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Assurance maternité en Israël

Assurance maternité en Israel Cabinet Expert Comptable Dray & Dray

L’assurance maternité en Israel est destinée à garantir des conditions de base pour les mères et les nouveau-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement.

Assurance maternité en Israël

Subvention d’hospitalisation

Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Les parents ayant fait venir leur enfant par un processus de gestation par autrui à l’étranger sont également en droit de recevoir la subvention d’hospitalisation.

Prime de naissance – Maanak Leida – מענק לידה

Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement.

La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital.

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de prime de naissance (ainsi que les allocations familiales).
Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement.

Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque.

Les montants de la prime de naissance en Israel au mois de janvier 2019 :

  • Pour le premier enfant dans la famille : 1 778 shekels.
  • Pour le deuxième enfant dans la famille : 800 shekels.
  • Pour le troisième enfant et pour tout  supplémentaire dans la famille : 533 shekels.
  • Pour des jumeaux : 8 888 shekels.
  • Pour des triplés : 13 332 shekels.

Allocation de naissance en Israel – Dmei Leida – דמי לידה

Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement.

Qui a droit à l’allocation de naissance ?

  • Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël. (même si elle n’est pas résidente israélienne).
  • Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.
  • Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions.

Les conditions des droits à l’allocation de naissance

  • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 15 semaines.
  • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 8 semaines.

Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » :

  • Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu un salaire de son employeur (y compris des primes de congés maladie et de congés payés), ou les mois pour lesquels elle a eu des revenus d’un travail indépendant, et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance sur ses revenus.
  • Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour une naissance précédente),une allocation accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.
  • Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congés annuels de la part d’une caisse complémentaire.
  • Les deux premiers mois du congé non rémunéré. (pour lesquels l’employeur se doit de payer les cotisations d’assurance).
  • Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».
  • Mois de service militaire obligatoire – pour une soldate qui aurait interrompu son service militaire et aurait commencé à travailler  dans des conditions particulières.

Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet.

Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie.

Afin d’examiner votre droit aux allocations de naissance et les montants des allocations de naissance qui vous reviennent entrez sur la calculatrice des allocations de naissance sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale.

Prolongation du congé maternité

La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours.

La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais.

Comment recevoir l’allocation de naissance en Israel quand on est salariée ?

Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de demande de son employeur.

À noter que :

  • Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique  n’ont pas besoin de déposer une demande.
  • Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

Une mère travaillant durant la période de congé maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation de naissance.

Allocation de naissance en Israël pour le père

Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Paiement pour un enfant dont la mère est décédée

Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une pension de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée :

Allocation spéciale
Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël. La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant  sur 12 mois.

Indemnité spéciale
Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. Une indemnité d’un taux de 100% du salaire du conjoint des 3 mois précédant l’arrêt du travail. L’indemnité est versée tout au plus pour 14 semaines à compter des sept jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Participation aux frais du transport de la mère en ambulance

La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse – Shmirat Herayon – שמירת הריון.

Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le foetus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le foetus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

Conditions des droits à l’allocation

  • La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse).

Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance »

  • Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire.
  • Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.
  • Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme.

Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse

Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse.

Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse, allocation d’adoption et allocation d’accueil

Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse, allocation d’adoption, ou allocation d’accueil, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité.

Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer  au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé.

La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

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