Définition de la structure juridique
Contrairement à l’indépendant ou à la société SARL, une association à but non lucratif n’appartient à personne mais est uniquement gérée par des personnes qui doivent rendre des comptes aux autorités fiscales ainsi qu’au rasham haamoutot(entité gouvernementale supervisant les associations à but non lucratif).
Une association devra œuvrer pour la réalisation des objectifs publiques qui auront été décidés lors de la fondation de l’association, tel que : Sport, religion, Art, Culture, Education etc…
Ouverture de la structure juridique
L’association à but non lucratif doit être créée par au moins 2 personnes, pouvant aller jusqu’à 7 si l’association à but non lucratif demande à être reconnue comme étant une entité publique (synagogue, école…).
L’inscription de l’association à but non lucratif se fait au rasham haamoutot puis suit les mêmes démarches qu’une société SARL (ouverture de compte en banque, ouverture auprès des autorités fiscales).
Lire aussi : Comprendre le statut des sociétés en Israël.
Obligations fiscales et sociales :
Une association à but non lucratif n’est soumise à aucune forme d’imposition.
Ainsi, les dons récoltés par l’association bénéficieront dans leur intégralité à l’activité de l’association, et ne seront pas taxés par l’état.
Les rentrées d’argent de l’association ne sont pas soumises à la TVA.
Il est important de souligner que lorsqu’une association distribue des salaires, elle doit payer une taxe sur le salaire, qui est définie en fonction de certaines conditions.
Une association à but non lucratif peut, en respectant plusieurs critères, se voir octroyer le droit d’avoir le seif 46 (alinéa 46 du code fiscal, CERFA) permettant à ses donateurs de bénéficier d’un crédit d’impôts de 35% sur les dons versés à l’association à but non lucratif.
Contrôle des comptes de l’association
L’association sera vérifiée et contrôlée par un comité de vérification qui contrôlera si l’association fonctionne dans les objectifs de ce pourquoi elle a été fondée.
Le comité de vérification peut être remplacé par un expert-comptable.
Il y a plusieurs avantages à utiliser les services d’un Expert – Comptable :
- Il s’assure que l’association respecte la loi.
- Il met en évidence les résultats financiers.
- Il pointe du doigt les lacunes et les problèmes internes de l’association.
- Il a les capacités à apporter des conseils et des solutions aux problèmes financier et juridique.
- Il agit en entière indépendance et n’est soumis à aucune pression interne des gérants de l’association.
Eléments importants
Voici quelques points importants auxquels une association à but non lucratif doit faire attention :
- Ne pas distribuer de salaire ou avantage à ses directeurs du comité de direction.
- Faire attention à ne pas avoir d’activité à but lucratif (salle de réception dans une synagogue par exemple), le fisc peut le cas échéant imposer les bénéfices réalisés.
- Les salaires distribués aux proches des directeurs du comité de direction ne doivent pas dépasser 10% de la masse salariale.
- Les banques n’octroient des prêts que difficilement a des associations à but non lucratif.
Récapitulatif des principaux avantages
L’avantage essentiel d’ouvrir une association à but non lucratif est qu’elle ne paye pas d’impôts.
Par ailleurs, en répondant à certains critères, l’association peut se voir octroyer le séif 46 de la Pkouda israélienne (loi fiscale israélienne) permettant à toute personne ayant effectué un don à l’association de déduire 35% de ce don sur sa redevance fiscale annuelle.
