Qui a droit à l’allocation d’invalidité en Israël ?

Dans le cadre de l’assurance d’invalidité générale, une allocation mensuelle est versée à toute personne pour laquelle suite à une invalidité en Israël, a perdu sa capacité de gain ou bien dont la capacité de gain serait réduite. Dans le cadre de l’assurance d’incapacité générale, est également payée une allocation pour enfant handicapé et une allocation de services spéciaux aux handicapés graves, une aide à l’orientation professionnelle est également accordée.

« Handicapé » – Résident israélien, résidente israélienne qui n’est pas femme au foyer, âgé de plus de 18 ans jusqu’à l’âge de la retraite (voir paragraphe sur la vieillesse) qui suite à un handicap physique, mental ou psychologique du à une maladie, un accident ou un problème de naissance, n’est pas en mesure de travailler ou travaille pour un salaire inférieure aux sommes suivantes:
• Une personne qui souffrirait d’un handicap grave ou d’un droit prolongé à l’allocation – si le salaire n’est pas supérieur à 60% du salaire moyen sur le marché du travail (au mois de janvier 2016 – 5 678 shekels)
• Les autres – si le salaire n’est pas supérieur à 45% du salaire moyen sur le marché du travail (jau mois de janvier 2016– 4 259 shekels)

››Cela vaut la peine d’aller travailler

Vous pouvez travailler et recevoir tout de même une allocation. Bien que votre allocation soit réduite à un montant inférieur, le montant générale issu du travail et de l’allocation sera toujours supérieur au montant l’allocation seule.
Vous voulez savoir ce que vous avez le droit de gagner et recevoir tout de même l’allocation ? Consultez la calculatrice de « calcul des revenus » sur le site Internet du Bitouah Leoumi.

Sera considérée comme « handicapé » toute personne qui  « travailleur mineur » à proximité de la date à laquelle il est tombé en incapacité de travail. Une femme au foyer sera également considérée comme « handicapée » si elle a travaillé comme salariée ou indépendante 12 mois consécutifs (ou 24 mois non consécutifs) sur les 48 mois précédant le dépôt de la demande d’allocation d’invalidité en Israël, ou avant son arrêt de travail pour une personne qui a cessé de travailler après le dépôt de la demande; et si elle vit séparément de son conjoint et ne vit pas avec lui dans les 24 mois précédant le dépôt de la demande d’allocation d’invalidité ou par la suite; et également si elle s’est mariée après le 01.03.05 et a reçu une allocation en tant que « disposant d’un salaire » avant son mariage.

« Femme au foyer handicapée » – Une résidente israélienne âgée entre 18 ans et l’âge de la retraite (voir chapitre sur la vieillesse) mariée et qui ne travaille pas, et dont le mari perçoit une allocation vieillesse et conjoint survivant, qui suite à un handicap a perdu ses capacités fonctionnelles dans un foyer ordinaire ou si ses capacités dans son foyer sont réduites suite à un handicap supérieure à 50%.

Les conditions des droits à l’allocation d’invalidité en Israël

1. Incapacité médicale – L’incapacité médicale est calculée selon un taux de 60% au moins, ou 40% au moins si l’assuré souffre de plusieurs handicaps et qu’une incapacité médicale à hauteur d’au moins 25% a été déterminée pour un handicap particulier. (Pour une femme au foyer handicapée – 50% minimum).

2. Perte de capacité de travail ou d’autonomie dans le ménage – à hauteur d’au moins 50%.

Début de la période des droits – 90 jours suivant la date fixée du niveau d’incapacité de travail ou d’autonomie dans le ménage. À compter du 01.03.2016, il est possible de recevoir l’allocation, selon des conditions particulières, après 30 jours à compter du jour de la détermination du niveau d’incapacité. Si des congés maladie vous sont versés, l’allocation vous sera payée après la période pour laquelle vous avez perçu des congés maladie.

Montant de l’allocation au mois de janvier 2016 : 2 342 shekels par personne dont le niveau d’incapacité est de 100% (ci-après : allocation individuelle complète), et une somme proportionnelle au niveau d’incapacité pour une personne dont le niveau d’incapacité varie entre 60% et 74% ou selon les revenus.

Les personnes recevant une allocation d’incapacité générale qui a été déterminée avec un taux d‘incapacité à subvenir à ses besoins à hauteur d’au moins 75%, et avec une incapacité médicale à hauteur d’au moins 50%, pour des personnes qui ne sont pas placées dans un établissement, perçoivent un complément d’allocation d’un montant variant entre 252 et 372 shekels, selon le taux d’incapacité médicale.
Supplément en cas de personnes à charge – Pour un/e conjoint/e dont les revenus ne dépassent pas 57% du salaire moyen (5 394 shekels au mois de janvier 2016) – 50% de l’allocation versée à la personne handicapée (une femme au foyer n’est pas en droit de recevoir le supplément pour son conjoint) ; pour un enfant (pour chacun des deux premiers enfants) 40% de l’allocation mensuelle payée à la personne handicapée ou à la femme au foyer handicapée. Supplément en cas de personnes à charge soumis à l’examen des revenus.

Dépôt de la demande d’allocation d’invalidité

Il est possible de déposer la demande d’allocation d’invalidité (formulaire BL/7801) dans l’une des agences du Bitouah Leoumi à proximité de votre domicile, ou de l’envoyer par courrier ou par fax. Il est possible de recevoir le formulaire à l’agence ou le télécharger depuis le site Internet du Bitouah Leoumi. Vous devez vous assurer de bien joindre tous les documents nécessaires sur le formulaire de demande.

››Nouveauté !Il est possible de remplir la demande sur le site du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne avec tous les documents à l’agence

Le requérant lui-même déposera la demande d’allocation. Dans le cas où il ne pourrait déposer la demande en raison de son état physique ou mental, un membre de sa famille ou toute autre personne le représentant, est en droit de déposer la demande en son nom.

La demande d’allocation doit être déposée dans les 12 mois suivant le motif de la demande. Le dépôt de la demande en retard peut porter atteinte au droit à l’allocation. Une personne qui verrait sa demande d’allocation d’invalidité rejetée, ou une personne qui recevrait une allocation d’incapacité partielle, est en droit de faire appel de la décision et déposer une demande de réexamen selon les conditions de la loi et les règlements.

››Exemption de paiement des cotisations d’assurance

• Une personne percevant une allocation d’invalidité en Israël et qui n’aurait aucun autre revenu, est exempté du paiement des cotisations d’assurance pour le temps durant lequel l’allocation lui revient.

• Une personne percevant une allocation d’invalidité pour laquelle un taux d’incapacité à subvenir à ses besoins a été estimé à 100% et plus, pour une période d’au moins un an ou de façon permanente, est exemptée du paiement des cotisations d’assurance pour le temps durant lequel l’allocation lui revient, même si elle dispose d’autres revenus. Cependant, si la personne travaille comme indépendant, elle s’acquittera de la cotisation d’assurance au département des accidentés du travail; si la personne est salariée, l’employeur paiera pour elle les cotisations d’assurance au département des accidentés du travail et au département des droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société.

Réinsertion professionnelle

Aide au diagnostic, orientation professionnelle et insertion dans le travail de l’assuré pour lequel une incapacité médicale d’au moins 20% a été déterminée, et qui n’est pas en mesure, suite à ses handicaps, d’exercer sa profession ou un autre travail qui lui correspond, s’il nécessite et répond à la réinsertion professionnelle; le paiement de l’allocation de réinsertion durant les études professionnelles (pour une personne qui ne recevrait pas d’allocation d’invalidité et une personne qui recevrait une allocation d’invalidité partielle); ainsi que le paiement des frais de scolarité, des outils pédagogiques et des frais de transport vers l’établissement scolaire et pour le retour. Afin d’examiner le droit à une réinsertion professionnelle, adressez-vous à l’agence du Bitouah Leoumi la plus proche de votre domicile.

Pour de plus amples informations, référez-vous au chapitre « Réinsertion professionnelle ».

Allocation de services spéciaux

Pour l’allocation des services spéciaux, sont en droit de la percevoir les hommes et femmes âgés de plus de 18 ans jusqu’à l’âge de la retraite, requérant une aide importante d’une autre personne pour les activités quotidiennes au sein du ménage (se vêtir, se nourrir, se laver, se mouvoir au sein de la maison et l’hygiène personnelle), ou qui requièrent une surveillance constante afin d’éviter de se mettre en danger ou de mettre d’autres personnes en danger. En outre, l’allocation est versée, dans des conditions particulières, pour les personnes sous dialyse, les personnes subissant des traitements par chimiothérapie, et les personnes qui auraient subit une greffe, ainsi qu’une allocation supérieure pour toute personne qui serait sous respiration artificielle.

Le montant de l’allocation est fixé selon 3 niveaux de dépendance à autrui : 50%, 112%, 188% et le montant de l’allocation varie entre 1 401 shekels par mois et 5 045 shekels par mois (au mois de janvier 2016), selon le taux de droit fixé. Une « personne handicapée sous respiration artificielle » est en droit de recevoir également un supplément d’allocation de la somme de 1 817 shekels (à compter du mois d’avril 2015).

Les conditions des droits à l’allocation de services spéciaux

• La personne n’est pas hospitalisée dans une institution.
• Elle se trouve en Israël. Dans des conditions particulières, l’allocation est payée pour une période limitée également à une personne handicapée se trouvant à l’étranger.
• Elle perçoit une allocation d’invalidité, et un taux d’au moins 60% d’incapacité médicale a été déterminé. Ou la personne n’a pas droit à l’allocation d’invalidité et une incapacité médicale d’un taux d’au moins 75% lui a été déterminée (pour les services particuliers), à condition que ses revenus issus du travail ne soient pas supérieurs à un certain montant et qu’elle ne perçoit pas de paiement pour les soins personnels ou une aide à la maison en vertu d’une loi quelconque.
• Elle ne perçoit pas d’allocation de mobilité, mais dans le cas où lui serait déterminée une limitation de mobilité à un taux atteignant les 100% ; ou si elle nécessite un fauteuil roulant et qu’elle l’utilise; ou s’elle est alitée, et qu’elle possède un véhicule et qu’une allocation de services spéciaux lui a été accordée pour un taux de 100% au moins.

Demande d’allocation de services spéciaux

Il est possible de déposer la demande d’allocation pour services particuliers (formulaire BL/7849) dans l’une des agences du Bitouah Leoumi à proximité de votre domicile, ou l’envoyer par courrier ou par fax. Vous devez joindre des documents médicaux et tout autre document lié à la demande. Il est possible de recevoir un paiement rétroactif pour 6 mois tout au plus, précédant le dépôt de la demande.

››Nouveauté !Il est possible de remplir la demande sur le site du Bitouah Leoumi et l’envoyer en ligne avec tous les documents à l’agence.

L’allocation spéciale pour les nouveaux immigrants gravement handicapés – lors de la première année de leur Alya

Les nouveaux immigrants gravement handicapés, depuis l’âge de 18 ans et jusqu’à la retraite (voir le chapitre vieillesse),sont en droit d’obtenir, dans certaines conditions spécifiques, une allocation spéciale, après 90 jours à compter de la date de leur Alya, et ce pendant un an (après un an, ils passeront dans le programme normal d’invalidité générale et de services particuliers). L’allocation est composée de l’allocation de services spéciaux versée à compter du 91ème jour de l’Alya et l’allocation d’invalidité payée à compter du 181ème jour de l’Alya. De plus amples informations sont disponibles dans l’agence du Bitouah Leoumi.

Indemnité en cas de décès

Indemnité forfaitaire payée de façon automatique au conjoint/e, et s’il n’y a pas de conjoint/e à l’enfant (comme défini selon la loi) de la personne décédée recevant l’allocation d’invalidité ou l’allocation des services particuliers de la personne décédée. A compter du 01.04.2016, l’indemnité en cas de décès est versée également aux parents d’un enfant décédé, pour lequel a été versée une allocation pour enfant handicapé.
Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2016 – 8 757 shekels

Allocation pour enfant handicapé

Elle est versée au parent suite à une surcharge de soins liés à la croissance de l’enfant handicapé présentant un handicap médical. Le montant de l’allocation est fixé selon 3 niveaux : 50%, 100%, 188% conformément au type de handicap et/ou au niveau de dépendance à autrui.
Le montant de l’allocation varie entre 1 095 shekels par moi et 4 487 shekels par mois (au mois de janvier 2016). « Un enfant sous respiration artificielle » est en droit de recevoir un supplément à l’allocation d’une somme de 1 817 shekels (à compter du mois d’avril 2015). Une famille dans laquelle plus d’un enfant handicapé reçoit l’allocation, est en droit de recevoir une allocation selon un montant plus élevé pour chacun des enfants.

Qui a droit à l’allocation pour enfant handicapé ?

• Un enfant qui n’aurait pas encore 3 ans souffrant d’un retard grave dans le développement (à compter de l’âge de 91 jours).
• Un enfant âgé entre 3 et 18 ans dépendant de l’aide d’une autre personne dans la réalisation de ses activités quotidiennes d’une façon plus intensive que pour les enfants de son âge (mobilité à domicile, habillement, nettoyage, alimentation et hygiène personnelle).
• Un enfant âgé de 18 ans maximum nécessitant une présence continue afin d’éviter la cause d’un danger mortel pour lui même ou les personnes l’entourant (à compter de l’âge de 91 jours).
• Un enfant jusqu’à 18 ans souffrant de l’un des handicaps suivants : mongolisme (de naissance); baisse de l’audition dans chaque oreille d’au moins 40 décibels sans possibilité de correction (par naissance); baisse de la vue dans chacun des deux yeux d’au moins 6/60 ou un champ visuel dans chaque oeil inférieur à 20º, et ce avec correction (à compter de l’âge de 91 jours) ; autisme, psychose ou état psychiatrique comportemental similaire (à compter de l’âge de 91 jours) ; nécessité d’une aide en communication (à compter de l’âge de 3 ans).
• Un enfant âgé de 18 ans maximum nécessitant une assistance médicale particulière comme mentionné dans les règlements (à compter de l’âge de 91 jours).

Conditions des droits à l’allocation

L’enfant se trouve en Israël (et dans des conditions particulières même s’il ne se trouve pas en Israël) ; il ne séjourne pas dans une institution dans des conditions d’internat et ne se trouve pas dans une famille adoptive ; il ne reçoit pas d’allocation de mobilité, sauf si une limitation de mobilité de 80% a été déterminée ou s’il nécessite un fauteuil roulant et qu’il l’utilise ou que les parents ont un autre enfant handicapé. Un enfant dans une institution est en droit de percevoir l’allocation si les parents prennent en charge tous les frais de son entretien sur place.

Demande d’allocation

La demande d’allocation sera déposée par le parent de l’enfant se trouvant avec lui. Si l’enfant ne se trouve pas avec ses parents, le tuteur déposera la demande ou toute personne l’ayant à sa charge. Il est possible de déposer le formulaire BL/7821 à l’agence du Bitouah Leoumi la plus proche du domicile de l’enfant ou le télécharger depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Au formulaire de demande doivent être joints les certificats médicaux, les certificats d’études de l’enfant ou des « soins de développement » accordés par une personne agréée comme mentionné dans le règlement.

››L’allocation pour enfant handicapé est versée rétroactivement pour une période jusqu’à un an tout au plus – conformément au règlement.

Indemnité pour les personnes victimes de radiations

Selon la loi d’indemnisation des personnes victimes de radiations, à compter du 1er janvier 1995, est en droit de percevoir un paiement toute personne victime de traitement par rayons contre la teigne (ou leurs survivants), réalisé entre le 01.01.1946 et le 31.12.1960 par un organisme comme mentionné par la loi. Sera considérée comme personne atteinte toute personne souffrant de l’une des maladies figurant dans la loi, comme un cancer au niveau du cerveau, du cou, une leucémie etc. Vous devez déposer la demande de paiement au bureau des affaires de la santé de votre région. Le Ministère de la Santé déterminera le droit au paiement et notifiera le requérant à savoir si sa demande a été approuvée ou rejetée. Le paiement sera versé par le Bitouah Leoumi.

Indemnités pour les victimes de transfusions sanguines

Selon la loi d’indemnisation pour les victimes de transfusions sanguines (SIDA), est en droit d’obtenir un paiement toute personne qui est porteuse du virus du SIDA suite à une transfusion sanguine ou à des produits sanguins des services médicaux publics pendant la période entre le 31.12.1981 et le 01.01.1987. La loi est applicable aux conjoints et aux enfants, si les personnes sont devenues porteuses du virus du SIDA suite à un contact avec un malade.

››La détermination du droit au paiement relève d’une commission de spécialistes du Ministère de la Santé. Le paiement sera versé par le Bitouah Leoumi.

Indemnité pour les personnes atteintes de la polio

Indemnité forfaitaire et allocation mensuelle ou prime, payé aux résidents israéliens atteints de la polio en Israël. Pour recevoir les indemnités vous devez remplir le formulaire BL/7870 qu’il est possible d’obtenir dans les agences du Bitouah Leoumi, ou de télécharger depuis le site Internet du Bitouah Leoumi, et l’envoyer par courrier ou par fax.