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Association à but non lucratif – מלכר

Association à but non lucrative Cabinet Expert Comptable Dray & Dray

Définition de la structure juridique 

Contrairement à l’indépendant ou à la société SARL, une association à but non lucratif n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot(entité gouvernementale  supervisant les associations à but non lucratif). Une association devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidés lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…

Ouverture de la structure juridique 

L’association à but non lucratif doit être créée par au moins 2 personnes, pouvant aller jusqu’à 7 si l’association à but non lucratif demande à être reconnue comme étant une entité publique (synagogue, école…). L’inscription de l’association à but non lucratif se fait au rasham haamoutot puis suit les mêmes démarches qu’une société SARL (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales). Lire aussi : Comprendre le statut des sociétés en Israël.

Obligations fiscales et sociales :

Une association à but non lucratif n’est soumise à aucune forme d’imposition. Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état. Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA. Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définie en fonction de certaines conditions. Une association à but non lucratif peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir le seif 46 (alinéa 46 du code fiscal, CERFA) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucratif.

Contrôle des comptes de l’association

L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification qui contrôlera si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée. Le comité de vérification peut être remplacé  par un expert-comptable. Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un Expert – Comptable :
  • Il s’assure que l’association respecte la loi.
  • Il met en évidence les résultats financiers.
  • Il pointe du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
  • Il a les capacités à apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique.
  • Il agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.

Eléments importants 

Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucratif doit faire attention :
  1. Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
  2. Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucratif (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
  3. Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
  4. Les banques n’octroient des prêts que difficilement a des associations à but non lucratif.

Récapitulatif des principaux avantages

L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucratif est qu’elle ne paye pas d’impôts. Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer le séif 46 de la Pkouda israélienne (loi fiscale israélienne) permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association de déduire 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.

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