaire de l’appartement.
Actuellement, la loi n’exige de déclarer que lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 5 070 NIS par mois, et les montants inférieurs ont droit à une exonération totale.
Cette exonération existante concerne à la fois l’absence d’imposition, mais également l’absence de déclaration de revenus locatifs en Israel.
En d’autres termes, si un propriétaire loue son appartement pour moins que le montant mensuel indiqué, il ne doit pas payer d’impôts en Israel, et ne doit pas soumettre de déclaration fiscale annuelle.
Nous rappelons ici que cette exonération s’applique pour l’ensemble des revenus locatifs perçus par la personne.
Un petit exemple pour comprendre l'exonération de revenus locatifs en Israel.
Exemple 1 : Si un propriétaire dispose de 2 appartements en Israel, loués chacun à 3 000 Nis / mois.
Le montant mensuel perçu par le propriétaire est de 6 000 Nis.
Par conséquent, ce montant étant supérieur au plafond, c’est l’ensemble des revenus locatifs qui sont imposables.
On ne peut imposer un appartement et l’autre non, sous prétexte que l’un des deux est en dessous du seuil inférieur.
Dans ce cas précis, le propriétaire devra donc opter pour l’une des solutions de déclaration de revenus locatifs en Israel.
Exemple 2 : Si un propriétaire dispose de 2 appartements en Israel. Le premier est loué à 3 000 Nis/ mois, le second est loué à 7 000 Nis par mois.
Le montant mensuel perçu par le propriétaire est de 10 000 Nis.
Par conséquent, ce montant étant supérieur au plafond, c’est l’ensemble des revenus locatifs qui sont imposables.
On ne peut dans ce cas prétendre que le premier appartement n’est pas imposable, sous prétexte que son loyer est en dessous du seuil inférieur.
C’est bien l’ensemble des revenus locatifs en Israel que nous regardons tous les mois.
"Pas vu - pas pris" sur les revenus locatifs ?
Le fisc israélien admet qu’il a des difficultés à retrouver les propriétaires d’appartements imposables et comprend que l’obligation de déclaration partielle a créé des écarts de perception des recettes.
L’état a d’ailleurs estimé que cet écart s’élève à des dizaines de millions de shekels par an.
À leur avis, une obligation de déclaration sur les revenus locatifs en Israel, une obligation complète et totale donc, rendra difficile la poursuite de la non déclaration de la part des propriétaires d’appartement en Israel.
Les propriétaires des appartements loués éviteront de fausses déclarations aux autorités fiscales israéliennes.
Pour rappel, une fausse déclaration peut entrainer une poursuite au pénal et de lourdes amendes.
Elle sera en mesure de refuser vos chèques / virement de votre locataire.
Une réforme également sur la vente d'appartements en Israel.
Cette seconde réforme a pour but de réduire les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de plusieurs appartements en Israel.
Nous vous invitons à consulter le lien suivant pour l’article dédié à cette partie de la réforme :
Réduction de la période d’avantage fiscal lors de la vente de plusieurs appartements en Israel.
- Ces réformes partent d'une bonne intention et ont pour but d'augmenter la transparence nécessaire pour la déclaration des revenus locatifs en Israel.
- Il est évident que de nos jours, avec les outils digitaux mis à la disposition du gouvernement, une telle réforme est nécessaire.
- Ceci va permettre au gouvernement d'obtenir une visibilité claire et complète sur l'ensemble des revenus locatifs en Israel.
- Le gouvernement pourra connaitre le prix de loyer moyen dans un secteur, et diminuera donc le risque de fraudes / fausse déclaration.
- Augmenter la transparence et inciter davantage de personnes à déclarer leurs revenus permettra à terme de réduire l'imposition sur cette nature de revenus (Augmentation du seuil mensuel, réduction du taux etc...).
Contactez-nous afin d'optimiser vos revenus locatifs en Israel !
Bien souvent, le mécanisme de déduction permis en Israel permet d'exonérer les revenus locatifs en Israel, voire même de créer une moins-value (perte fiscale) qui va se déduire d'une future revente de l'appartement.
Notre cabinet est spécialisé dans ce genre d'opérations, nous vous invitons à nous contacter pour optimiser vos revenus locatifs en Israel.Formulaire de contact
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