Obligation de déclarer l’origine des fonds dans les transactions immobilières

L’administration fiscale israélienne oblige désormais les avocats de signaler les sources de financement dans les transactions immobilières notamment lors de l’achat d’un appartement en Israël.

Il faudra à présent faire une déclaration Online, qui donnera l’identité de l’acheteur (comme c’était le cas jusqu’à présent) mais également qui détaillera la provenance et la source des fonds propres ayant permis d’acheter le bien immobilier.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi sur la minimisation de l’utilisation des espèces, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle comprend un certain nombre de restrictions, telles que l’interdiction d’effectuer toute transaction en espèces, de quelque nature que ce soit, si le montant global de l’opération dépasse 11 000 Shekels.


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La loi stipule également que, dans toute transaction immobilière, y compris dans le logement résidentiel, la provenance des fonds doit être déclarée.

Cette nouvelle loi, qui prendra effet à partir du 1er Janvier 2019, s’appliquera aux achats suivants (Liste non exhaustive) :

  • appartements,
  • terrains,
  • magasins,
  • bureaux,
  • Locaux commerciaux, etc…

Cette déclaration concernera tous les acheteurs. Qu’il s’agisse d’un primo accédant ou bien d’investisseurs chevronnés.

Le rapport doit être complété par toute la documentation pouvant indiquant la source de financement. (Preuves de virements de l’étranger, avis d’imposition etc…).

Shay Aharonovich, chef de la division des impôts fonciers de l’administration fiscale israélienne, a déclaré que, l’acheteur ne sachant pas toujours où il obtiendrait l’argent nécessaire à la transaction, il autorisera l’émission du rapport dans les six mois suivant la signature de la transaction. Une plateforme Internet doit être mis en place à cet effet dans les prochains jours.

« Comme à son habitude, l’administration fiscale laissera quelques mois pour s’habituer à la nouvelle loi.

Après quoi tout manquement à l’obligation de déclarer les ressources financières entraînera des amendes et pénalités importantes », a déclaré Aharonovich.

Conclusion

C’est donc un changement majeur dans l’approche des autorités fiscales en Israël vis-à-vis de l’utilisation et la circulation des espèces.

D’ici un mois, la provenance de chaque shekel investi dans l’immobilier en Israël devra être déclaré.

Cette première décision des autorités fiscales en Israël annoncent d’autres changements, encore plus drastiques a l’avenir.

Si vous possédez des biens immobiliers en Israël, il devient très important de faire un tour d’horizon complet sur votre patrimoine en Israël.

N’hésitez pas a nous contacter pour éviter les mauvaises surprises.